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La d�fiscalisation en loi de Robien recentr�e

Cat�gorie: Loi de Robien
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Sommaire: I - La défiscalisation en loi de Robien recentrée : le principe II - Les avantages de la défiscalisation en loi de Robien recentrée III - Les points à surveiller lors d'une défiscalisation en loi de Robien recentrée IV - Les contribuables concernés par la défiscalisation loi de Robien recentrée Défiscalisation loi de Robien recentrée Diminuer ses revenus imposables Amortissement de 50% du montant de l'investissement Obligation de louer le logement minimum 9 ans Loyer plafonné selon zones géographiques Le déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an Textes de loi : Décrets : n° 2006-1005 du 10 août 2006, n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07 : aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l'imposition des revenus 2006 Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-07 : mise à jour des différents plafonds Les particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location non meublée à usage d'habitation principale peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de la loi Robien. La loi de Robien recentrée vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat. Vous devenez propriétaire d'un bien immobilier qui sera mis en location pendant une période minimum de 9 ans et les loyers et économies d'impôt remboursent la plus grande partie de votre crédit. Seul les plafonds de loyers sont imposés avec ce dispositif. La défiscalisation en loi de Robien recentrée : le principe Les avantages de la défiscalisation en loi de Robien recentrée Les points à surveiller lors d'une défiscalisation en loi de Robien recentrée Les contribuables concernés par la défiscalisation loi de Robien recentrée I - La défiscalisation en loi de Robien recentrée : le principe Ce sont les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale qui sont principalement intéressés par la défiscalisation grâce à la loi de Robien recentrée. Cette défiscalisation permet d’acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d’impôts accordées par l’état. Pour pouvoir bénéficier de la loi de Robien recentrée : louer le logement nu comme résidence principale pendant 9 ans ; imposition des conditions de loyers, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire. Déduction d’amortissement en loi de Robien recentrée La déduction d’amortissement en loi de Robien recentré se réalise sur une période de neuf années. Cette déduction est égale à 6% du prix d’acquisition du logement durant 7 ans, puis à 4% de ce prix lors des 2 ans suivants. Plafonds mensuels de loyer applicable en loi de Robien recentrée En 2007, c’est le nombre de m² qui définit les loyers applicables (charges non comprises) (valable lors d’une défiscalisation en loi de Robien). Ces plafonds sont réévalués annuellement par l’INSEE : on parle alors d’indice « IRL » (Indice de révision des loyers). Zone A 20,45 € Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français Zone B1 14,21 € Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, etc.), pourtour de la côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse et îles Zone B2 11,62 € Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Ile de France Zone C 8,52 € Reste du territoire II - Les avantages de la défiscalisation en loi de Robien recentrée Ce dispositif permet d’amortir jusqu'à 50% du montant de l’investissement, grâce à un amortissement de 6% par an pendant 7 ans et 4% par an pendant 2 ans. e plafond annuel de défiscalisation est de 10 700 € ; le surplus peut être reporté sur les dix années suivantes. rais de gestion (ex. : primes d’assurances, frais de rémunération des gardes et concierges d’immeuble, etc.), taxe foncière et intérêts d’emprunts peuvent être déduits avec le régime de Robien. III - Les points à surveiller lors d'une défiscalisation en loi de Robien recentrée Lors d’une défiscalisation en loi de Robien recentrée, l’amortissement ne peut pas se poursuivre au-delà des 9 premières années. De plus il n’est pas possible de cumuler les avantages du dispositif Robien (classique ou recentrée) avec la réduction d’investissement dans les DOM. Ce type de défiscalisation ne permet pas non plus de bénéficier du régime du « micro-foncier ». L’évaluation des surfaces à considérer pour le calcul du loyer est importante. La superficie à garder doit s’entendre de la surface habitable de l’appartement, avec la moitié (sans dépasser 8 m²), des surfaces annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers extérieurs, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas) excepter les garages et les places de stationnement. Enfin dans le nouveau dispositif de la loi de Robien, le taux d’abattement de déduction forfaitaire durant la période d’amortissement pour charges diverses est désormais de 0% (l’ancien abattement de 6% a été supprimé par la loi de finance 2006, le nouveau dispositif de défiscalisation de Robien recentrée prend désormais en compte les différends frais de gestion). IV - Les contribuables concernés par la défiscalisation loi de Robien recentrée Les investisseurs concernés par la défiscalisation loi de Robien recentrée sont principalement des personnes physiques, imposables dont les revenus locatifs entre dans la catégorie des revenus fonciers. Le logement neuf peut être au nom des deux époux, au nom de l'un d'entre eux, ou au nom d'une des personnes dépendantes du foyer fiscal. Certaines personnes morales peuvent aussi faire du Robien recentrée : c'est à dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés. Les revenus de ces immeubles sont alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes). Les particuliers qui payent au moins 3500€ d’impôts et qui ont un niveau d’imposition de plus de 30% sont directement visés par cette loi de Robien. Un conseil, une étude : www.conseil-defiscalisation.fr"

Cat�gorie: sur l\'emprunt
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Les assurances liées à l'emprunt Lors d'un emprunt d'une telle importance, mieux vaut s'entourer de quelques précautions pour éviter, à soi ou à ses proches, de devoir faire face à des situations catastrophiques. Des précautions qui sont généralement exigées par les organismes de prêt eux-mêmes. Assurance solde restant dû Si vous veniez à décéder pendant la durée du remboursement de votre emprunt hypothécaire, l'assurance ferait en sorte que votre solde restant dû soit remboursé à concurrence d'un pourcentage fixé au préalable. Vous épargnez ainsi à vos proches une lourde charge financière. Le capital assuré correspond au solde de l'emprunt. Il va donc décroissant et ne dure que le temps du remboursement de l'emprunt. Avantage fiscal: la prime que vous payez pour une assurance solde restant dû entre en ligne de compte, sous certaines conditions, pour une réduction d'impôt. Si votre crédit est modifié en cours de contrat (remboursement anticipé, révision des intérêts, etc.), votre assurance solde restant dû est également adaptée. Ainsi, vous n'êtes jamais trop ou trop peu assuré(e) et vous payez toujours une prime correcte. L'assurance Solde Restant Dû Vous empruntez pour acheter un bien immobilier. Si vous décédez prématurément, vos héritiers devront rembourser votre dette à votre place. Vous souhaitez leurs éviter cette charge. C'est possible grâce à l'assurance décès Solde Restant Dû. L'assurance Solde Restant Dû garantit, si vous décédez avant le terme du contrat, le versement d'un capital correspondant au solde restant à rembourser de votre emprunt. Votre dette s'efface totalement ou partiellement et vos héritiers deviennent propriétaires sans devoir assumer la charge de votre emprunt. Bien souvent, la souscription d'une telle assurance vous sera imposée par votre organisme de crédit. Comment fonctionne une assurance solde restant dû ? Lorsque vous empruntez, vous souscrivez une assurance décès "solde restant dû" ayant la même durée et un capital initial équivalent à votre emprunt. En fonction de vos remboursements, le capital assuré décroît. Si vous décédez avant la fin du remboursement de l'emprunt, l'assureur payera, à la place de vos héritiers, le capital nécessaire au remboursement du prêt et votre dette s'effacera. Si vous empruntez à deux, votre organisme de crédit exigera que le montant total du prêt soit assuré. A vous de répartir le capital sur les deux individus en étant conscient qu'en cas de disparition d'un des deux emprunteurs, le survivant devra continuer à payer sa partie de l'emprunt. Ai-je le choix de l'assureur ? Oui, votre organisme de crédit ne peut pas vous imposer un assureur solde restant dû particulier. Vous pouvez choisir la compagnie la plus avantageuse pour vous. Par contre, si vous ne souscrivez pas l'assurance chez lui, l'organisme de crédit peut moduler sa réduction de taux d'intérêt. Comment est calculée la prime ? Le montant de la prime dépend directement de la probabilité de votre décès sur la durée du contrat et du montant assuré. Votre prime variera selon votre sexe, votre âge, votre comportement de fumeur ou non-fumeur... La plupart des assureurs offrent des réductions de tarifs aux femmes et aux non-fumeurs ainsi que pour des montants assurés supérieurs à 75.000 € par tête. Comment souscrire ? Lorsque vous demandez une assurance, l'assureur vous demandera de compléter un questionnaire médical ou de passer un examen médical à ses frais. Cela dépendra de votre âge et du montant emprunté. Après analyse de votre dossier médical, la compagnie peut décider de : Vous assurer. Vous assurer moyennant une surprime. Vous assurer en excluant certains risques. Refuser de vous assurer. Les exclusions ? La plupart des contrats excluent d'office : Le décès résultant d'un suicide au cours de la première année du contrat. Le décès résultant du fait intentionnel du preneur ou du bénéficiaire. Le décès résultant d'une condamnation judiciaire, d'un crime ou d'un délit à caractère intentionnel commis par l'assuré. Le décès résultant de la participation à des émeutes sauf en cas de légitime défense. Sont exclus mais peuvent être négociés : Le décès survenu dans un pays en guerre ou dit dangereux. La pratique de sports dangereux (plongée sous-marine, parachute, delta...). Les options ? Moyennant une surprime, vous pouvez bénéficier : D'un capital doublé si le décès est accidentel. D'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité permanente. Est-ce que la SRD est fiscalement déductible ? Dans votre déclaration d'impôts, vous pouvez déduire votre assurance Solde Restant Dû dans le cadre d'une assurance vie individuelle, il s'agit de l'immunisation fiscale classique encore appelée " épargne logement " ou " épargne log terme ". Le montant maximal est de 6 % de votre revenu net imposable plus 220,50 €, ce montant ne peut cependant pas dépasser un plafond fixé à 1.770 €, (montant pour l'exercice d'imposition 2003, revenus 2002). Votre contrat doit respecter les conditions suivantes pour bénéficier de ce régime fiscal : Souscrite avant 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Une durée minimum de 10 ans. L'assuré doit être le preneur. Le bénéficiaire doit être un parent jusqu'au deuxième degré. Le capital assuré correspond au minimum au montant emprunté. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration l'attestation fiscale reçue de votre compagnie. Dans certains cas, vous pouvez encore déduire les primes payées pour votre assurance Solde Restant Dû dans le cadre du régime fiscal de l'épargne pension (avec un maximum de 600 €, montant pour l'exercice d'imposition 2003, revenus 2002). Toutefois, le contrat doit respecter les mêmes conditions que ci-dessus. Dans les deux cas, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration l'attestation fiscale reçue de votre compagnie. Attention, vous ne pouvez pas déduire une même assurance Solde Restant Dû dans le cadre de l'épargne pension et de l'assurance vie individuelle. Vous devez choisir un seul cadre de déductibilité et vous y tenir pour toute la durée de l'assurance Solde Restant Dû. Enfin, ne perdez pas de vue qu'en cas d'immunisation fiscale, dès qu'il y a une prestation (le décès de l'assuré), il y a une taxation. Dans ce cas, une rente fictive équivalente à 1 à 5 % du montant payé par l'assureur doit être déclarée par le bénéficiaire décès dans sa déclaration d'impôts, qui verra ainsi ses revenus imposables augmenter. Assurance-vie mixte Une assurance vie mixte verse une somme à l'atteinte d'un âge déterminé ou en cas de décès. Chaque mois, vous payez des intérêts et la prime de l'assurance vie, mais vous décidez vous-même quand et combien de capital vous remboursez. Si vous décédez ou êtes mis à la pension, l'assurance apurera votre dette auprès de la banque. Avantages : Si vous devez payer pendant quelques mois le loyer de votre nouvelle habitation et celui de votre ancien immeuble. En cas de maladie ou de licenciement. Si l'intérêt sur votre épargne est plus élevé que l'intérêt sur le prêt que vous devez rembourser. Vous décidez vous-même quand vous remboursez intégralement le prêt, et vous ne devez pas payer d'indemnité de remploià la compagnie d'assurance. Désavantages : Les amortissements en capital ne sont pas fiscalement déductibles. Si vous ne remboursez jamais le capital avant votre pension ou votre décès, vous paierez trop d'intérêts et l'emprunt vous reviendra cher. Assurance perte de revenus Cette assurance pallie la perte de vos revenus en cas de maladie ou d'accident. Vous conservez ainsi votre niveau de vie et votre capacité à rembourser votre emprunt hypothécaire.

Actualit� des taux en vid�o

Cat�gorie: Actualité des taux
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Cat�gorie: Privé-leuven
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Cat�gorie: lexique assurance
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ADAPTABLE : Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat. AGENT GENERAL: Il représente exclusivement une compagnie. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres. ALIENATION : Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...) AMENAGEMENTS : Installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination, par exemple: un ascenseur ou une installation de chauffage central. ANTECEDENTS : Informations relatives au "passé de l'assuré". Lors de l'établissement d'un contrat il vous sera demandé de faire état de vos antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique en tant qu'assuré (et de votre bonus), évaluer le risque et vous donner un tarif correspondant à votre situation. (Voir Relevé d'Informations) ASSURE : Ou encore le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. C'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuitEn habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais c'est aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles. ATTESTATION D'ASSURANCE : L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestion d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date d'expiration (Cf Certificat d'assurance). Pour l'anecdote, l'Article A211-8 prévoit que ce document que l'on appelle communément "Carte Verte" doit être de couleur jaune (!). AVENANT : Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues: déménagement, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau contrat. AVIS D'ECHEANCE : Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance. BATIMENT : Ce sont les constructions et leurs dépendances (immeuble par nature) à l'exception du terrain. BENEFICIAIRE : Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré. BONUS/MALUS : C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction de la survenance (ou non) de sinistre. C'est un élément central dans la tarification de votre véhicule dans la mesure ou l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation (0.50 de bonus). C'est "une note" qui vous est personnelle et qui reflète votre historique en tant que conducteur. CATASTROPHES NATURELLES : Tous les événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains événements naturels, tels que les cyclones, les inondations, les secousses sismiques. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants. CERTIFICAT D'ASSURANCE : Tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document légal devant indiquer la période de validité de l'assurance. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité. CIDRE (Convention) : L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA . Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble. CLAUSE : Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré. CODES DES ASSURANCES : Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés. COEFFICIENT DE REDUCTION/MAJORATION : (Voir Bonus/Malus) Il s'agit du terme technique qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus". Le coefficient de réduction / majoration est un coefficient multiplicateur qui s'applique sur votre prime auto ou moto. Il permet d'octroyer une réduction aux bons conducteurs et de majorer les primes des personnes causant des sinistres. La cotisation à payer à chaque échéance annuelle est influencée par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre " bonne conduite". La réduction maximale est de 0.50, soit 50% de réduction sur la prime de référence. CONDITIONS GENERALES : C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite , pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions PARTICULIERES. CONDITIONS PARTICULIERES : Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement. CONSOLIDATION : Stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles. CONSTAT AMIABLE : C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez un constat amiable et reportez-vous à nos conseils dans le dossier: "Comment remplir un constat amiable ?" COURTIER : Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix. DECENNALE : Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale (il doit vous fournir une attestation). D ECHEANCE : (Voir Nullité) Sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées. DECLARATION DE SINISTRE : Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre): Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistresDélais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrésNon respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistreFormalités Fournir le maximum d'informations:- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)- causes et conséquences connues ou présumées- noms et adresses du (des) responsable(s)- éventuel état estimatif des dommages- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie- noms et adresses des éventuels témoins Fournir le maximum d'informations:- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)- causes et conséquences connues ou présumées- noms et adresses du (des) responsable(s)- éventuel état estimatif des dommages- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie- noms et adresses des éventuels témoinsObligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max) une plainte auprès des autorités En cas de dommages subis par un véhicule indiquer:- lieu où le véhicule est expertisable- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur DEFENSE RECOURS : Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:* La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.* Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement. EFFET (Date d') : La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute. EFFET CLIQUET : Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question. EFFRACTION : Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés... L'effraction est un des éléments qui entraînent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve. EMBELLISSEMENTS : Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets. EPAVE : (véhicule épave): lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d'expert . FNB : Fédération Nationale du Bâtiment - Fixe un indice annuel sur lequel sont indéxés certains contrats multirisques habitation. FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE : Le FGA a été créé le 31.12.51. Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte. FRANCHISE : Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en montant fixe. GRATUIT( transport) : La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant facturé par un particulier. (Attention donc à ce qui se développe avec l'auto-stop organisé ou le co-voiturage: les particuliers qui font profiter, moyennant finance, de leur véhicule à d'autres particuliers se rendant dans le même secteur. Vérifiez bien que cela est couvert par votre contrat automobile...) GRAVAGE - MARQUAGE : Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations sont mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer. IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat: en l'occurence, la protection des biens. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne. IDA (Convention) : Indemnisation Directe des Assurés: il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas 3850 Euros HT (environ 25 000 Frs - Notez que ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité. INCAPACITE : Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer certains gestes élémentaires : se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets.. INCAPACITE TEMPORAIRE (IT) : Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation (voir définition). Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle. INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT) : Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité. INDEMNITE JOURNALIERE (I.J) : Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie. INDICE : Pour remédier à l'inflation, et au fait que l'on a plutôt tendance à accumuler au fil des ans, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier son contrat, à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. Pour les contrats habitationsIl s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment): cet indice, révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement votre contrat à chaque échéance: c'est à dire que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation augmentent (généralement dans les mêmes proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie (généralement) en valeur à neuf de reconstruction. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectées à un indice de base qui évoluera chaque année. La corolaire: c'est que votre cotisation habitation, elle aussi, augmente. Pour les contrats multirisque entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec l'indice R.I (Risques industriels). INDIVISION : C'est lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre-eux. INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (IAD): Voir aussi Détermination du taux d'invalidité Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale. INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (IPT) :L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100% IRSA (convention) :Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, a convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus proche du lésé: l'assureur "Responsabilité Civile" du lésé de préférence à l'assureur "Protection juridique". JOUISSANCE : La privatisation de jouissance d'un bien, meuble ou immeuble est assuré dans le cadre des polices d'assurance dommages. La garantie correspond à la valeur d'usage du bien pendant un laps de temps, par exemple pendant 1 ou 2 ans. La privatisation de jouissance d'un service constitue un dommage immatériel. MIXTES(assurances) : Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité. NOTE DE COUVERTURE : Document délivré par votre assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé (généralement elle est valable un mois). NULLITE : C'est la sanction qui prive l'assuré des garanties un contrat. Elle est appliquée si il s'avère que l'assuré à volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle. OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne des portefeuilles de titres détenus en commun par plusieurs épargnants (SICAV ou FCP). PERTE D'EXPLOITATION : (Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. PERTE INDIRECTES : A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur. PREJUDICE ESTHETIQUE : Ensemble des disgrâces persistant après "consolidation". PRESCRIPTION : Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai. PRIME : Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat PRIME PERIODIQUE: Cette catégorie concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) PRIME UNIQUE : A la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat PRINCIPALE : (Date d'échéance principale): c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation PROPORTIONNELLE (Règle) : Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime). REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX : Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME : Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée). PRORATA TEMPORIS : C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances. QUITTANCE : Reçu délivré par l'assureur prouvant que la prime a bien été payée. RELEVE D'INFORMATIONS (R.I) : C'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration. RENTE VIAGERE : Le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décés de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (reversion partielle). RENTE CERTAINE : Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non. RESILIATION : L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient. La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après: PAR L'ASSURE: La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes:* Changement de situation professionnelle* Changement de situation matrimoniale* Vente/perte du bien assuré* Déménagement PAR L'ASSUREUR : De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque. RESPONSABILITE CIVILE : Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers. RESPONSABILITE PENALE : Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public. RISQUE : Evénement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance. SINISTRE : C'est le risque qui se réalise: l'incendie, le vol, l'accident... (Voir aussi déclaration). C'est pour vous prémunir de leurs conséquences que vous souscrivez une assurance. SOUSCRIPTEUR (ou preneur d'assurance) : Personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour les assurés aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat. SUBROGATION : Lorsque le dommage subi par l'assuré est le fait d'un tiers, l'assureur indemnise son assuré et peut exercer un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a versé. On dit que l'assureur est "subrogé" dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable. SUCCESSORAL (ordre) : En matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat de mariage ou autres dispositions légales (Testament, donation...), le conjoint survivant à un statut particulier : il entre "en concurrence" avec les trois premiers ordres ci-dessous et ne prime que sur les collatéraux ordinaires. En résumé: il risque d'occuper la quatrième position dans la succession, voyant passer devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents. La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien déterminés:- LES DESCENDANTS: c'est à dire les enfants légitimes ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C'est l'ordre le plus proche, il prime sur tous les autres;- LES ASCENDANTS PRIVILEGIES: père, mère, et les collatéraux privilégiés: frères et soeurs et leurs enfants;- LES ASCENDANTS ORDINAIRES: grands-parents, arrière-grands-parents. Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents, ni frères, ni soeurs et leurs enfants;- LES COLLATERAUX ORDINAIRES:oncles, tantes, cousins et cousines. En cas de doute il serait peut-être utile de vous rapprocher de votre Notaire, ou encore de votre assureur. Ils disposent d'outils fiscaux tout à fait adaptés à cette situation. TACITE RECONDUCTION : La majorité des contrats prévoit cette clause qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos contrats sans que vous ayez à en faire expressément la demande. En revanche, n'oubliez pas qu'il faudra faire une demande de résiliation , pour mettre fin à votre contrat. TAUX D'INVALIDITE (détermination) : * Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident:Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.Par exemple, suite à un accident l'assuré subi 2 infirmités:- jambe droite 5%- jambe gauche 7%Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit:- Jambe droite 5% de 100% = 5%- capacité restante 100% - 5% = 95%- jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%- capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%L'incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36%La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance. TAUX MINIMUM GARANTI (TMG) : Depuis quelques années, le contexte économique s'est profondément modifié: l'inflation a été ramenée à son plus bas niveau et les taux des marchés obligataires ont encore diminué. Ces évolutions ont amené les pouvoirs publics à modifier plusieurs fois la législation sur les taux garantis: récemment, le calcul du taux garanti est encore modifié par la précision suivante: les taux garantis s'entendent bruts de frais de gestion annuels. Le TMG c'est la rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances. Ce système permet aux sociétés d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d'intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement en concertation entre l'administration et les représentants de la profession, pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée non programmée, chaque fois qu'un versement est effectué, on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit ans. Il est à noter que certaines compagnies d'assurances mettent en place leur propre système de calcul de TMG (plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL de leurs supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n'est pas le rendement réel , et induit parfois une argumentation spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation de essentielle de l'investisseur: le rendement réel des supports ! TAXES : Bien que vos primes d'assurances ne soient pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes" prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes: il faut compter premièrement avec la taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite viennent les contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (Cf Définition): 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile.Enfin, vient la taxe attentat applicable aux assurances de biens: environ 1,5 euro. TICKET MODERATEUR : C'est ce qui reste à la charge de l'assuré social. C'est donc l'écart entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. C'est ce qui n'a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie ( une "mutuelle"). USUFRUIT : Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruit est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire. L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations, charge aux deux parties de trouver un accord. VALEUR A DIRE D'EXPERT : (automobile) C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrage, état du véhicule et marché local. VALEUR A NEUF : (en habitation) La valeur d'usage ne permet pas toujours à l'assuré de reconstruire sans supporter personnellement la charge financière correspondant à la dépréciation (vétusté) du bien endommagé. La majorité des contrats habitations (à vérifier sur votre contrat) prévoient une clause "Valeur à neuf" afin que vous soyez indemnisé en valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre. (Attention, cette clause ne s'applique pas à toutes les garanties) VALEUR D'USAGE : (pour du mobilier): C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite VALEUR AGREEE : C'est la valeur deacute;terminée contractuellement par un expert. Dans le cadre d'un contrat habitation, et au delà d'un certain capital mobilier, il est intéressant pour l'assuré de faire réaliser une expertise par un expert agréé par sa compagnie d'assurances. En effet, les sommes dûes en cas de sinistre seront celles prévues au contrat, expertise à l'appui. A la différence d'un contrat habitation classique dans lequel la valeur assurée fait l'objet de l'application d'une vétusté. VALEUR DE REMPLACEMENT : C'est le montant, éventuellement corrigé du taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire pour l'achat d'un véhicule de même caractéristique (au jour du sinistre). VALEUR VENALE : C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l'accident ne s'était pas produit. Elle est déterminée selon l'Argus et les frais de remise en état éventuels. C'est la valeur à neuf moins la vétusté. VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR :

D�fiscalisation en loi Borloo

Cat�gorie: Loi Borloo
Article:
Défiscalisation en loi Borloo neuf Déduction forfaitaire de 30% sur les loyers Durée minimale de location 9 ans Diminuer ses revenus imposables Obligation de respecter un plafond de loyer... ... mais aussi un plafond de revenu pour le locataire Textes de loi : Décret : 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07 : aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l'imposition des revenus 2006 Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-07 : mise à jour des différents plafonds Arrêté du 10 août 2006 Article 31 du Code Général des impôts Article 31 bis du Code Général des impôts Dans le cadre d'une défiscalisation en loi Borloo neuf, il est possible d'amortir jusque 65% du bien sur 15 ans maximum en déduction d'impôt, les loyers et ressources des locataires plafonnés. Les bénéficiaires du régime de la loi Borloo neuf regroupent les personnes propriétaires de logements neufs et qui s'engagent à le louer nu à des locataires qui en font leur résidence principale. Le logement doit rester en location au minimum 9 ans. - Le principe de la défiscalisation en loi Borloo neuf - Défiscalisation en loi de Borloo neuf : avantages - Défiscalisation en loi de Borloo neuf : inconvénients - Défiscalisation loi Borloo neuf : pour qui ? I - Le principe de la défiscalisation en loi Borloo neuf La défiscalisation en loi Borloo neuf est destinée à des particuliers achetant un logement neuf destiné à la location à usage d’habitation principale. La loi Borloo permet d’acheter grâce aux économies d’impôts accordées par l’état un bien immobilier neuf réduit. Les conditions de la loi Borloo neuf : les logements achetés en loi Borloo neuf doivent être loués nus durant 9 ans au minimum et faire office de résidence principale du locataire ; les loyers sont imposés ainsi que le plafond de revenus du locataire (plafond imposé lors de la location ; ce qui n’est pas le cas en loi Robien recentré). Précisions sur le régime Borloo neuf La loi Borloo neuf vient en complément de la loi Robien recentré. Le régime de défiscalisation Borloo neuf, comparativement au régime Robien recentré, confère des avantages supplémentaires en contrepartie de contraintes de loyers et de location supplémentaires. Un investisseur qui souhaite bénéficier du régime Borloo neuf doit nécessairement opter également pour le régime Robien recentré (il est possible de bénéficier du régime Robien recentré sans opter pour le régime Borloo neuf, mais pas l’inverse). Amortissement avec la loi Borloo neuf La loi Borloo neuf permet de bénéficier d’une déduction d’amortissement sur un total de 15 ans. Les 9 premières années se divisent de la manière suivante : déduction de 6% du prix d’achat du logement pendant 7 années, puis 4% pendant les 2 années suivantes. A la différence de la déduction d’amortissement du régime Robien recentré (applicable 9 années sans prorogation possible), la déduction spécifique Borloo neuf peut-être prolongée pour 2 périodes de 3 ans chacune : soit 15 ans de mise en location maximum. Lorsque l’acheteur opte pour une défiscalisation Borloo neuf et s’engage à proroger son engagement initial, il est autorisé à pratiquer une déduction supplémentaire d’amortissement égale à 2,5% du prix d’achat du logement durant les deux périodes de trois années. Loi Borloo neuf : plafonds mensuels applicables en 2007 Les plafonds de loyer sont ceux applicables depuis le 10 août 2006, ils sont définis par m² et charges non comprises (applicables uniquement lors d’une défiscalisation en loi Borloo neuf). Ils sont révisés chaque année, selon le nouvel indice « IRL » (Indice de révision des loyers publié par l’INSEE). Zone A 16,37 € Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français Zone B1 11,37 € Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne,…), pourtour de la côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse et îles. Zone B2 9,30 € Agglomérations de plus de 50 000 habitants autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’île de France Zone C 6,82 € Reste du territoire Plafonds annuels de ressources applicables en 2007 en loi Borloo neuf Plafonds annuels de ressources : Borloo neuf Composition du foyer fiscal Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 33 233€ 24 685€ 22 628€ 21 475€ Couple marié 49 667€ 36 250€ 33 230€ 30 209€ + 1 personne à charge 59 704€ 43 398€ 39 782€ 36 165€ + 2 personnes à charge 71 514€ 52 521€ 48 145€ 43 768€ + 3 personnes à charge 84 659€ 61 644€ 56 507€ 51 370€ + 4 personnes à charges 95 267€ 69 535€ 63 740€ 57 946€ Par personne à charge dès la 5ème + 10 615 + 7897€ + 7239€ + 6580€ Les zones sont définies pour la loi Borloo neuf comme précédemment (ce nouveau zonage géographique est applicable depuis le 10 août 2006). II - Défiscalisation en loi de Borloo neuf : avantages Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers, afin de compenser des loyers plus faibles que ceux du Robien recentré, le dispositif Borloo neuf permet à l’investisseur d’effectuer une déduction forfaitaire plus intéressante sur les loyers. L’amortissement de 6% par an pendant 7 années, 4% par an pendant 2 années, et la prorogation de 6 ans (si l’acheteur le souhaite), permettent d’amortir jusqu'à 65% du montant de l’investissement. Ce déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Tout supplément est reportable sur les 10 ans qui suivent. De plus grâce à ce dispositif Borloo neuf, l’acquéreur a la possibilité de défalquer les intérêts d’emprunts, la taxe foncière, les charges de gestion, de gardiennage, d’assurance et les frais d’entretien et de travaux de rénovation. III - Défiscalisation en loi de Borloo neuf : inconvénients En contrepartie des avantages fiscaux complémentaires attachés au régime Borloo neuf le bailleur doit s'engager à respecter des engagements plus contraignants que ceux attachés au seul régime « Robien recentré ». Ainsi les plafonds de loyer mensuel correspondent à ceux du secteur locatif intermédiaire (~ 70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale). Les ressources du locataire sont également soumises à un plafond qui diffère selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Lors d'une défiscalisation en loi de Borloo neuf il est nécessaire de conserver le bien loué pendant une période minimale de 9 ans. De plus il n'est pas possible de cumuler les avantages du dispositif Borloo neuf avec le régime Borloo ancien. Le système du micro-foncier ne peut pas être associé à cette loi de défiscalisation. Il faut aussi faire attention au calcul des surfaces à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer. La surface à retenir est : la surface habitable de l'appartement, augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m² par logement) de la surface des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, à l'exception des garages et places de stationnement couvertes ou non. IV - Défiscalisation loi Borloo neuf : pour qui ? La défiscalisation grâce à la loi Borloo neuf peut être utilisée uniquement par des contribuables fiscalement domiciliés en France ou hors de France. Leurs revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers. Le logement peut-être la propriété : des deux époux ou d'un seul d'entre eux, ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés. Le logement peut également être la propriété d'une société non soumise à l'IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou tout autre société de personnes). Cette défiscalisation est donc particulièrement intéressante pour les contribuables qui on une tranche d'imposition supérieure ou égale à 30% et qui paye au moins 3500€ d'impôts. voir aussi la nouvelle loi Sceller

Cat�gorie: habitation
Article:
L'assurance incendie L'assurance incendie n'est pas obligatoire, mais elle est souvent exigée dans les contrats relatifs à l'immobilier : Dans le cas d'un crédit hypothécaire, l'organisme de prêt demande que le bien qui sert de garantie au prêt soit couvert contre l'incendie. Dans le cas d'un contrat de location d'un bien, le locataire doit pouvoir indemniser le propriétaire en cas de sinistre. En ce qui concerne l'immeuble, on opte généralement pour la couverture en valeur de reconstruction (voir Assurances - Valeur à l'état neuf), qui est indexée annuellement. Mais il est aussi possible de limiter la couverture à la valeur d'achat, ce qui engendre une prime moins élevée, avec l'inconvénient toutefois que la valeur d'achat correspondra de moins en moins au prix de la reconstruction à l'état neuf. Pour la partie "mobilier", la déclaration de l'objet perdu devrait suffire à entraîner son indemnisation. Trois précautions supplémentaires sont toutefois utiles : prendre des photos des meubles, conserver les factures d'achat et signaler à la compagnie tout nouvel ajout à l'ameublement. Pensez à garder ces diverses preuves ailleurs que chez vous, car elles ne serviront à rien si elles sont détruites, elles aussi, par l'incendie. Détecteurs de fumée Près de 90 pour cent des victimes d'incendie meurent la nuit par asphyxie.Les victimes ne sont pas réveillées par l'odeur, mais bien par un signal sonore. Toute personne qui construit ou rénove une habitation est dès lors tenue d'y installer des détecteurs de fumée,en vertu d'une proposition de décret de Veerle Heeren (parlementaire flamande), laquelle proposition a été approuvée par le parlement flamand le 23 avril 2008. Un détecteur de fumée coûte entre 10 et 25 euros, mais il est possible de demander un subside. Si vous bénéficiez d'une prime à la rénovation ou à l'amélioration, les détecteurs de fumée vous seront alors remboursés. Grâce au décret, les communes flamandes peuvent demander au gouvernement flamand des détecteurs de fumée qui peuvent ensuite être placés dans des logements locatifs. Marino Keulen, ministre flamand des Affaires intérieures, a libéré €500 000 pour financer tout cela, et distribuera les détecteurs de fumée dans le cadre d'une action de prévention contre les incendies (Source : Het Nieuwsblad, 23 avril 2008). À Bruxelles,les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les appartements et toutes les maisons en location. Les frais d'installation des détecteurs sont à charge du propriétaire. En Wallonie, un détecteur de fumée optique est obligatoire dans toutes les habitations privées, que le bien soit loué ou occupé par son propriétaire. Pour les appartements de moins de 80 m², un seul détecteur suffit ; il en faut par contre deux dans les appartements plus vastes. Pour les maisons, chaque étage de moins de 80 m² doit être équipé d'un détecteur, tandis que les étages plus vastes en nécessiteront deux. Il est recommandé d'installer les détecteurs dans des halls ou sur des paliers. Il est par contre déconseillé de les utiliser dans la cuisine et la salle de bain. Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser si je n'ai pas installé de détecteur de fumée? Non. Même si les détecteurs de fumée sont obligatoires pour certains biens, l'assureur ne peut pas utiliser ce prétexte pour ne pas vous indemniser. Les deux réglementations ne sont pas liées. L'assurance vol L'assurance vol entre généralement dans le cadre de l'assurance habitation. Pour y souscrire, certaines mesures sont exigées par l'assureur, telles que la présence de serrures aux portes d'entrée, la fermeture à clé lors de toute absence, la présence d'un système d'alarme si le montant de l'assurance dépasse un certain plafond. Le montant de la prime dépendra aussi de la localisation de l'habitation, du type de construction (mitoyenne, 4 façades...), de la présence d'un garage, etc. Les disparitions, vols sans effraction ou commis avec la complicité de l'assuré ou d'un membre de sa famille, ainsi que les vols commis dans les parties communes d'un immeuble ne sont pas indemnisés. Il est conseillé d'assurer à part les objets de valeur.

Cat�gorie: lexique financier
Article:
Lexique du financement A.D.I.L. : Association Départementale d'Information sur le Logement. A.N.A.H (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat : L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans ; appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. Acompte : Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, son montant (10%, ou 5%) et ses modalités de versements obéissent à des règles strictes. Acquêts : Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime). Aide Personnalisée au Logement (APL) Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Allocation Logement (AL): Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions Apport personnel : L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants, nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de Notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Assurance chômage (ou perte d'emploi): Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts. Assurance décès invalidité/incapacité : Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier. Assurances responsabilité et dommages-ouvrage : L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation, sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. C.E.L (Compte Epargne Logement) : Toute personne peut détenir à la fois un CEL et un PEL (Plan Epargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au PEL, mais elle est beaucoup moins performante. Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. Co emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt. Contrat de prêt : Une fois acceptée par les 2 parties ( Prêteur et Emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de prêt. Contrat groupe : La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France. Crédit in fine : Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez, pendant la durée du crédit, que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit et, à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général, taux marginal d'imposition supérieur à 45 %).. et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI) Délégation d'assurance La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants : vous êtes un « très bon risque", c'est à dire que vous êtes jeune, en bonne santé, vous avez une situation et des revenus professionnels stables, et vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ; vous êtes un « mauvais risque", pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs. Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la « délégation d'assurance ". Dans la pratique, la délégation d 'assurance est plutôt utilisée dans le cas n° 2 (mauvais risque) que dans le cas n° 1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais. Différé d'amortissement : Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit : - partiel : pendant cette période l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté.( cette période correspond en principe à la durée du chantier). - total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence Euribor : En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. FICP- Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : Fichier géré par la Banque de France, qui centralise : d'une part, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part, les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. Frais de dossier : Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier. Frais de mainlevée : Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques. Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteur de deniers Indivision : Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie: soit à part égale : chacun en possède la moitié, soit de façon inégale : l'un possède 70 %, l'autre 30 % par exemple. ISF- Impôt de Solidarité sur la Fortune : Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune : les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires, au 1er janvier 2000, d'un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 760 000 euros, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l'étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l'ISF sur l'ensemble de ses biens situés en France et à l'étranger. Loi Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné"). Loi Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs ( cette loi s' applique uniquement pour les personnes physiques). Loi Périssol : Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier, ( logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson". Loi Pons : Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif ( minimum 6 ans), dans les DOM - TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus. Loi Scrivener La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 22 000 euros. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. Mise en demeure : La mise en demeure est la constatation d'un retard apporté par le débiteur dans l'exécution d'une convention. Nu-propriétaire : Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire. Offre de prêt (ou OPC Offre Préalable de Crédit) - Voir "Loi Scrivener" Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception. P.E.L (Prêt Epargne Logement) L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat. PAP (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété) Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir "Prêt à taux 0%" Prêt Câpé : Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %. Prêt Cautionné : Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d'autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole. Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD) : Il existe deux sortes de garanties réelles: l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le PPD ne peut s' appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle. Responsabilité Civile : Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). T.E.G (Taux Effectif Global) : Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance, et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération. Taux Fixe : Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt. Usufruit : L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Cat�gorie: Loi Scellier
Article:
La Loi Scellier La loi Scellier va nous faire vivre une véritable "révolution de la défiscalisation immobilière", entre autre elle devrait permettre aux petits taux d'impositions de bénéficier eux aussi des réductions d'impôts. En résumé des réductions d'impôts pour tous de façon équitable. Dispositifs Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de défiscalisation s'offre à vous : la loi Scellier. Aménagement des dispositifs Robien et Borloo, la loi Scellier peut être plus avantageuse. Elle vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % (pour les investissements 2009 et 2010) et 20% pour les investissements postérieurs du prix du logement acquis, étalée sur 9 ans, quelle que soit votre tranche d'imposition. Document établi en l'état actuel de la législation en vigueur au 20 janvier 2009 Quels logements ? Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes : être neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux ou d'acquisition du bien, présenter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux réglementations en vigueur : norme RT 2005. Cette « éco-conditionnalité » ne sera applicable qu'après la publication d'un décret (à venir) relatif à l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de fournir à l'acquéreur une attestation. être situé dans une zone géographique éligible. Il s'agit des zones où l'on note un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La liste des communes sera précisée par décret : elle devrait comprendre les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien et Borloo et exclure les communes de la zone C. Attention : le dispositif de la loi Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu'à raison d'une seule acquisition ou construction de logement par an. Quels locataires ? Pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, votre locataire : doit faire du logement sa résidence principale, ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal. Quels loyers ? Vous fixez le loyer de votre bien en fonction des prix du marché. Pour bénéficier du dispositif Scellier, vous devez toutefois respecter un plafond qui dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ces plafonds sont identiques à ceux appliqués dans le cadre du dispositif Robien. Quelles déductions fiscales ? Si vous achetez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition du bien, plafonné à 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d'impôt maximum. Cette réduction est répartie sur 9 ans, en parts égales. Au-delà de la 9ème année, vous bénéficierez d'une réduction supplémentaire de 2 % du prix du logement acquis si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans, renouvelable une fois. Vous récupérez donc en 6 années supplémentaires 12 % de la valeur de votre bien. Attention, cette réduction supplémentaire est soumise cette fois à des conditions de plafonds de loyers et de plafonds de ressources du locataire, suivant le dispositif Borloo. Ainsi, en louant votre bien 15 ans, vous récupérerez jusqu'à 37 % du prix d'achat du bien sous forme de réduction d'impôt. Si vous achetez entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 : le dispositif reste applicable, mais avec une réduction d'impôt égale à 20 % (et non plus 25 %) du prix de revient du bien. A savoir : si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années. Quelles différences entre les dispositifs Robien, Borloo et Scellier ? La loi Scellier va remplacer à la fois les amortissements Robien et Borloo, amenés à disparaitre fin 2009. La loi Scellier vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts égale à 25 % du montant investi : cet avantage fiscal ne dépend pas de votre tranche marginale d'imposition. Elle pourrait donc être plus avantageuse que les dispositifs Borloo et Robien pour les investisseurs moins fortement taxés. Aucune condition de ressources n'est imposée pour les locataires (comme c'est le cas avec le dispositif Borloo) pour bénéficier de la réduction d'impôt, sauf pour bénéficier de la déduction supplémentaire de 2%, il convient alors de respecter la condition de ressources. A savoir : en 2009, les dispositifs Robien, Borloo et Scellier cohabiteront. Vous pourrez donc, uniquement cette année, opter pour le dispositif pour vous le plus avantageux. Comment en bénéficier ? Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement. Vous devez faire connaître à l'Administration votre décision au moment de votre déclaration de revenus de l'année qui suit l'achèvement de l'immeuble ou l'acquisition du logement neuf. exemple : (dispositif 9 ans réduction 25%) Prix du bien Réduction d'impôts sur 9 ans Réduction d'impôts annuelle Loyer Effort d'épargne(1) T2 à 120 000 € 30 000 € 3 000 € 480 € 160 € T3 à 200 000 € 50 000 € 5 540 € 650 € 417 € T4 à 260 000 € 65 000 € 7 222 € 750 € 637 € (1) Effort d'épargne = Mensualité du prêt* - Loyer - réduction d'impôts*Mensualité du prêt = 4,5.% TEG sur 15 ans L'unique difficulté pour l'investisseur est de bien choisir son logement. Avec une vision patrimoniale en privilégiant :- Le Choix du promoteur- L'emplacement et la situation- Le type de logement- Le rapport qualité/prix de la construction. Attention au prix surévalués (notamment packages tout compris) qui annule le gain fiscal.

Barom�tre des taux

Cat�gorie: Baromètre des taux
Article:

General Terms

Cat�gorie: general terms
Article:
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Calculettes

Cat�gorie: Calculette
Article:

Cat�gorie: Négocier un prêt
Article:
Négocier Un Prêt Immobilier : 7 Conseils Pratiques pour économiser Négocier un prêt immobilier est devenu ajourd'hui une nécessité. En effet, ce n'est pas un scoop, un projet de construction de maison individuelle coûte de plus en plus cher. Surtout à cause du prix des terrains à bâtir qui ne cessent de monter. Votre budget n'étant pas extensible, vous n'avez qu'une solution : négocier au mieux votre crédit immobilier ! Voici donc 7 conseils qui vous aideront à bien négocier un prêt immobilier et augmenter votre budget en optimisant votre financement immobilier. 1 - Mettez vous en valeur. Pour bien négocier un prêt immobilier, il faut vous mettre en valeur. Les banquiers adorent les bons dossiers c'est à dire ceux qui présentent le moins de risques pour eux. Un bon revenu, un faible endettement et une situation d'avenir sont toujours des points forts. Evidemment si ce n'est pas votre cas, tout n'est pas perdu, mais la négociation sera plus difficile. Un autre atout de choix, est un bon apport personnel - au moins 20% du montant emprunter. Aussi, essayez de mettre le maximum d'argent de côté avant de faire votre demande. Même si vous devez vous serrer la ceinture quelques temps afin d'économiser, vous verrez que vous en profiterez beaucoup lors de la négociation du taux de votre crédit immobilier. 2 - Pour bien négocier un prêt immobilier : faites jouer la concurrence. Les banquiers savent très bien que la demande de prêt immobilier est une des rares occasions où les gens sont prêts à changer de banque. C'est pourquoi il y a une telle guerre des taux sur les crédits immobiliers. Profitez de la situation pour faire jouer la concurrence. Consultez deux ou trois établissements bancaires et faites faire des simulations de prêts. Ensuite, allez voir votre banque et demandez lui de faire mieux que la meilleure des offres que vous avez obtenues. Si il veut vous garder comme client, il fera un effort. C'est une excellente manière de bien négocier un prêt immobilier ! 3 - Consultez un courtier en prêts immobiliers : la meilleure façon de négocier un prêt immobilier Vous en trouverez sur Internet ou dans les pages jaunes. Un courtier travaille avec plusieurs banques et leur amène beaucoup de dossiers. Il a dont un très fort pouvoir pour négocier un prêt immobilier -- et il vous en fait profiter. De plus en fonction de la qualité de votre dossier il consultera des banques différentes. Pour finir, il fait le travail de consultation à votre place et vous fait gagner du temps puisque vous n'avez que lui à voir. Toutefois, que cela ne vous empêche pas de consulter votre banque 4 - Négociez les frais de dossiers. De nos jours, les frais de dossiers sont devenus un élément à part entière de la négociation d'un prêt immobilier. Ces frais sont souvent de l'ordre de 1% du montant emprunté et parfois plafonnés à 1000€. Dans tous les cas, il est relativement facile, lorsque vous aurez à négocier un prêt immobilier, d'obtenir une réduction de 50% de ces frais - voir leur suppression pure et simple. 5 - Evitez de prendre une hypothèque. Ce conseil ne consiste pas à proprement parler à négocier un prêt immobilier , mais suivez le quand même car l'hypothèque est est la solution la plus coûteuse. De plus elle nécessite à la fin du crédit, ou en cas de revente, de payer en plus une main levée. Votre crédit immobilier peut très bien être couvert par un privilège de prêteur de deniers ou une caution par un organisme spécialisé. La solution la moins coûteuse est le Crédit Logement. Faites une recherche sur Google à ce sujet, vous trouverez toutes les infos nécessaires. 6 - Demandez une délégation d'assurance. Les prêts immobiliers sont toujours assortis d'une assurance décès-invalidité, c'est obligatoire. Par contre, rares sont les banques qui vous obligent à souscrire cette assurance chez elles. Vous pouvez la prendre ailleurs : c'est ce qu'on appèle la délégation d'assurance. Un certain nombre de compagnies d'assurance comme Norwich Union (il y en a d'autres : voir Google et demandez des devis) proposent ce type d'assurance à parfois plus de 2 fois moins cher. Une condition toutefois : être jeune ! En effet, si vous avez plus de 40 ans, un conseil, prenez l'assurance de votre crédit immobilier dans la banque avec laquelle vous ferez affaire. Et rassurez vous vous avez sur cette page d'autres moyens de négocier un prêt immobilier ! 7 - Evitez les indemnités de remboursement anticipé. Si vous revendez votre maison individuelle avant la fin du crédit, vous devrez payer un indemnité de remboursement anticipé qui peut atteindre 3% du capital restant dû. Sauf si vous avez pensé à négocier un prêt immobilier sans indemnités de remboursement anticipé - pensez y, ça peut faire beaucoup d'argent économisé !

Cat�gorie: algemene voorwaarden voor gebruik
Article:
De plaats limmoworld.com wordtdoor de vennootschap Louane beheerd,waarvan het hoofdkantoor in België is opgesteld. De maatschappij wordt aan het Register van Handel van Mouscron onder het nummer 2169578705 ingeschreven en draagt het nummer van BTW 0896792615. Het enige feit van uw gebruik van de plaats ImmoWeb.be impliceert dat u in hun volledigheid en op onherroepelijke wijze aanvaardde, de hierna beschreven voorwaarden voor gebruik. Limmoworld reserveert zich het recht om op elk moment te wijzigen, en zonder voorafgaande kennisgeving, deze voorwaarden. Wij bevelen u derhalve aan om ze regelmatig te raadplegen. 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Cat�gorie: Taxes
Article:
Taxe d'habitation : les différents cas d'exonération Une exonération totale de la taxe d'habitation est désormais accordée aux faibles revenus Précisées dans un arrêté publié dans le Journal officiel du 5 avril 2008, les conditions de cette exonération totale sont tout d'abord que votre revenu fiscal de référence en 2007 n'excède pas 9 560 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence étant le montant net imposable des revenus à retenir (y compris les plus-values) pour l'application des abattements, exonérations et dégrèvements prévus en matière d'impôts locaux. D'autres éléments sont aussi pris en compte dans l'octroi d'une exonération de la taxe d'habitation. Il faut notamment être : · âgés de 60 ans et plus, · veufs et veuves, · bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), · infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail (à condition de ne pas cohabiter avec une personne imposable) et dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Si vous bénéficiez d'une exonération de la taxe d'habitation, sachez qu'elle entraîne aussi, entre autres : · l'exonération de la redevance audiovisuelle · l'exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans · un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans Notons que la taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales. Elle est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe d'habitation n'étant due que pour les locaux meublés affectés à l'habitation. Taxe foncière : quel type d'exonération demander ? Contrairement à la taxe d'habitation qui est réclamée aux occupants, les taxes foncières sont réclamées tous les ans aux propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires de l'immeuble. Quel type d'exonération demander ? Exonération totale Selon un arrêté publié dans le Journal officiel du 5 avril 2008, une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est désormais accordée, pour leur résidence principale, aux personnes âgées de plus de 75 ans, aux handicapées titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux titulaires de l'allocation supplémentaire (ex-allocation du FNS). Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit justifier de revenus modestes. Ainsi le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 9 560 euros en 2007 pour la première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le candidat à l'exonération doit par ailleurs habiter seul(e) ou avec son conjoint, avec des personnes à charge ou bien avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire, ou encore avec d'autres personnes de revenus similaires ou inférieurs aux siens. Exonération temporaire Cette fois, sans aucun égard à l'importance des revenus de leurs propriétaires, les constructions neuves peuvent aussi bénéficier d'exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans, et ce sous certaines conditions. Exonération permanente Pour ce qui est de l'exonération permanente, les bâtiments ruraux servant à l'exploitation agricole (granges, écuries, étables, etc.), ainsi que les bâtiments des coopératives agricoles et des SICA, en bénéficient de droit sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.

Private Life

Cat�gorie: Private Life
Article:
Private life At Limmoworld, we respect and protect your private life. We want to remain worthy of confidence that you grant to us by visiting our site and while resorting to our services This is why we hold to inform you in a transparent way of the precautions which we take to treat the personal data that you entrust to us. How do we record your personal data? Data which you choose to communicate to us We record: via the registration form on "My account": your name, first name, address, zip code, common, country, password and a means of joining to you (e-mail, telephone, GSM or fax) via the heading "To place an advertisement" of the site: characteristics of the real estate which you wish to sell or rent via the headings "To buy" or "To rent" site: search criteria of the real goods which you wish to buy or rent via the heading "My account": the list of the real goods and/or the search criteria of these goods which you wished to memorize, your personal comments and rating like your various alarms Data which are transmitted to us automatically Other data concerning you, they, are transmitted to us in an automatic way. Thus, we record via cookies: your choice of language your access code your password The cookies are small electronic files sent by our waiters and placed on the hard drive of your computer. 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Cat�gorie: Bien acheter
Article:
J'achète Vous allez acheter un logement, c'est un choix important. Car, pour peu que vous contractiez un emprunt, celui-ci vous engage sur de nombreuses années, parfois vingt ou trente ans. Sur une aussi longue période, votre vie, vos besoins et votre situation familiale changeront. Et votre logement devra s'adapter à tous ces changements. Pour vous aider à faire le meilleur achat possible, limmoworld vous donne quelques conseils Les types de vente L'acte de vente le compromis de vente

General Terms

Cat�gorie: To buy in France
Article:
I buy You will buy a housing, it is an important choice. Because, for little that you contract a loan, this one engages you over many years, sometimes twenty or thirty years. Over also a long period, your life, your needs and your marital status will change. And your housing will have to adapt to all these changes. To help you to make the best possible purchase, limmoworld gives you some councils: To make write the preliminary contract by a professional The compromise of sale, the purchase offer, the commitment to sell and the notarial act purchase: to avoid the traps

Cat�gorie: Bien acheter
Article:
J'achète Vous allez acheter un logement, c'est un choix important. Car, pour peu que vous contractiez un emprunt, celui-ci vous engage sur de nombreuses années, parfois vingt ou trente ans. Sur une aussi longue période, votre vie, vos besoins et votre situation familiale changeront. Et votre logement devra s'adapter à tous ces changements. Pour vous aider à faire le meilleur achat possible, limmoworld vous donne quelques conseils : La visite premier élément d'appréciation Faire rédiger l'avant-contrat par un professionnel Le compromis de vente, l'offre d'achat,la promesse de vente et l'acte notarié achat : éviter les pièges

Cat�gorie: Notaris
Article:
Een notaris Het is een adviseur... De taak van een notaris is conflicten tussen personen te vermijden die akkoorden op even verschillende gebieden willen sluiten als de vastgoedsector, de familie of de zaken. Hij licht derhalve zijn klanten over hun rechten en plichten, alsmede over gevolgen - zowel juridisch, financieel als fiscaal - van hun verplichting in. De notaris luistert, adviseert, geeft naar adviezen op al deze gebieden. ... op het gebied van het recht De notaris is een openbare officier, die door de Koning wordt benoemd. Zijn bevoegdheid bestrijkt drie grote gebieden van het recht: het onroerende recht (aankoop, verkoop van onroerende goederen, leningen,...) het familierecht (contract van huwelijk, goedkeuring, schenking, opeenvolging, scheiding,...) evenals het recht van de zaken (samenstelling van vennootschappen, fusie,...) ... wie voorbij gaat van de handelingen De notaris spreekt vaak op deze 3 gebieden omdat de wet geschriften oplegt om overeenkomsten tussen twee vast te stellen of verschillende delen. Men noemt ze van de oorspronkelijke handelingen. De notaris en zijn medewerkers stellen dus onderzoeken bij verschillende besturen in opdat de handeling onaantastbaar, zowel is op de inhoud als de vorm. Zij waarborgen eveneens de opvolging ervan. Menselijke dimensie Het beroep van notaris is een beroep aan sterke menselijke dimensie. De notaris spreekt in de sleutelmomenten van een leven; hij moet de behoeften aan zijn klanten omvatten, naar ze luisteren, nabij aan hen zijn. De notaris is een bemiddelaar. Kenmerken van de notariële functie De notaris is onafhankelijk; ten opzichte van zijn klanten, maar ook ten aanzien van de openbare besturen. Om deze onafhankelijkheid te garanderen, is hij gebonden aan een vast tarief, dat door de wet wordt bepaald, en zich waarvan hij niet kan verwijderen: hij kan niet meer vragen, maar kan evenmin een vermindering toekennen. Hij moet onpartijdig blijven: zelfs als hij door een van de partijen wordt aangewezen, moet hij volkomen neutraal blijven De notaris wordt door het beroepsgeheim gehouden en hij kan niet aan een derde openbaren wat hem onder het zegel van dit geheim werd toevertrouwd. Aldus zal hij niet u kunnen openbaren als uw tante een testament heeft opgesteld, of als uw echtgenote een schenking tussen echtelieden wil herroepen! Wat doet een notaris ? - De notariële handelingen De voornaamste activiteit van de notarissen is de implementatie van de notariële handelingen: in een handeling, verklaart de notaris de overeenkomsten voor echt: dat betekent dat hij hun een bijzondere kracht (de overtuigende kracht en de uitvoerbare kracht) zal geven L '' is de uitwerking van een notariële handeling ingewikkeld: * Allereerst, ontvangt de notaris de particulieren die het raadplegen, geeft adviezen en voorstelt oplossingen, oriënteert de partijen in hun keus, analyse met hen de burgerlijke en fiscale gevolgen van de verschillende oplossingen, en vindt de kosten inherent aan de verrichting. * Wanneer de partijen hun beslissing hebben genomen, verzamelt hij de informatie en hij wint de vereiste administratieve inlichtingen in. * De notaris zal de handelingen opstellen, zal het project aan de partijen verzenden erover. * De notaris ontvangt de handelingen door ze te lezen en ze uit te leggen de partijen, door hun aanvullende verklaringen te waarborgen en door hun handtekening te verzamelen alvorens het zelf te ondertekenen. Door de handelingen te ontvangen, zal hij zich verantwoordelijk stellen. * Hij zal op de vervulling van de latere formaliteiten toezien * Hij behoudt de handelingen in zijn studie. De implementatie van een notariële handeling is absoluut noodzakelijk voor bepaalde verrichtingen - De overeenkomsten onder particuliere handtekening Een notariële handeling is niet altijd noodzakelijk. Soms op verzoek van de partijen, stelt de notaris een geschrift op dat hij niet zelf ondertekent: bijvoorbeeld, een eenvoudige financieringsovereenkomst van geld tussen particulieren. Het gaat dan om een handeling onder particuliere handtekening, die dezelfde garanties niet geeft dan een notariële handeling. Daarentegen zal hij niet gebonden zijn aan dezelfde formaliteiten, en dezelfde kosten niet zal veroorzaken. De notaris zal vaak aan de uitwerking van pré-contrats onder particuliere handtekening deelnemen die door een oorspronkelijke handeling gevolgd zullen moeten worden die hij zal ontvangen: bijvoorbeeld, het opstellen van een compromis van verkoop. - De liquidaties van opeenvolging De liquidatie van een opeenvolging wordt traditioneel aan de notarissen toevertrouwd. Hij zal de oorspronkelijke testamenten ontvangen, vaak voor het opstellen van het olographe testament geraadpleegd, dat hem over het algemeen tot het overlijden zal toevertrouwd worden. Hij zal contact met de erfgenamen opnemen, zal de inlichtingen betreffende de inwilliging verstrekken of het afstand doen, zal erop toezien dat de erfgenamen bezit van de goederen kunnen nemen, zal handelen tot de verdeling van de opeenvolging. en zich met de fiscale verklaring zal bezighouden. Soms vertrouwen de erfgenamen hem andere taken toe, zoals de betaling van de verschillende rekeningen, de inning van huurprijzen, de verkoop van het meubilair, de expertise van de goederen,.... - De raadpleging en adviezen De notarissen kunnen een raadpleging of adviezen plaatsvinden zonder noodzakelijkerwijs van handeling of overeenkomst te moeten opzetten. Als specialisten van het familierecht, kunnen de notarissen verklaarde adviezen geven die eventueel onderzoeken vereisen, en door middel van vergoeding. - De bijgevoegde activiteiten De notarissen kunnen andere activiteiten hebben; bijvoorbeeld: * de onroerende onderhandeling: het gaat om een traditionele activiteit van de notarissen, maar in Brussel, wordt zij vaak aan de makelaardijen toevertrouwd. * de onroerende expertises: bijvoorbeeld in verband met de inzet in verkoop van het flatgebouw of in verband met de fiscale verklaring van opeenvolging * de handtekeninenencertificaties: de notaris zal de handtekeningen van de personen kunnen waarborgen die een willekeurig document in zijn betrokken ondertekenen. Het is deze activiteit die aan „openbare notary" van Angelsaksisch recht wordt erkend. * het beleid van erfdelen, met, bijvoorbeeld het beleid van huurprijzen en pacht, * de bemiddeling en de preventie van conflicten, hoofdzakelijk op familiegebied. Wat brengt de notaris? De notaris geeft aan de burgers de veiligheid: De notaris geeft de juridische en materiële veiligheid: * Hij deelt mede en adviseert degenen die het raadplegen. l ziet op de regelmatigheid van de handelingen toe dat hij opzet door ze voor echt te verklaren en door hun de overtuigende kracht en de uitvoerbare kracht te geven. * Hij ziet toe op de regelmatigheid van de handelingen * Hij behoudt de handelingen, door ze te zetten vrijgesteld elk verlies. * Hij verzamelt de te wijten belasting aan de Staat ter gelegenheid van de handelingen, hetgeen hem toelaat om het opgeëistee bedrag te controleren. * Hij geeft de garanties van solvabiliteit * Hij is volledig verantwoordelijk voor de handelingen die hij en van de inlichtingen opzet die hij geeft. Wie kiest de notaris ? De keus van de notaris is volkomen vrij. De taak die aan de notaris wordt toevertrouwd, is een taak van vertrouwen, en de notaris is de vertrouweling van zijn klanten Aldus wanneer verschillende delen aan een handeling ingrijpen, kan elk onder hen zijn notaris kiezen. Om deze keus te eerbiedigen, is er besloten dat wanneer verschillende notarissen aan een handeling spreken, dat geen enkele stijging op het niveau van de kosten tot gevolg zal hebben. vindt alle aanbod van de notarissen op terug: www.notaire.be

Cat�gorie: De Verzekering
Article:
De verzekeringen in verband met de lening Bij een lening van een dergelijk belang, beter is zich met enkele voorzorgen omgeven om, of aan zijn verwanten te vermijden, om rampzalige situaties te moeten het hoofd bieden. Voorzorgen die over het algemeen door de instanties van lening zelf worden vereist. De verzekering sluit verschuldigd restant af Als u om tijdens de vergoeding van uw hypothecaire lening kwam overlijden, zou de verzekering ervoor zorgen dat uw verschuldigd resterend saldo ten belope van bepaald percentage een eerst wordt terugbetaald. U spaart aan uw verwanten aldus een zware financiële last. * Het gewaarborgde kapitaal stemt met het saldo van de lening overeen. Hij gaat dus afnemend en duurt slechts de tijd van de vergoeding van de lening. * Het fiscale voordeel: de premie die u voor een verzekering betaalt sluit restant af gemoeten tussen on-line van rekening, onder bepaalde voorwaarden, voor een vermindering van belasting. * Als uw krediet tijdens contract (vervroegde terugbetaling, revisie van de belangen, enz) wordt gewijzigd, sluit uw verzekering verschuldigd restant af eveneens wordt aangepast. Aldus bent u nooit te veel of te weinig gewaarborgd (e) en u betaalt altijd een juiste premie. De verzekering Verschuldigd Resterend Saldo U leent om een onroerend goed te kopen. Als u voortijdig overlijdt, zullen uw erfgenamen uw schuld aan uw plaats moeten terugbetalen. U wilt van hen deze last vermijden. Het is dank zij de verzekering mogelijk - overlijden Verschuldigd Resterend Saldo. De verzekering Verschuldigd Resterend Saldo garandeert, als u voor de termijn van het contract overlijdt, de storting van een kapitaal dat met het saldo overeenstemt blijft dat om van uw lening terugbetalen. Uw schuld wist zich volkomen uit of gedeeltelijk en uw erfgenamen worden eigenaars zonder de verantwoordelijkheid voor uw lening te moeten opnemen. Vaak zal de intekening van zo'n verzekering u door uw kredietinstelling opgelegd worden. Hoe werkt een verzekering afsluit verschuldigd restant ? Wanneer u leent, stemt u een verzekering toe - het overlijden „sluit verschuldigd restant dat" af dezelfde duur en een eerste kapitaal gelijkwaardig met uw lening heeft. In functie van uw vergoedingen, vermindert het gewaarborgde kapitaal. Als u voor het eind van de vergoeding van de lening overlijdt, zal de verzekeraar, in plaats van uw erfgenamen, het kapitaal noodzakelijk voor de vergoeding van de lening betalen en uw schuld zal zich uitwissen. Als u van twee leent, zal uw kredietinstelling vereisen dat de som van de lening wordt gewaarborgd. A u om het kapitaal op beide personen te verdelen door zich bewust te zijn van het feit dat in geval van verdwijning van een beide leners van, de overlevende uitstaand zijn deel van de lening zal moeten voortzetten. Heb ik de keus van de verzekeraar? Het jawoord, uw kredietinstelling kunnen u geen verzekeraar opleggen afsluiten bijzonder verschuldigd restant. U kunt de gunstigste maatschappij voor u kiezen.Daarentegen als u de verzekering bij hem niet toestemt, kan de kredietinstelling zijn vermindering van rentevoeten aanpassen. Hoe wordt de premie berekend? Het bedrag van de premie hangt direct van de waarschijnlijkheid van uw overlijden op de duur van het contract en het verzekerde bedrag af. Uw premie zal volgens uw geslacht, uw leeftijd, uw gedrag van roker of niet-roker... variërenHet merendeel van de verzekeraars biedt verminderingen van tarieven aan aan de vrouwen en de niet-rokers alsmede voor hogere bedragen die dan 75.000 € per hoofd worden gewaarborgd. Hoe toestemmen ? Wanneer u een verzekering vraagt, zal de verzekeraar u vragen om een geneeskundige vragenlijst aan te vullen of om een algemeen medisch onderzoek voorbij te gaan aan zijn kosten. Dat zal afhangen van uw leeftijd en geleend bedrag. Na analyse van uw geneeskundig dossier, kan de maatschappij besluiten tot: * U waarborgen. * U door middel van surprime waarborgen. * U waarborgen door bepaalde risico's uit te sluiten. * Weigeren om u te waarborgen. De uitsluitingen ? Het merendeel van de contracten sluit automatisch uit: * Het resulterend overlijden van een zelfmoord in de loop van het eerste jaar van het contract. * Het resulterend overlijden van het opzettelijke feit van de koper of de begunstigde. * Het resulterend overlijden van een rechterlijke veroordeling, een misdaad of een delict van opzettelijke aard begaan door de verzekerde. * Het resulterend overlijden van de participatie aan een oproer behalve in geval van noodweer. Worden uitgesloten maar kunnen onderhandeld worden: * Het overlijden dat in een land in oorlog is voorgekomen of zegt gevaarlijk. * De praktijk van gevaarlijke sporten (onderwaterduik, parachute, delta...). De opties ? Door middel van surprime, kunt u genieten: * Van een kapitaal verdubbeld als het overlijden toevallig is. * Van een kapitaal of een rente in geval van permanente invaliditeit. Is SRD fiscaal aftrekbaar ? In uw belastingaangifte, kunt u uw verzekering Resterend Saldo afleiden Gemoeten in verband met een individuele levensverzekering, het gaat om de nog vereiste klassieke fiscale immunisatie „sparen huisvesting" of „spaart log term". Het maximumbedrag bedraagt 6% van uw belastbaar netto inkomen plus 220,50 €, dit bedrag kan echter geen plafond overschrijden dat op 1.770 € is vastgesteld, (stijgend voor de oefening van belastingheffing 2003, inkomsten 2002). Uw contract moet de volgende voorwaarden eerbiedigen om van dit belastingstelsel te genieten: * Toegestemd vóór 65 jaar voor de mannen en 60 jaar voor de vrouwen. * Een minimale duur van 10 jaar. * De verzekerde moet de koper zijn. * De begunstigde moet een ouder tot de tweede graad zijn. * Het gewaarborgde kapitaal stemt minstens met het geleende bedrag overeen. Vergeet niet om met uw verklaring het ontvangen fiscale attest van uw maatschappij samen te voegen. In bepaalde gevallen, kunt u nog de premies afleiden die voor uw verzekering Resterend Saldo worden betaald, Gemoeten in verband met het belastingstelsel van het sparen uitkering (met een maximum 600 €, stijgend voor de oefening van belastingheffing 2003, inkomsten 2002). Evenwel moet het contract dezelfde voorwaarden eerbiedigen dan hierboven. In beide gevallen, vergeet niet om met uw verklaring het ontvangen fiscale attest van uw maatschappij samen te voegen. Opgelet, u kunt dezelfde verzekering Resterend Saldo afleiden Gemoeten in verband met het sparen uitkering en van de individuele levensverzekering. U moet slechts één kader van aftrekbaarheid kiezen en voor zich er houden de hele duur van de verzekering Verschuldigd Resterend Saldo. Uiteindelijk verliest niet uit het oog dat in geval van fiscale immunisatie, zodra er een uitkering (het overlijden van de verzekerde) is, er een belastingheffing is. In dit geval moet een fictieve rente gelijkwaardig met 1 tot 5% van het bedrag dat door de verzekeraar wordt betaald, door de begunstigde overlijden in zijn belastingaangifte verklaard worden, die aldus zijn belastbare inkomsten zal kennen te stijgen. Gemengde levensverzekering Een gemengde levensverzekering betaalt een bedrag aan de aanslag van een bepaalde leeftijd of in geval van overlijden. Elke maand, betaalt u interesten en de premie van de levensverzekering, maar u besluit uzelf wanneer en hoeveel kapitaal betaalt u terug. Als u overlijdt of aan de uitkering gezet, zal de verzekering uw schuld bij de bank in orde bevinden. De voordelen: * Als u gedurende enkele maanden de huurprijs van uw nieuwe woning en die van uw oud flatgebouw moet betalen. * In geval van ziekte of ontslag. * Als het belang op uw sparen hoger is dan het belang op de lening dat u moet terugbetalen. * U besluit uzelf wanneer u de lening volledig terugbetaalt, en u moet geen vergoeding van opnieuw gebruiken aan de verzekeringsmaatschappij betalen. De nadelen: * De afschrijvingen in kapitaal zijn niet fiscaal aftrekbaar. * Als u het kapitaal nooit voor uw uitkering of uw overlijden terugbetaalt, zult u te veel interesten betalen en de lening zal u duur terugkomen. Verzekering verlies van inkomsten Deze verzekering ondervangt het verlies van uw inkomsten in geval van ziekte of ongeval. U behoudt aldus uw levensstandaard en uw capaciteit om uw hypothecaire lening terug te betalen.

Cat�gorie: To rent its housing
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To rent its housing The hiring of a real estate is subjected to a precise regulation. Inventory of fixtures, the various modes of hirings, contract of lease... limmoworld answers the interrogations of the financial backers and the tenants of real goods. duties of the tenants As a tenant, you have rights, but also duties. The law of July 6th, 1989 specifies them. The Guarantee and the deposit They are often confused. However, they do not have the same implications. The deposit is a sum which you must pay at the time of the signature of the lease to cover the owner of possible degradations to his housing. The guarantee is generally provided by a third person who guarantees the payment of the rents. Loads and tenant's repairs As a tenant, all the loads related to housing do not fall to you even if the law obliges to you to pay the loads related to the occupation of your housing. Various rental modes You want to rent your empty or furnished housing? Answer, depends the leasing agreement which you will have to make sign with your tenant. Inventory of fixtures To avoid the bad surprise when your tenant from goes away, you must establish an inventory of fixtures at the entry in housing as at the exit. Do not neglect this obligatory formality. Contract of lease of hiring (hiring not furnished) The lease is a consensual contract. An exchange of assents between you and the future tenant. From where interest to be vigilant during its drafting. Assistances with housing In a context of expensive rents, to profit from a help to housing is always a good news. But, which are the assistances to the Juste to which you have possibly right? They emanate primarily from the family allowance offices (CIF) and the 1% housing.

Cat�gorie: De Brandverzekering
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De brandverzekering De brandverzekering is niet verplicht, maar zij wordt vaak in de contracten betreffende de vastgoedsector geëist: * In het geval van een hypothecair krediet, vraagt de instantie van lening dat het goed dat als garantie aan de lening dient tegen de brand wordt bedekt. * In het geval van een contract van verhuren van een goed, moet de huurder de eigenaar kunnen schadeloosstellen in geval van schade. Wat het flatgebouw betreft, opteert men over het algemeen voor de dekking in waarde van wederopbouw (zie Verzekeringen - Nieuwwaarde), die jaarlijks wordt geïndexeerdn. Maar het is eveneens mogelijk om de dekking te beperken tot de waarde van aankoop, hetgeen minder een hoge premie veroorzaakt, met het nadeel echter dat de waarde van aankoop steeds minder met de prijs van de wederopbouw aan de nieuwheid zal overeenstemmen. Voor het deel „meubilair", zou de verklaring van het verloren onderwerp moeten voldoen om zijn schadevergoeding tot gevolg te hebben. Drie aanvullende voorzorgen zijn echter nuttig: foto's van de meubels nemen, de rekeningen van aankoop behouden en aan de maatschappij alle nieuw toevoegsel aan de meubilering aanduiden. Denkt om deze verschillende bewijzen te houden elders dat niet bij u, want zij tot niets zullen dienen als zij worden vernietigd, zij eveneens, door de brand.Detectors van rook Bijna 90 sterven het procent van de slachtoffers van brand de nacht per verstikking. De slachtoffers worden niet door de geur, maar wel door een geluidssein gewekt. Iedere persoon die een woning bouwt of vernieuwt derhalve is verplicht om er detectors van rook te plaatsen, krachtens een voorstel voor besluit van Veerle Heeren (Vlaamse parlementariër), die het voorstel door het Vlaamse Parlement op 23 april 2008 werd goedgekeurd. Een detector van rook kost tussen 10 en 25 euro, maar het is mogelijk om een subsidie te vragen. Als u van een premie voor de renovatie of de verbetering geniet, zullen de detectors van rook u dan terugbetaald worden. Dank zij het besluit, kunnen de Vlaamse gemeenten aan de Vlaamse regering detectors van rook vragen die vervolgens in locatifs huisvestingen geplaatst kunnen worden. Marino Keulen, Vlaamse minister van de binnenlandse Zaken, heeft €500 000 bevrijd om dat alles te financieren, en de detectors van rook in verband met een preventieve actie tegen de branden (Bron verdeeld: Het Nieuwsblad, 23 april 2008). IN Brussel, zijn de detectors van rook verplicht in alle appartementen en alle huizen in verhuren. De kosten van installatie van de detectors zijn ten laste van de eigenaar. In Wallonië, is een detector van optische rook verplicht in alle particuliere woningen, dat het goed wordt gehuurd of door zijn eigenaar bezet. Voor de appartementen van minder dan 80 m ², voldoet de slechts één detector; men heeft daarentegen twee ervan in de uitgebreidere appartementen nodig. Voor de huizen, moet elke verdieping van minder dan 80 m ² met een detector uitgerust worden, terwijl de uitgebreidere verdiepingen twee ervan zullen vereisen. Hij wordt aanbevolen om de detectors in hallen of op lagers te plaatsen. Hij wordt daarentegen afgeraden om ze te gebruiken bij de keuken en de badkamer.Kan mijn verzekering weigeren om me als ik geen detector van rook schadeloos te stellen heb geplaatst? Niet. Zelfs wanneer de detectors van rook verplicht voor bepaalde goederen zijn, kan de verzekeraar niet niet dit voorwendsel gebruiken om niet u schadeloos te stellen. Beide reglementeringen zijn niet verbonden. De verzekering vlucht De verzekering vlucht gaat over het algemeen in verband met de verzekering woning in. Om erop toe te stemmen, worden bepaalde maatregelen door de verzekeraar, zoals de aanwezigheid van sloten aan de voordeuren, de sluiting aan sleutel bij elke afwezigheid, de aanwezigheid van een alarmsysteem geëistv als het bedrag van de verzekering een zeker plafond overschrijdt. Het bedrag van de premie zal eveneens afhangen van de localisatie van de woning, van het soort bouw (mitoyenne, 4 voorgevels...), van de aanwezigheid van een garage, enz De verdwijningen, de vluchten zonder braak of bediendes met de medeplichtigheid van de verzekerde of van een lid van zijn familie, evenals de vluchten begaan in de gemeenschappelijke partijen van een flatgebouw worden niet schadeloosgesteld. Hij wordt geadviseerd om behalve de kostbaarheden te waarborgen.

Cat�gorie: Lexicon
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lexicon Toetreding staat het recht van toetreding de eigenaar van een terrein toe om ipso facto eigenaar van de gebouwen te zijn en de aanplantingen er gebouwd of geplant was door een derde. De wijze van uitvoering aflossen van de wet. Oorspronkelijke handeling voor voorbijgegaan Contract notaris, die in het aldus inroepbare kantoor van de hypotheken en aan iedereen wordt gepubliceerd. Basishandeling voor voorbijgegaane Handeling notaris die de wil van een eigenaar vaststelt om zijn goederen te verdelen in verschillende privatieve en gemeenschappelijke delen om een gemeenschappelijk bezit te creëren. Hij regelt de werkingsmanier van het gemeenschappelijke bezit evengoed op het niveau van de statuten als van het huishoudelijke reglement. Handeling onder particuliere handtekening Handeling die onder eenvoudige handtekening van de partijen is voorbijgegaan. Over het algemeen gaat het om een voorafgaande handeling aan het definitieve contract. Persoonlijke inbreng wordt hij door de middelen gevormd die de koper brengt. Hij kan van economieën, van gedekte lening afkomstig zijn door een levensverzekering enz Arbitrage Clausule die in een officieel of particulier contract wordt bepaald, dat één of meer scheidsrechters met als taak aanstelt elk geschil op te lossen dat appaître in de koers van de uitvoering van het contract zou kunnen. Waarborgen Waarborg die aan de verkoper door de koper wordt betaald, wanneer deze de mogelijkheid wil hebben om zich van elke verplichting los te maken. Als de koper deze keuze wil gebruiken, geeft hij de waarborgen op die voor saldo van elke rekening worden betaald, daarentegen als de verkoper zich wil losmaken, zal hij uitstaand aan de koper het dubbele van de ontvangen waarborgen hebben. Het is nodig de politie te analyseren en om de basis te controleren die voor de vergoeding in geval van schade is aangenomen. Verzekering verlies aan werkgelegenheid garandeert zij aan haar intekenaar de voortzetting van de vergoedingen in geval van verlies aan werkgelegenheid. Rechterlijke toewijzing Clausule van een contract dat de bevoegde rechtspraak specifiek in geval van geschil tijdens de uitvoering van het contract aanwijst. Huurovereenkomst Document die de contractuele betrekkingen tussen eigenaar en huurder bepaalt, moet hij zijn wettelijk registreren. Hij aan er verschillende soorten huurovereenkomsten: commercieel, woning, bedrijf. Standaardcontracten bestaan. De aard van de huurovereenkomst kan fiscale weerslagen voor de verhuurder hebben. Over het algemeen hebben de huurovereenkomsten een nauwkeurige duur en men kent hoofdzakelijk de huurovereenkomst van hoofdwoonplaats (korte termijn: minder dan 3 jaar - de lange duur: huurovereenkomst van 9 jaar) commerciële Huurovereenkomst gaat om het huurovereenkomsten in verband met het verhuren van goederen die voor een commerciële activiteit worden gebruikt of waarvan de betalingen aftrekbaar in het hoofd van de huurder zijn, zijn Deze huurovereenkomsten specifiek voor de verhuurder te behandelen. Emphytéotique huurovereenkomst Huurovereenkomst lange duur (18 tot 99 jaar) die aan de koper een reëel recht van vruchtgebruik op het ding van anderen verleent. Na afloop van deze huurovereenkomst, bedekt de eigenaar al zijn rechten in dit ook op de eventuele aanpassingen gedaan door de koper. Zeer onroerend van nature, elk onderwerp dat aan de onbeweeglijke aarde dus met inbegrip van de beweeglijke goederen wordt vastgemaakt, die hem worden verbonden (gootstenen, schoorstenen enz,). Afbakening Verrichting die daarin bestaat om de grenzen van de eigendommen te bepalen en om ze te belichamen door grensstenen. De afbakening gebeurt door een landmeter-deskundige die een verslag opstelt met een plan. Er zijn twee soorten afbakeningen: de afbakening aan minnelijk en de rechterlijke afbakening. Tros Inzet van fondsen gedaan door débirentier aan crédirentier aan de start van een viager contract. Box Plaats van gesloten parkeerterrein of die gesloten ruimte de opslag van materiaal en/of goederen toelaat. Kadaster administratief Overzicht op plan van de verschillende percelen met de naam van de eigenaars. Elke wijziging van het kadaster moet zich via een notariële handeling doen en een overzicht dat door een beëdigde landmeter wordt uitgevoerd. Geval van overmacht onvoorziene, onweerstaanbare en onafhankelijke Gebeurtenis van de wil van de partijen die de uitvoering van een contract verhinderen. Certificaat van stedebouwkunde Document dat door de stedebouwkunde wordt verstrekt, die de kwaliteit van een bouwterrein specificeert en de te eerbiedigen voorschriften oplegt. Hij is vaak aan de vergunning verwant om te bouwen. Gelijkvormigheidsattest dat Document aantoont, dat de bouw door de voorwaarden te eerbiedigen werd verwezenlijkt die door de vergunning worden opgelegd om te bouwen. Lasten samen van de kosten betreffende het beleid van het gemeenschappelijke bezit (onderhoud, lift, concierge enz...) en van bepaalde diensten zoals het verbruik van water van gassen, brandstof en elektriciteit. Het geheel van de lasten wordt over de medeëigenaars volgens de regeling van gemeenschappelijk bezit verdeeld (tantièmes). Over het algemeen wordt hij aan elke medeëigenaars gevraagd om of om door hun huurder een maandelijkse provisie te betalen te laten betalen. Elk jaar, stelt de curator een aftrek van de kosten op en het feit door de algemene vergadering goedkeuren. De weegschaal wordt dan tussen de betaalde provisies en de definitieve aftrek gedaan. Gemeenschappelijk bezit samen van de gemeenschappelijke partijen van een flatgebouw aan veelvoudige eigenaars (ontvangst, toegang, lift enz). Het gemeenschappelijke bezit is over het algemeen in tien duizendsten (tantièmes) verdeeld in functie van de oppervlakte van de goederen opgesteld. Zij dient onder andere tot de verdeling van de gemeenschappelijke lasten. Krediet dat pontCrédit voor de aankoop van een goed wordt toegekend, tot wanneer de koper de verkoop van een ander goed niet verwezenlijkt. Zijn maximumduur bedraagt 2 jaar. Amerikaanse keuken Keuken die op de stukken van verblijf wordt geopend. Intrekking Bedrag gepast van tevoren dat de koper aan de verkoper vervalt als hij zich van zijn belofte herroept om het goed te verkrijgen. Daarentegen als de verkoper zich herroept, zal hij uitstaand twee keer het gepaste bedrag hebben. Deponeren van garantie Bedrag van geld geconsigneerd om de uitvoering van een contract te garanderen. Kostenraming Detail becijferd van de verschillende uit te voeren werkplaatsen om een flatgebouw te bouwen. Hij dient om het verschillende aanbod te vergelijken en om de aftrek voor de facturering op te stellen. Domotique samen van de installaties die van afstandsbestelling bepaalde installaties van een woning toelaten. Handgift Gift van persoon aan persoon betrekking hebbend op een roerend goed met uitsluiting van onroerende goederen die, onder bepaalde omstandigheden, niet- belastbaar kunnen zijn. Schenking Rechtsshandeling door die de schenker verdeling van zijn voor en op een onherroepelijke wijze een goed aan een andere persoon, de ontvanger, die het moet aanvaarden. Recht recht van overpad dat door de wet aan de eigenaar van een ingesloten goed wordt toegekend om op het eigendom van een ander voorbij te gaan om zijn goed (lijfeigenschap) te bereiken. Recht op voorkoop geeft hij aan zekere natuurlijke of niet-natuurlijke persoon de mogelijkheid om een goed ten opzichte van de anderen in de eerste plaats te verkrijgen. Het is in het bijzonder het geval voor de huurder van een flatgebouw dat de eigenaar verkoopt. Rechte registratierechten die door de stand bij een onroerende transactie worden waargenomen. Successierecht Belastingen die door de schat bij de overdrachten van goederen en tegoeden in verband met een opeenvolging in rekening worden gebracht. Deze belastingen worden op een grondslag berekend die op basis van het actief en het passief van de opeenvolging is opgesteld. De tabellen variëren in functie van de grondslag en van de situatie van de wettelijke woonplaats van de overledene. Duplexverbinding Naam die aan een appartement wordt gegeven, dat twee niveau's omvat en waarvan men van een aan de andere door een binnenlandse trap (lift) voorbijgaat. Inventaris Document dat tegenstrijdig tussen de verhuurder en de huurder is opgesteld, die de stand uitvoerig beschrijft waarin zich het gehuurde goed bevindt. Dit document dient te dienen om de situatie van het goed aan de output vast te stellen. Professionele onroerende deskundige van wie de reden is de verkoop-- of locative waarde van een goed te schatten. Er zijn twee soorten onroerende deskundigen: de eerste van aard rechterlijk en aangewezen door een rechtbank, de tweede zijn vrij en handelen in verband met expertises aan minnelijk. Onteigening Procedure van aankoop van een goed door de overheid wegens redenen van gemeenschappelijk belang. De eigenaar van het goed moet een net ontvangen en voorafgaande vergoeding. Flat stemt met de benaming van studio overeen die uit stuk bestaat een te leven en om, van een keuken en een badkamer te slapen. Kosten van aankoop door deze termijn, moet men het geheel van de kosten horen, in principe ten laste van de koper, in verband met de conclusie van een inboedelverkoop, en vertegenwoordigen de kosten die onder de verschillende rechten vallen, belastingen en administratieve kosten, kosten van notaris enz. Zij zijn veranderlijk in functie van de aard van de transactie. Bij een aankoop, is het belangrijk om het agentschap en de notaris te raadplegen om de bedragen ervan te kennen. Tienjarige garantie Garantie die de fabrikant van een onroerend goed moet geven waar op hij heeft gebouwd om gedurende een periode van tien jaar te bedekken dat op de datum van voorlopige ontvangst begint om de fouten te herstellen die gedurende bovengenoemde periode worden ontdekt. Locative garantie Borg automatisch ingesteld om 2 maanden van huurprijs te bestrijken en om de verhuurder van de herstellen van het gehuurde goed te verzekeren. Bescheiden woning Woning waarvan het kadastrale inkomen geen zeker niveau en waarvoor hij mogelijk is onder bepaalde voorwaarden bereikt om een vermindering van de registratierechten te verkrijgen. Hypotheek is de hypotheek ambtenaar een handeling die een garantie op een goed geeft. Zij wordt hoofdzakelijk gebruikt om een lening te bedekken. In geval van niet-naleving van de betalingen, kan de begunstigde verzoek doen en de vergoeding van de lening door verkrijgen roemt het van het gehypothekeerde goed. Indexcijfer Index van de kosten van levensonderhoud die op criteria zijn gebaseerd, die worden bepaald, door voor en die dienen om de indexering van de prijzen op te stellen. Indexering Verrichting die daarin bestaat om de pacht af te stellen op het niveau van de kosten van levensonderhoud; De formule van indexering en de periodiciteit van toepassing moeten op het contract van verhuren voorkomen. Indivision Situatie van in het bezit goed een gelijktijdig van verschillende personen zonder dat er een materiële verdeling is. Deze situatie ontmoet zich hoofdzakelijk in geval van erfenis voor de verdeling van de aandelen, in geval van gemeenschappelijke aankoop of tussen de aandeelhouders nog in geval van ontbinding van een vennootschap. Professioneel instituut van de makelaars in onroerend goed in uittreksel IPI, instantie met als taak op de goede werking van het beroep toe te zien. Hij verzekert zich onder meer van de naleving van de beroepsethiek, van de kwaliteit van vorming van de makelaars in onroerend goed en grijpt in geval van geschil in. Loft Oud gebouw naar industrieel dat in appartement wordt veranderd. Huurprijs stemt hij met het bedrag overeen dat de huurder aan de verhuurder betaalt om het vruchtgebruik van het gehuurde goed te hebben. Opheffing die als onderwerp de afschaffing van een borg heeft, van een hypothecaire inschrijving. In het bijzonder wanneer een verkocht goed van hypotheek is getroffen, moet de notaris zich van de opheffing verzekeren alvorens de verkoopakte voorbij te gaan. Professionele uitvoerder of onderneming die door de meester van het werk worden verzocht om de bouwwerken te leiden. Meester van het werk Persoon dat op derden een beroep doet om een werk te verwezenlijken, draagt een bouw, de kosten ervan en ervan wordt de eigenaar. Aanmaning Oproep per deurwaarder en/of per aangetekende brief met bericht van ontvangst aan een van de partijen opdat zij haar contractuele verplichtingen uitvoert. Mitoyenneté gemeenschappelijk Eigendom tussen twee eigenaars voor sluitingen die van hen scheiden twee goederen (muren, omheiningen, hagen enz) Pandgeving Contract waar door een schuldenaar een goed aan zijn schuldeiser als veiligheid van de schuld overhandigt. Als dit goed verplaatsbaar men spreekt over waarborg is, als hij onroerend van antichrèse is. Notaris ministeriële Officier die door de titulaire koning van een en die wordt aangesteld, om die reden van het monopolie om bepaalde burgerlijke handelingen op te stellen hun als echt erkennen en hun registratie geniet (verkoop, contract van huwelijk, testament enz....). De notaris speelt eveneens een rol van advies. Naakt-eigendom Recht dat het volle eigendom van een goed in vruchtgebruik aan het overlijden van de vruchtgebruiker waarborgt. Privatieve partij in een gemeenschappelijk bezit, delen van gebouw dat voor het exclusieve gebruik van een medeëigenaar is gereserveerd. Gemeenschappelijke partijen Geheel van de partijen van gebouw en/of terreinen die voor het gebruik van alle medeëigenaars zijn bestemd (trap, hof, tuin, enz). Straffen van achterstand Bedrag die de contracterende partij die niet vult zijn verplichtingen binnen de termijnen die in het contract zijn vastgesteld, verplicht is om aan het ander deel te betalen. Zij zijn in het contract vastgesteld en over het algemeen op het aantal dagen van achterstand gebaseerd. Kennisgeving eenzijdige Handeling die aan een contract een eind maakt. De datum en de opzeggingstermijnen zijn veranderlijk in functie van de aard van het betrokken contract. Premies samen van de steunmaatregelen voorgesteld door de gemeenschappen of gebieden om onder bepaalde voorwaarden voor inkomsten en familiesituatie de aankoop van een goed te vergemakkelijken. Deze premies variëren en alvorens een handeling van aankoop voorbij te gaan, wordt hij geadviseerd om de organen te raadplegen bevoegd om de verschillende opportuniteiten te kennen. Ten eerste bereikend Persoon die voor de eerste keer het eigendom van een goed bestemd voor zijn huisvesting bereikt. Onroerende promotor aanvaardt de natuurlijke of niet-natuurlijke Persoon die het uitvoeren van onroerende verrichtingen onderneemt om een bouw te verwezenlijken en alle etappes en methodes ervan. Provisies voor lasten maandelijks Quotum dat door elke medeëigenaar wordt betaald of hun huurder om de lasten van het gemeenschappelijke bezit en bepaalde diensten (zie lasten en gemeenschappelijk bezit) te bedekken. Kwitantie Afgiftebewijs dat door de eigenaar die naar zijn huurder wordt verzonden, de betaling van zijn huurprijs en zijn lasten getuigt. Voorlopige ontvangst Document dat door de uitvoerder wordt uitgegeven, die bepaalt, dat de werkzaamheden overeenkomstig het lastenboek werden verwezenlijkt. De voorlopige ontvangst kan bepaalde opmerkingen vaststellen die de ondernemer moet opheffen. De definitieve ontvangst die in de meerderheid van de gevallen een jaar later plaatsvindt. De datum van voorlopige ontvangst stemt met het begin van de periode van tienjarige garantie overeen. Regeling van gemeenschappelijk bezit Document dat de rechten en verplichtingen van de medeëigenaars bepaalt. Zijn toepassing wordt over het algemeen aan een curator toevertrouwd die wordt verzocht de beslissingen uit te voeren die door de algemene vergadering van de medeëigenaars worden genomen. Vervroegde terugbetaling Vergoeding door de lener van een deel of het verschuldigde resterende totaal van de lening. De lener kan eventueel een genoemde nieuwe werkgelegenheidsschadevergoeding vragen. Réméré bijzondere Clausule van een verkoopakte door die de verkoper in overleg met de koper de afkoop van het betrokken goed aan een termijn voorziet die met een maximum van vijf jaar wordt gegeven. Kadastraal inkomen Huurwaarde die door de stand wordt bepaald en die als basis voor het heffen van een jaarlijkse belasting dient. Onderverhuring Handeling door die een huurder huurt, door van de eigenaar de plaats in te nemen, geheel of gedeeltelijk van een goed. De onderverhuring vraagt het akkoord van de eigenaar. Curator Persoon die door de algemene vergadering van de medeëigenaars met als taak wordt gemachtigd, het dagelijkse beleid van het geheel van het eigendom met inbegrip van de naleving van de regeling van gemeenschappelijk bezit te waarborgen. Zijn mandaat wordt over het algemeen gehonoreerd en deze kosten worden ten laste van het gemeenschappelijke bezit gezet. Tontine mogelijke Clausule in het geval van een aankoop in indivision waar door bij het overlijden van een van de koper zijn aandeel aan de overlevenden met terugwerkend gevolg op de datum van de aankoop wordt geherverdeeld. Deze clausule laat van ontweken van het successierecht toe dat belangrijk kan zijn. Deze clausule is lopend in het geval van een aankoop pr twee partners. Verjaring Aankoop van het eigendom van een goed, of een recht door bezit gedurende meer dan dertig jaar. Vruchtgebruik bijzondere Situatie van een goed waarvan de vruchtgebruiker aan het vruchtgebruik maar ervan niet de eigenaar is, in dit geval spreekt men over naakt-eigenaar. Deze situatie vloeit over het algemeen ten gevolge van testament voort. Verkoop sleutel in hand Wind van een flatgebouw of appartement reeds gebouwd dat de koper op basis van een prijs stevige definitieve je koopt. Verkoop per aanbesteding Verkoop gedaan door een openbare officier op basis van open opbod. Dit soort verkoop kan ofwel uit de wil van de eigenaar ofwel van een rechterlijke beslissing volgen. Verkoop op plan Verkoop van een flatgebouw of een appartement voor zijn bouw dus op plan. Resulterend Vetusteté Staat van slijtage van een normale bezigheid van de plaatsen. Vetusteté past zich in het geval van de valorisatie van een oud flatgebouw toe. Zij grijpt soms in de vaststelling van de schadevergoeding bij een ongeval (brand, dégât^ts van de wateren enz.) in De lijfrente bijzonder Contract van verkoop van een onroerend goed waar door de koper débirentier zegt verbindt zich ertoe om aan de genoemde eigenaar crédirentier en het te betalen zolang hij in leven een rente genaamd arrérage of lijfrente in ruil voor de aankoop van dit goed aan de dood van crédirentier zal zijn. Bepaalde contracten van lijfrente voorzien in een eerste fundamentele inzet vanaf het contract, men spreekt over " de tros ". De waarden van de tros en arrérage worden op basis van de verkoopwaarde van het goed bepaald, van de levensverwachting van crédirentier en het veronderstelde rendement van het geïnvesteerdee kapitaal. Onder verborgen Onder tekort na de aankoop van een hoewel een onderzoek naar de plaatsen dat in normaal doortastende huiselijk man wordt verwezenlijkt, niet kon laten een voorgevoel hebben van. De eigenaar zal een schadevergoeding kunnen verkrijgen slechts als hij erin slaagt om de dubbelhartigheid van de verkoper te bewijzen. In het geval van nieuwe bouw wordt dit soort fout door de tienjarige garantie bedekt. Villa Woning die te midden van een terrein wordt gebouwd en dat vier muren voorgevels heeft

Cat�gorie: Het Verhuizing
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Uw Verhuizing 2 maanden voor het vertrek Het best is dat u een lijst van alles opstelde wat u zult hebben om te doen en om ze geleidelijk uit te schakelen. Brengt schrijft u op de hoogte van de plaatsen beschikbaar bij de scholen of de crèches en uw kinderen in. Neemt teruggeeft u met verschillende verhuizingsvennootschappen vraagt kostenramingen mededeelt uw werkgever. Volgens de collectieve arbeidsovereenkomsten hebt u recht om een dag van verlof in beslag te nemen. Bepaalde ondernemingen bieden eveneens een verhuizingspremie aan. 1 maand voor het vertrek Vergelijkt de kostenramingen die door de verschillende verhuizers worden opgesteld (u zult zeer snel de sterke verschillen van prijzen uitoefent door elk onder hen opmerken). Eist uitvoerige kostenramingen: diensten, volume van het meubilair, bijzondere algemene voorwaarden voor verkoop en (stijgt de duur van de geldigheid van de kostenraming, overgang door de vensters of de trappen, gebruik van een meubel, waarde van het meubilair, de bijzondere verzekeringen...) Vergeet niet dat het eind en begin van maanden periodes worden geladen en vaak de tarieven hoger zijn.Als u zelf verhuist, u voor het verhuren van een utilitair voertuig op de hoogte brengt. Telt 30m ² voor een ongeveer 2 stukken, 45m ² voor een 3 stukken, en 55m ² voor de grotere appartementen. Noemt het stadhuis van uw nieuwe woonplaats opdat een plaats voor het flatgebouw is gereserveerd dat u toelaat om rustig te ontlasten. 2 weken voor het vertrek Vraagt de overdracht van uw dossiers Verzekering en van kindergeld. Voorkomt onem, forem Vraagt een verzekeringscontract voor uw nieuwe huisvesting Gelaten uw abonnement aan de kabel wijzigen, Internet.Achetez uw leverancier van toegang van het karton voor uw verhuizing (de verhuizer ze levert meestal, maar u kunt altijd eraan behoefte hebben!)Geeft het bestemmingsstuk aan van elk karton, gemakkelijker voor de verhuizers en u aan het uitpakken. Voorkomt het stadhuis en de ontvoeringsdienst van de lastige onderwerpen of een professioneel berghok opdat zij terugtrekken wat u niet afhaalt. als deze meubels een een beetje waarde hebben, gelaten brocanteur komen of neerzet in een deponeren-verkoop 1 week voor het vertrek Gelaten uw post op uw nieuw adres doorsturen en trekt de gratis kaarten van de post terug om uw vrienden te verwittigen.Verwittigt uw bewaakster als u een erover hebt om de toegang tot het flatgebouw te vergemakkelijken. Noemt uw verzekeraar en stemt een schadeverzekering toe, vooral als u helpt door vrienden tot stand komt.Verwittigt de instanties van uw verandering van adres als bijvoorbeeld u kranten per abonnement ontvangt.

Cat�gorie: Notaries
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The Notary You plan to acquire a real estate in France? The notary is there to advise you. Invested lawyer of a mission of public authority, it prepares contracts in the authentic form for the account of his customers, ensuring the safety of the transactions. Present on all the territory, it ensures a true legal public service of proximity. Moreover, in an increasingly complex and moving legal context, the notary offers a safety particular to the transfers of property of the real goods while intervening to all the stages of the operation. The notary advises youThe notary practices the expertiseThe notary negotiatesThe notary is your single interlocutorThe notary is guaranteeing legal security The notary advises you If you have the idea to buy a real estate, the notary can advise you to clarify and stop your project. He will examine with you "the best" way of buying taking into account your marital status, matrimonial, professional. He can also find you the good, determine his value, choose the best means of financing and facilitate the steps which you will have to achieve. Present of the beginning at the end of the transaction, subjected to a strong professional ethic, it is guaranteeing safety of your operation. The notary practices the expertise Having a very complete database real, fed in a voluntary way by all the notaries of France, it has an acute knowledge of the market and prices which are practiced. It can then determine "the right" price of your good and proceed to the sale in a reasonable time. The notary negotiates To negotiate a good requires to evaluate it with just, to have a pointed knowledge of the real-estate law amongst other things, as well as the exact knowledge of the various taxes which return to the State in order not to create "bad surprise". To have recourse to a notary is a pledge at the same time of safety, by its statute of public officer subjected to a control of the State, and of effectiveness by its thorough knowledge of the real estate market. The notary is your single interlocutor You can entrust to your notary the whole of your real estate project: signature of the preliminary contract to the final act, administrative formalities (preliminary declarations, purging of the rights.) with the choice of the salesman, while passing by the calculation of the various taxes and their declaration with the administration. The force conferred by the notarial act is means of action sure and effective against a possible failure of the salesman. The notary is guaranteeing legal security In France, any sale passes through the notary. It takes care, as a public officer, with the good execution of the contract and confers to him, in addition to the confidentiality, the legal security necessary. It gathers the documents upstream and thus avoids to the maximum any later dispute. For example, the notary can: - to seek and ask the identity of the parts to the contract, their matrimonial statute. - to check the document of title of the salesman - to purge the rights of pre-emption. - to check that the diagnoses preliminary to the sale, obligatory, were indeed made before the final signature. By its increased legal knowledge and its knowledge of the possible legislative modifications, it offers best the guaranteed legal one at the time of the preliminary contract (preliminary to the sale contract). You will thus not have a "bad surprise". Once the signed act, it is the subject of an important formality "land publicity". It is about the recording at the office of the mortgages, of the legal situation of the good. The goal is to preserve the trace of the property rights existing on the building, and of the mortgages which burden them. The notaries, as public officers, hold a monopoly of access to this file.

Cat�gorie: Het Tehuis Staging
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het tehuis staging Het Tehuis Staging is een techniek van valorisatie van onroerende goederen bestemd voor de verkoop. Deze strategie werd in de Verenigde Staten in de jaren '70 uitgewerkt en in talrijke landen zoals Canada, Engeland en Zweden deugdelijk gebleken. Waarom het tehuis staging ? Het doel van het Tehuis Staging is een eigendom te valoriseren dat men zich erop voorbereidt om te verkopen. Aldus de presentatie van een huis of een appartement maakt verzorgen het mogelijk om snel en goed te verkopen. Het is belangrijk dat de verkopers begrijpen dat eens dat zij de beslissing hebben genomen om hun goed te verkopen, laatstgenoemde „goederen" wordt. Het gaat niet om geen enkel geval om hun persoonlijke smaken opnieuw ter discussie te stellen maar om een sfeer, een organisatie en een harmonische en neutrale versiering op te stellen waarin de bezoekers zich op z'n gemak zullen voelen. Een goede voorbereiding van het eigendom in eerste plaats op de concurrerende markt van de vastgoedsector zal het plaatsen. De verschillende aspecten van het tehuis staging : Het Tehuis Staging berust op verschillende principes. Aanvankelijk gaat het Tehuis Stager désencombrer en dépersonnaliser. Immers door in een huis of een appartement te leven, creëert men noodzakelijkerwijs een binnenste aan zijn beeld. Een potentiële koper moet de afmetingen van een stuk kunnen beseffen maar zich ook als inwoner in de plaatsen zichtbaar maken. Weliswaar de kopers zullen niet uw meubels en uw versieringstoebehoren kopen, maar wanneer zij uw huisvesting zullen bezoeken, zullen zij misschien kwade hebben om zich er te plannen. Zij zullen in geheugen houden die zij hebben gezien en die zij hebben gevoeld. Het is dus onder meer nodig om de ruimte zo groot mogelijk te maken en om zijn persoonlijke bezittingen op te ruimen. Deze uitgevoerde etappes, Tehuis Stager zal de versiering opnieuw maken. Hij zal de stukken opnieuw inrichten door het meubilair en bepaalde decoratieve onderwerpen van de klant maximaal te benutten. Het doel is uw onroerend goed erg te valoriseren door de investering te beperken. Dienovereenkomstig zal hij eveneens u voorstelt het verhuren van versieringstoebehoren om het geheel kunnen te herwaarderen en harmoniseren. De laatste principes van het Tehuis Staging zijn te herstellen en om schoon te maken want uw huis of uw appartement moeten onberispelijk zijn. „Groot huishouden" oplegt en klein reparatie, „die men altijd aan de volgende dag" terugdrijven, uitgevoerd zullen moeten worden. Het Tehuis Stager zal aldus u bepaalde verfwerk kunnen aanbevelen of van tapijtwerk bijvoorbeeld, zult u aan de keus ze zelf kunnen verwezenlijken of op handwerkslieden een beroep doen. Waarom op een tehuis een beroep doen stager ? Een Tehuis Stager Gekwalificeerd zal een neutrale blik betrekking hebben op uw eigendom. Zijn valorisatie zal niet door genoteerd gevoels beïnvloed worden, hij zal de wijzigingen kunnen uitvoeren die het sterke potentieel en de punten van uw eigendom zullen openbaren. Aangezien het beroep van Tehuis Stager nieuw is in Frankrijk, is het verkieslijk om op de diensten van een Tehuis Stager Kwalificeren door een opleiding een beroep te doen. Immers zal laatstgenoemde doeltreffend en op professionele wijze uw onroerend goed kunnen valoriseren. U wordt geïnteresseerdj ? navraag en tarieven voor een uitkering op heel Belgiëtelefoon bieden 0497 70 17 72 verschillende prestatieplichtigen u de mogelijkheid om op een tehuis een beroep te doen stager, meer inlichtingen:coachimmobilier@hotmail.fr

Cat�gorie: Bien louer
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Louer son logement La location d'un bien immobilier est soumise à une réglementation précise. Etat des lieux, les différents régimes de locations, contrat de bail... limmoworld répond aux interrogations des bailleurs et des locataires de biens immobiliers. les Devoirs des locataires En tant que locataire, vous avez des droits, mais également des devoirs. La loi du 6 juillet 1989 les précise. La Caution et le dépôt de garantie On les confond souvent. Pourtant, ils n'ont pas les mêmes implications. Le dépôt est une somme que vous devez payer au moment de la signature du bail pour couvrir le propriétaire d'éventuelles dégradations à son logement. La caution est généralement fournie par une tierce personne qui garantit le paiement des loyers. Les Charges et réparations locatives En tant que locataire, toutes les charges liées au logement ne vous incombent pas même si la loi vous oblige payer les charges liées à l'occupation de votre logement. Les différents régimes locatifs Vous voulez louer votre logement vide ou meublé ? De la réponse, dépend le contrat de location que vous devrez faire signer à votre locataire. Etat des lieux Pour éviter les mauvaises surprises lorsque votre locataire s'en ira, vous devez établir un état des lieux à l'entrée dans le logement comme à la sortie. Ne négligez pas cette formalité obligatoire. Contrat de bail de location (location non meublé) Le bail est un contrat consensuel. Un échange de consentements entre vous et le futur locataire. D'où l'intérêt d'être vigilant lors de sa rédaction. Aides au logement Dans un contexte de loyers chers, bénéficier d'une aide au logement est toujours une bonne nouvelle. Mais, quelles sont au juste les aides auxquelles vous avez éventuellement droit ? Elles émanent essentiellement des caisses d'allocations familiales (Caf) et du 1 % logement.

Cat�gorie: Het Virtuele Bezoek
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Het Concept van het virtuele Bezoek EEN FOTO GELDT DUIZENDEN WOORDEN, EEN VIRTUEEL BEZOEK DUIZENDEN PHOTOSPLUS ZIE EEN GOED, MEER HEEFT HIJ EEN GELUK D VERKOCHT WORDEN!!! Het virtuele bezoek in 360° is zichtbaar door alle computers, ongeacht de snelheid van het aansluiten (modem, adsl), zij kan aan grafische chartre van uw plaats aangepast worden en de integratie aan deze is zeer snel. De verkregen panorama's zijn interactief, controleerbaar aan de muis, aan het klavier, of door de grafische interface van de diffusable module en op om het even welke informaticasteun (e-mail, cd rom, DVD, diskette, sleutel USB...) Zij garandeert een totale onderdompeling de internaut in een plaats, een ruimte door hem toe te laten om een buitenlands, binnenlands milieu te ontdekken, de volumes, de ruimte, de duidelijkheid en de stand. Ziehier voorbeelden, klikt boven en bezoekt virtueel : Villa niçoise: http://www.envisite.fr/h68agm Het paleis de Middellandse Zee: http://www.envisite.fr/u65koz Hoogwaardige Loft: http://www.envisite.fr/9t1wog Om zich een idee te wijden, meer dan de helft van de internauten van de onroerende plaatsen beogen in de eerste plaats de aankondigingen die virtuele bezoeken voorstellen. VOORDELEN VAN HET CONCEPT · WINST VAN TIJD VOOR de BEZOEKEN (Mogelijkheid van weide elk goed bezoeken) · WINST VAN TIJD VOOR de KLANTEN (niet teleurgestelde klanten, economie van vervoer, van energie, mogelijkheid om het afstandsgoed aan zijn omgeving te tonen en om er terug te komen aan wens

Cat�gorie: Premies Vlanderen
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Premies Vlaanderen De Vlaamse overheid heeft diverse premies en steunmaatregelen in het leven geroepen om (ver)bouwen of kopen betaalbaarder te maken. Een overzicht. Korting onroerende voorheffing energiezuinige woningen Verzekering gewaarborgd wonen Groenestroomcertificaten en fiscale aftrek zonnepanelen Voordelig lenen bij sociale leningsmaatschappijen Energiepremie voor niet-belastingbetalers Verbeteringspremie Renovatiepremie anpassingspremie Onderhoudspremie Restauratiepremie Voordelig huren (en kopen) bij sociale leningsmaatschappijen

Cat�gorie: La Colocation
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Face à la flambée de l'immobilier, la colocation a le vent en poupe ! Ce dossier vous indique ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans cette aventure. Les aides au logement L'assurance des colocataires Le Bail des Colocataires L'état des lieux La clause de solidarité Les formalités de départ Le départ d'un colocataire Le pacte de colocation Colocation ou sous-location Déposez gratuitement votre demande de colocation inscrivez-vous et passez votre annonce choisissez demande immobilière

Cat�gorie: Bien louer
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La Locati on Si vous n'avez pas l'intention de rester longtemps au même endroit, la location sera certainement la formule la plus intéressante. Par ailleurs, en raison de la réduction des droits d'enregistrement, la différence entre la location et l'achat est moins nette que par le passé. En outre, les taux d'intérêt actuels sont faibles, ce qui a pour effet de favoriser l'achat. Avantages de la Location : La location vous évite toute une série de problèmes et de gros frais d'entretien et de réparation. Flexibilité : Si vous changez de travail, si vous n'êtes pas satisfait de votre lieu de résidence ou si vous vous séparez de votre partenaire, vous pouvez sans trop de problèmes et de frais mettre fin à votre contrat de location et louer un autre logement. La seule chose dont vous devez tenir compte est le délai de préavis et d'une éventuelle indemnité si vous ne respectez pas ce préavis. Les coûts de transaction sont exorbitants (plusieurs milliers d'euros) lors de l'achat ou de la construction. Lors de l'achat d'une maison, vous remboursez surtout les intérêts de votre prêt durant les premières années et ensuite seulement, très progressivement, le capital. Vos remboursements mensuels ne sont pas proportionnels à la partie du prêt déjà remboursée. D'autres rubriques : Loyer L'état des lieux La garantie Locative Qui supporte les frais Durée et fin de Bail Chèque loyer et travaux téléchargez les documents types

Cat�gorie: Te Huren Kots
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Te huren Kots Infos Huurders Inventaris van een kots Een huurovereenkomst registeren Een kot waarborgen De verschillende soorten huurovereenkomsten Problemen tussen de verhuurden en de eigenaar 10 adviezen om goed te kiezen zijn kot Hoe een huurovereenkomst ontbinden U hebt een kots om te huren? U zoekt naar een kots, een vraag immobilère plaatsen is het gratis!

Cat�gorie: Dossier Commerce
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Céder ou reprendre un commerce est une étape importante. Un certain nombre de formalité sont à prévoir. Limmoworld vous conseille et vous donne des clés pour réussir la cession ou la reprise d'un commerce Les aides à la reprise Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce Acquisition de titres d'une société ou Acquisition du fonds de commerce Différents types de société Exercice en entreprise individuelle ou société Fonds de commerce La location gérance Le bail commercial Le statut social du commerçant Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds La Banque carrefour des entreprises & le guichet entreprise Memento des formalités à accomplir S'identifier à la TVA

Cat�gorie: Louer un Kot
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Kots à Louer Infos Locataires Etat des lieux d'un kots Enregistrer un bail Assurer un kot Les différents types de baux Problèmes entre le bailleur et le propriétaire 10 conseils pour bien choisir son kot Comment résilier un bail

Cat�gorie: Diagnostic immobilier
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Diagnostics immobiliers obligatoires Lors de l acte de vente de son bien immobilier, le vendeur doit réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires : - Diagnostic - Loi Carrez - Diagnostic Amiante - Diagnostic Technique Plomb - Diagnostic contrôle des Termites - Diagnostic permormance Energétique - Diagnostique Immobilier - Diagnostic contrôle du gaz Naturel Diagnostic immobilier - Loi Carrez Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) : Le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble de l'appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés. Le métrage conforme à la loi Carrez, doit être mentionné dans la promesse de vente et l'acte de vente, sous peine de nullité. Si l'acquéreur constate une différence de plus d'un vingtième (1 /20ème) soit 5%, entre la superficie énoncée et la superficie réelle, il dispose d'un délai d'un an (courant à compter du jour de la signature de l'acte de vente définitif) pour demander, en justice, une diminution du prix de vente. Diagnostic immobilier - Recherche d'amiante L'amiante (déjà obligatoire) : le propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d'amiante à l'acquéreur. Le notaire demandera la production de ce certificat pour la signature de la promesse de vente. L'obligation de recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire est postérieur au 1 er juillet 1997), quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale...). Pour un bien en copropriété, cette recherche doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives. En cas de présence d'amiante, le diagnostic doit faire apparaître l'état de conservation des matériaux et des produits. En fonction des résultats, son obligation varie d'un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l'amiante, à l'exécution de travaux de suppression de l'amiante. En l'absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Diagnostic technique plomb - saturnisme Le diagnostic plomb : Tout vendeur d'un bien construit avant 1948, affecté en tout ou partie à l'habitation, et situé dans une zone à risque, doit faire réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb dans les peintures. Cet état sera annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente définitif. Il devra dater de moins d'un an au jour de la promesse ou du contrat de vente. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions sur le diagnostic technique, si la concentration de plomb est inférieure aux seuils réglementaires, il ne sera plus nécessaire d'établir à nouveau un diagnostic lors d'une vente ultérieure. Les zones à risque sont déterminées par arrêté préfectoral. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit une modification de ces règles. Un décret reste en attente de publication. En absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. La présence de plomb mentionnée dans l'état n'empêche pas la vente. Les parties devront déterminer, en cas de diagnostic positif, celle qui assumera la charge des travaux. En cas d'accessibilité au plomb, une copie devra être communiquée aux occupants du bien, à toute personne amenée à faire des travaux sur l'immeuble et au préfet. Diagnostic technique pour la recherche de termites Diagnostic termites et autres insectes xylophages (déjà obligatoire) : Tout propriétaire vendeur d'immeuble bâti ou non, situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral, doit faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes... Le vendeur fournit à l'acquéreur un état parasitaire datant de moins de trois mois, lors de la signature de l' acte de vente . À compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernant le diagnostic technique, l'information sera fournie dans la promesse de vente. À défaut d'avoir annexé l'état parasitaire, et en cas de présence de termites, l'acquéreur pourra agir en justice en garantie des vices cachés. En effet, dans ce cas, toute clause d'exonération du vendeur dans l'acte de vente serait nulle. Diagnostic de performance énergétique - DPE Diagnostic de performance énergétique (loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004) : A compter du 1er juin 2006, l'acquéreur pourra demander au vendeur la production de ce diagnostic. Il devra contenir notamment : · la quantité d'énergie effectivement consommés ou estimés pour une utilisation normale du bien · des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Il n'aura qu'une valeur informative et sa durée de validité sera de 10 ans. En outre, le vendeur doit fournir deux autres types d'informations relatives à la sécurité des piscines et à la superficie du logement. Diagnostic immobilier - Les risques technologiques et naturels Le vendeur d'un bien doit informer l'acquéreur de l'existence des risques, lorsque ce bien est situé : · dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé · ou dans une zone de sismicité définie par décret. Un état des risques devra être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatant la vente. Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles de l'existence de cette installation. Lorsqu'une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l'acquéreur. Pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L' acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité. L'exploitant d'une installation classée doit également communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente. Ces obligations devront être remplies dans les quatre mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du décret du 15 février 2005, soit avant le 17 février 2006. Le contrôle de l'installation au gaz naturel L'installation de gaz naturel (loi du 3 janvier 2003) : En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, un diagnostic de l'installation au gaz naturel, réalisée depuis plus de 15 ans est annexée à l'acte authentique réalisant la vente. Il doit dater de moins d'un an. À défaut, il ne peut être prévu une clause d'exonération des vices cachés. · L'étanchéité de la tuyauterie · Le raccordement des appareils de cuisson · La ventilation du logement · La combustion des appareils au gaz Il faut compter environ 30 minutes à 1 heure pour que le contrôle de votre installation gaz, soit effectué. A l'issu de ce contrôle un rapport vous sera remis, commentant les problèmes décelées sur votre installation, et les travaux à effectuer pour une mise en conformité avec les normes en vigueur. Si des travaux sont à envisager d'urgence, des aides pour le financement existent, vous pouvez vous renseigner auprès de Gaz de France. Des entreprises à votre service Société diagnostics Immobilier Nord Pas de Calais

Cat�gorie: La Taxation
Article:
La Taxation En pratique, les taxes immobilières sont de deux types. Les taxes forfaitaires à payer lors de l'achat du bien et les taxes annuelles sur la propriété immobilière. Lors de l'achat du bien, les premières taxes à payer sont les droits d'enregistrement (bien ancien) ou la TVA (bien neuf). Les frais d'enregistrement doivent être payés quatre mois après l'accord conclu entre les deux parties (c'est à dire dès la signature du compromis et non pas de l'acte de vente). En Wallonie et à Bruxelles, ces droits d'enregistrement sont de 12,5% et peuvent être soumis à des abattements (60 000€ ou 75 000€ à Bruxelles) ou à un taux réduit (6% en Wallonie pour une habitation modeste). En Flandre, le taux est de 10%, et de 5% pour le taux réduit. Viendront ensuite le revenu cadastral et le précompte immobilier, à payer chaque année, et la déclaration au fisc de vos biens immobiliers. Pour plus d'informations sur ces aspects, consultez les rubriques suivantes : Taxes sur la vente Revenu cadastral Précompte immobilier Déclaration fiscale

Assurances multirisques habitation

Cat�gorie: Assurance
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L’assurance multirisque habitation couvre votre habitation, son contenu et ses occupants pour différents types d’événements comme l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, l’explosion, les tempêtes et les catastrophes naturelles, entre autres. Il s’agit là des garanties de base. Qui doit s'assurer ? Les locataires ont une obligation légale de s’assurer. Pour tous les locations vides, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui précise que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur ». Pour les locations meublées, c’est le contrat qui prévoit généralement cette obligation ainsi que les articles 1732 et suivants du Code civil. Dans les contrats de location que nous vous proposons, l’obligation d’assurance du locataire fait partie des obligations de ce dernier. Les propriétaires bailleurs n’ont pas besoin de souscrire une assurance propriétaire non occupant, sauf pour un bien qui n’est pas en copropriété. L’assurance immeuble de la copropriété est généralement suffisante et obligatoirement souscrite par le syndic. N’hésitez pas toutefois pas à prendre connaissance du contenu du contrat pour vous en assurer. Il arrive en effet que certaines assurances immeubles couvrent uniquement la copropriété mais pas les copropriétaires. Les propriétaires occupants n’ont aucune obligation légale d’assurer leur habitation. Cependant, même pour eux, la multirisque habitation s’avère indispensable. Qui va vous assurer ? Comment s’y retrouver entre les agents d’assurance, les courtiers, l’assureur lui–même, les mutuelles et les banques ? Un agent d’assurances est le représentant d’une compagnie d’assurances. En principe, il ne peut proposer que les garanties et tarifs de sa compagnie. À l’inverse, le courtier a de nombreux fournisseurs d’assurances. Il choisit pour chaque cas, la solution la plus adaptée. Il est le mandataire des assurés. Vous pouvez aussi vous diriger directement vers les compagnies. Enfin, vous pouvez vous tourner vers les mutuelles ou les banques qui élargissent leurs sphères de compétence. Quel contrat ? Les garanties se présentent généralement en deux volets : le premier protège votre logement et son contenu, l’autre couvre votre responsabilité civile. La protection des biens Les multirisques habitations contiennent à peu près toujours les mêmes clauses principales. On assure généralement les biens immobiliers, les embellissements et les aménagements (papiers peints, placards, etc.) et les meubles (électroménager, table, chaises, etc.). Il faut savoir que les véhicules et les biens professionnels qui se trouvent dans le logement ne sont pas couverts au titre de cette assurance, tout comme les objets mobiliers de plein air A noter : Les assureurs, suites aux diverses catastrophes naturelles, ont dû faire évoluer leur contrat. Ils offrent aujourd’hui de plus amples garanties (les plantations, le contenu du congélateur, le mobilier de jardin peuvent être désormais couvert...). A vérifier sur votre contrat. Une indemnisation souvent limitée Votre contrat peut proposer une large couverture des dommages. Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes bien assuré ou plus précisément que vous serez bien indemnisé. Le contrat peut, en effet, prévoir un des limitations à l’indemnisation. Ainsi, en responsabilité civile, si les contrats indemnisent les dommages corporels sans limitation de montant, le contrat prévoit toujours des montants plafonds à l’indemnisation des dommages matériels. Par ailleurs, la plupart des contrats prévoient pour les dégâts matériels des franchises, c’est-à-dire une certaine somme qui reste à votre charge. En d’autres termes, si le montant du dommage est inférieur à cette somme, vous n’êtes pas indemnisé. Assurez-vous qu’elle n’est ni trop fréquente, ni trop élevée dans votre contrat. Enfin, votre maison peut être assurée pour sa valeur réelle ou sa valeur à neuf. La valeur réelle correspond à la valeur de reconstruction diminuée de la vétusté déterminée par l’expert en fonction de l’état d’entretien du bâtiment et de son âge. Mieux vaut donc moyennant une surprime assurer la maison en valeur à neuf. Quels sont les principaux risques couverts ? Les cas où l’assurance joue sont clairement énoncés au contrat. Incendie, explosion, foudre et implosion Il s’agit de la garantie de base toujours présente dans un contrat multirisques habitation. Mais attention ! Ne sont pas pris en compte les dommages dus à un défaut d’entretien. Dégât des eaux Cette garantie, certainement la plus célèbre, figure également toujours dans les contrats d’assurances. Elle couvre aussi bien les dommages survenus dans le logement, que ceux subis par les voisins. Cette garantie s’applique aux dégâts provoqués par la fuite, la rupture des conduites, le débordement d’eau et les infiltrations. Vol Sont garantis les vols commis dans votre logement par effraction ou escalade, avec violence ou par utilisation des fausses clefs. Bon à savoir : Si certaines précautions (volets, barreaux aux fenêtres du rez-de-chaussée, etc.) n’ont pas été respectées, l’assurance peut ne pas jouer ou n’intervient que partiellement. Tempête, grêle, neige Vous êtes en principe assuré pour les dommages provoqués par l’action directe du vent, de la grêle et de la neige. Sont également couverts les dommages provoqués par des intempéries ou les catastrophes naturelles, après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant justement l état de la catastrophe naturelle. Bris de glace Cette garantie est systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation et couvre le bris accidentel de miroirs, de glaces et de vitres. Garanties annexes En complément des garanties de base contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, etc., les assureurs proposent des garanties annexes qui peuvent se révéler fort utiles à l’usage. Citons ainsi les frais de recherche de fuite, les frais de remise en état, les honoraires d’expert, les frais de relogement, la privation de jouissance des locaux. L’assurance de responsabilité civile En général, les assurances couvrent également les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels l’assuré voit sa responsabilité engagée. C’est ce que l’on appelle l’assurance de responsabilité civile Le principe est simple : chacun est responsable des dommages qu’il cause. Il faut donc en prévoir les conséquences financières. Comment déclarer le sinistre ? Dès lors qu’un sinistre survient, reportez-vous vite au contrat afin de respecter les délais et les formes de déclaration. S’il s’agit d’un dégât des eaux, le formalisme sera différent de celui d’un vol avec effraction. Comment résilier le contrat ? Vous pouvez résilier votre contrat multirisques habitation à l’échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard deux mois avant la date d’échéance. L'assureur doit vous rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle vous avez la possibilité de dénoncer votre contrat. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, vous disposez d’un délai de vingt jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, pour mettre fin à votre contrat. Si vous n’êtes pas informé selon ces règles, vous pouvez résilier le contrat reconduit à tout moment sans préavis ni pénalité. La cotisation est alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu’à la résiliation. À noter : Certains événements (déménagement par exemple) permettent parfois la résiliation (voir les clauses de votre contrat). Euler Hermes : numéro un mondial de l'assurance-crédit Solutions en gestion de poste clients, recouvrement de créances, etc. www.eulerhermes.com Découvrez les assurances GMF La Gmf vous propose ses assurances auto, habitation à bas prix. www.gmf.fr MMA Devis d'Assurances Moins chers les tarifs Auto, Santé et Habitation avec l'assurance Mma. mma.fr/assurance

Cat�gorie: Ecoprêt
Article:
Qu'est-ce que l'Ecoprêt? L'Ecoprêt est un financement qui propose un remboursement à taux zéro pour les travaux de rénovation qui visent à améliorer la performance énergétique de votre habitation. Isolation, chauffage, ventilation... Grâce à l'Ecoprêt, vous pouvez maintenant envisager sereinement la qualité énergétique de votre logement. Qui est concerné? Quel montant? Pour quels travaux? Adresses utiles Bas du formulaire

Cat�gorie: Handel
Article:
Een handel afstaan of hernemen is een belangrijke etappe. Een zeker aantal formaliteit zijn te voorzien. Limmoworld adviseert u en geeft u sleutels om in de overdracht of de opleving van een handel te slagen De steunmaatregelen voor de opleving Fiscale aspecten van de overdracht van een fonds van handel Juridische aspecten van de overdracht van een fonds van handel Bruikbaarheden van de overdracht van een fonds van handel Aankoop van titels van een vennootschap of Verwerving van het fonds van handel Verschillende soorten vennootschap Oefening in individuele onderneming of vennootschap Fonds van handel Het verhuren beheer De commerciële huurovereenkomst Het sociale statuut van de handelaar Het lot van de arbeidsovereenkomsten bij de overdracht van het fonds De Kruispuntbank Ondernemingen & het loket onderneming Geheugensteuntje van de te vervullen formaliteiten Zich aan BTW identificeren

Energie renouvelable

Cat�gorie: Energie
Article:
ENERGIE RENOUVELABLE Une énergie renouvelable est une source d'énergie qui se renouvelle assez rapidement pour être considérée comme inépuisable à l'échelle de l'homme. Les énergies renouvelables sont issues de phénomène naturel Il faut dire que les énergies renouvelables ont tout pour plaire : elles ne produisent pas de gaz à effet de serre, elles ne polluent pas ou peu ! De plus, les ressources des énergies renouvelables sont illimitées et le coût est réduit à l'usage. Les énergies renouvelables permettent donc une production écologique de chaleur et d'eau chaude grâce au soleil, au bois ou à la Pompe à Chaleur (PAC) qui, comme son nom l'indique, pompe la chaleur, stockée dans le sol, l'air et l'eau des nappes ! Outre le bienfait des énergies sur notre environnement, celles-ci proposent l'avantage d'avoir un très faible coût de consommation annuel. En puisant dans la nature les besoins pour chauffer votre maison, vous serez agréablement surpris des économies à réaliser.

les differentes �nergies

Cat�gorie: Energie
Article:
Energie solaire thermique La technologie la plus répandue pour utiliser cette énergie inépuisable et propre est le chauffe-eau solaire pour la production d'eau chaude sanitaire. Un chauffe-eau solaire permet de pré-chauffer l'eau pendant toute l'année (même en hiver), au départ d'une source d'énergie renouvelable et gratuite, qui n'est pas sujette aux aléas de la conjoncture internationale: le rayonnement solaire. Le chauffe-eau solaire est aujourd'hui une technologie performante et fiable, dont les applications sont nombreuses et adaptées à toutes sortes de situations: production d'eau chaude sanitaire chauffage de piscine soutien de chauffage de bâtiment De l'énergie disponible dans le sol : La Geothermie Chaque jour, notre planète absorbe de l'énergie solaire qu'elle stocke sous forme de calories dans le sol. Pour peu qu'on sache l'exploiter, cette réserve de chaleur réapprovisionnée en permanence est inépuisable et gratuite. Capter cette énergie thermique, la transformer pour la rendre utilisable, s'en servir pour chauffer les habitations, c'est possible grâce à une machine maintenant bien au point : la pompe à chaleur géothermique. Cet équipement présente des performances très intéressantes , puisque, pour un kilowattheure d'énergie électrique consommé, il restitue trois à quatre kilowattheures de chaleur pour votre logement. Une bonne partie de votre chauffage peut donc être assurée par une énergie gratuite, renouvelable et non polluante prélevée dans le sol. 3 possibilités pour votre installations suivant le contexte géographique où vous vous situez PAR FORAGE VERTICAL Cette technique est utilisée quand la surface du jardin n'est pas suffisante ou que la pente du terrain est trop conséquente. Cette technologie peut être exploité par un ou plusieurs forage(s) selon les besoins. PAR NAPPE PHRÉATIQUE Le captage de l'eau via une pompe immergée reste le système le plus performant à ce jour et demande un débit de 2 à 9 m³/heure selon l'habitation à chauffer. PAR CAPTAGE HORIZONTAL La technologie la plus répandue dans l'hexagone. Capteur enterré à 60 cm de profondeur avec comme superficie moyenne de 1,5 fois la surface habitable à chauffer 2 à 9 m³/heure selon l'habitation à chauffer. é nergie solaire photovoltaïque L'énergie du soleilpeut être utilisée de deux façons. La première est son pouvoir calorifique que l'on va exploiter avec des panneaux solaires pour chauffer un ballon sanitaire ou un chauffage à eau. La deuxième exploitation possible est de fabriquer de l'électricité avec des panneaux photovoltaïques énergie bois Ces sous-produits ont une valeur énergétique indéniable et leur exploitation génère une activité locale intéressante. De ce fait, le prix de ce combustible est peu sensible aux soubresauts des marchés internationaux. Il nous assure en outre une certaine indépendance énergétique vis à vis des combustibles classiques. Bien réglementé, l'usage de ces sous-produits permet aussi une meilleure gestion écologique et économique. De plus, le bois sous forme de combustible prend aujourd'hui de nouvelles formes (plaquettes, granulés) dont la caractéristique principale est de permettre l'alimentation automatique des appareils. De même, les technologies bois-énergie sont nombreuses, performantes et fiables: elles vont du poêle aux gazogènes en passant par les chaufferies collectives et les systèmes de cogénération Savez vous que 2,6 kg de bois sec correspondent à 1 litre de mazout ? Les poêles et chaudières aux granulés sont très performants et automatisés. Ils offrent un confort comparable aux installations fonctionnant avec des combustibles traditionnels.

Primes, aides et Fiscalit�

Cat�gorie: Energie
Article:
Le crédit d'impôt Institué avec la Loi de Finances 2005 fait peau neuve en 2006 avec des taux en hausse : jusqu'à 50% pour les équipements utilisant des énergies nouvelles et renouvelables ! De quoi donner un nouveau coup de pouce aux personnes souhaitant acquérir des équipements très performants. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. 15% pour les chaudières basse température. 25% pour les chaudières à condensation fioul et gaz, les matériaux d'isolation thermiques et les appareils de régulation de chauffage installés dans un logement de plus de 2 ans 40% pour les chaudières à condensation fioul et gaz, les matériaux d'isolation thermiques et les appareils de régulation de chauffage lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1/01/1977 et les travaux réalisés au plus tard le 31/12 de la 2ème année entière qui suit l'acquisition du logement Aides financières aux économies d'énergies ! Dans le cadre d'une politique tournée vers le développement des énergies renouvelables, l'état a décidé d'octroyer, pour les particuliers, un crédit d'impôt à tous ceux qui s'équiperaient avec ce mode de chauffage basé sur un tel concept. En effet, la partie installation de chauffage utilisant des énergies renouvelables et visant à réduire notre dépendance vis à vis des énergies fossiles (pétrole, gaz) est fortement encouragée. Ces nouvelles incitations fiscales doivent permettre à ceux qui décident de s'équiper de pompes à chaleur à haut rendement, de réaliser d'importantes économies au niveau de l'investissement, qui viendront s'ajouter à la baisse de la facture d'énergie. Tout le monde bénéficie du crédit d'impôt, que l'on soit imposable ou non. Le nouveau crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale s'appliquent pour une période de 4 ans du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. les crédits d'impôts dédiés aux matériels utilisant les énergies renouvelables "Une bonne raison de faire le choix des énergies renouvelables et des économies d'énergie" Comment est calculé le crédit d'impôt ? Le montant total des dépenses est plafonné à : - 8 000 Euro pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ; - 16 000 Euro pour un couple marié soumis à imposition commune Ces plafonds sont majorés de : 400 euros par personne à charge et par enfants supplémentaires. En cas de dépassement, le crédit d'impôt est calculé sur la base du plafond maximum. Le montant de la dépense effectuée est à indiquer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la case Wl, accompagné des factures. Les résidents français travaillant en Suisse dont l'habitation principale est en France peuvent bénéficier du crédit d'impôt en remplissant uniquement cette case.. Quel est le taux du crédit d'impôt ? Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur : Le remboursement est de 50 % du montant TTC d'achat du matériel, pose exclue. Tous ces matériaux doivent impérativement être installés et fournis par une même entreprise, et donner lieu à une facture. Les équipements de production d'énergie renouvelable peuvent être intégrés au logement neuf par le constructeur et faire l'objet d'une attestation. Quel est le mode d'attribution ? La somme est versée au contribuable non imposable. Pour un contribuable imposable, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Si vous bénéficiez de primes ou d'aides pour la réalisation des travaux, vous devez les déduire du montant des travaux avant de calculer le montant de votre crédit d'impôt. Aides régionale et locales pour l énergie solaire Les collectivités territoriales attribuent des primes pour les installations solaires de chauffage ou de chauffe eau chez les particuliers en installation individuelle. le montant ou l'existence de cette prime dépend de votre lieu d'habitation. Vous devez contacter votre commune ou communauté urbaine, votre conseil régional ou général. Pour vous donner une idée voici le tableau : tableau des aides par région Les Prêts vert Aujourd'hui, les banques aussi ont compris que les énergies renouvelables sont l'avenir. Elles ont donc mis en œuvre des prêts bancaires à taux réduit. Visitez le site www.ecoprêt.com pour en savoir plus. GDF (en partenariat avec Solfea) propose des prêts pour l'installation de chauffe-eau solaire (couplé ou non à une chaudière à gaz à condensation) à partir de 0.79 % pour 15000 € maxi d'investissement. EDF (en partenariat avec le Crédit Foncier) propose un prêt bancaire pour l'installation de pompe à chaleur ou d'isolation à partir de 3.9 % pour 21500 € maxi.

Cat�gorie: Déménagement
Article:
Je déménage Pour qu'un déménagement se passe bien, il doit être préparé longtemps à l'avance. Cela vous évitera beaucoup de petits désagréments pendant et après le déménagement concernant notamment votre courrier, vos abonnements, ou les formalités administratives. Donc, pour que votre déménagement soit un succès, planifiez-le plusieurs mois à l'avance. Mais comme vous avez probablement autre chose à faire que de penser à tout, voici les points les plus importants auxquels il faudra faire attention : L'échéancier de votre déménagement Dès que possible - Déterminez la date du déménagement.- Contactez des déménageurs professionnels pour recueillir plusieurs devis.- Utilisez notre demande de devis !- Pensez à calculer le volume de votre déménagement.- Vérifiez la disponibilité de l'ascenseur et l'emplacement pour le stationnement du véhicule.- Si nécessaire, contactez gardien, voisins ou commissariat de police.- Posez votre jour de congé "déménagement" auprès de votre employeur.- Préparez l'aménagement de votre nouvelle résidence (travaux, rénovations,...)- Commencez à accumuler cartons et papier d'emballage.- Faîtes l'inventaire de tout ce qui est à déménager et de ce qui ne l'est pas.- Organisez un vide grenier, mais pensez auparavant à des amis dans le besoin ou auxassociations caritatives.- Commencez à emballer ce qui ne servira pas d'ici le déménagement et listez ces éléments. J-30 à J-15 - Confirmez le devis avec votre déménageur choisi (date, prix, assurances,...).- Vérifiez l'assurance du déménagement et la valeur des biens transportés. N'omettez pas decompléter la déclaration de valeur à retourner au déménageur.- Vérifiez la date de remise des clés de votre logement futur.- Prenez rendez-vous pour l'état des lieux des deux résidences.- Continuez à faire des cartons et les identifier clairement. J-15 à J-8 - Faites un schéma de votre nouvelle résidence en y prévoyant l'emplacement du mobilier. - Prévoyez la garde de vos enfants en bas âge et de vos animaux domestiques.- Récupérez les vêtements au pressing, chaussures au cordonnier ou autre article en dépôt.- Pensez aux cautions que vous avez pu déposer (bibliothèque, vidéo,...)- Continuez et accélérez l'emballage de vos cartons.

Cat�gorie: Déménagement
Article:
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L' allocation de chauffage

Cat�gorie: allocations de chauffage
Article:
Allocations de chauffage La hausse du prix de l'énergie est particulièrement difficile à digérer pour les petits budgets ménagers. Afin de réduire les inégalités, le Service Public Fédéral Finances offre une allocation spéciale pour le chauffage au mazout, au pétrole ou au gasoil. L'allocation est versée via le CPAS de votre commune. Mais tout le monde n'y a pas droit. Quatre catégories de personnes peuvent demander cette allocation : Les familles dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à €13 782,42. Ce plafond est majoré de €2531,49 par personne à charge. Les personnes qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance maladie-invaliditéet dont le revenu annuel brut imposable maximum n'excède pas €13 782,42, majorés de €2531,49 par personne à charge. les VIPO (veufs/veuves, invalides, pensionné(e)s et/ou orphelin(e)s ; les chômeurs de longue durée (plus d'un an) âgés de plus de 50 ans ; les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) ; les bénéficiaires d'une allocation pour personnes handicapées ; les enfants handicapés bénéficiant d'une allocation familiale majorée ; les bénéficiaires d'un revenu d'intégration ; les bénéficiaires d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration. Les personnes surendettées qui bénéficient d'une décision d'admissibilité dans le cadre d'un règlement collectif de dettes ou qui sont suivies par un service de médiation de dettes. Les personnes à revenu modeste : les personnes dont le revenu annuel net ne dépasse pas €23 281,93 (mécanisme du maximum à facturer) . Quelles sources de chauffage ? Les sources de chauffage remboursées sont : fuel domestique par camion-citerne ; fuel domestique à la pompe ; pétrole lampant à la pompe ; gaz propane par camion-citerne. Pour recevoir l'allocation L'allocation vous est attribuée après l'achat du combustible. Vous devez donc avancer le montant de votre facture. À partir de la date de livraison, vous avez soixante jours pour fournir la facture au service compétent du CPAS de votre commune. Le CPAS a un mois pour répondre à votre demande et encore deux semaines pour verser l'allocation accordée. Outre la facture, vous devez également fournir d'autres documents attestant de votre droit à l'allocation : Pour la première et deuxième catégories : votre carte d'identité ; une copie de votre avertissement extrait de rôle de l'année précédente ; des preuves des revenus de votre famille (attestations, extraits de comptes,...) et de vos cohabitantS. votre carte SIS (seulement pour les personnes de la première catégorie) Pour les personnes surendettées : votre carte d'identité ; la décision d'admissibilité dans le cadre d'un règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes. Pour les personnes à revenu modeste : votre carte d'identité ; votre dernier avertissement extrait de rôle À combien s'élève l'allocation ? Le montant de l'allocation dépend du type de combustible, du prix au litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. Pour obtenir une allocation, le prix TVA incluse mentionné sur la facture doit être égal ou supérieur à : € 0,49/litre pour les catégories 1,2 et 3 € 0,59/litre pour la catégorie 4 Pour les grandes quantités de combustible, le montant de l'allocation oscille entre : 3 et 14 cents par litre pour les catégories 1,2 et 3 2 et 7 cents par litre pour la catégorie 4 Vous trouverez toutes les informations relatives à l'allocation sur le site www.fondschauffage.be

Cat�gorie: TVA reduite pour 2009 !
Article:
La réduction de la TVA doit stimuler le secteur de la construction Pour mettr e fin à la crise, le gouvernement lance un plan de relance économique. Ce plan englobe diverses mesures visant à stimuler la construction. La plus surprenante de ces mesures est la réduction provisoire de la TVA de 21 à 6% pour la première tranche de 50.000 euros du prix d'une nouvelle construction. Soit un montant de 7.500 euros. Ce règlemen t vaut uniquement pour l'année 2009. La réduction de la TVA s'applique aux nouvelles constructions dont la construction débute en 2009. Les habitations dont la construction a été entamée en 2008 et pour lesquelles une tranche doit encore être payée en 2009 entren t aussi en ligne de compte. La mesure n'a provisoirement pas encore été promulguée officiellement. Le Service Public Fédéral Economie s'attend à ce que cela sera fait fin janvier 2009. D'autres mesures provisoires ont par ailleurs été prises : Le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction immédiate d'habitations. Cette mesure était déjà en vigueur dans 32 villes et communes. A partir de 2009, toute la Belgique pourra en profiter. Le taux de TVA de la construction d'habitations sociale s diminue également et passe de 12 à 6% pour toutes les habitations construites par les administrations publiques telles que CPAS, communes, etc. Les prêts accordés pour l'isolation de sols et murs bénéficient d'une réduction fiscale. Jusqu'à 40% des intérêts. En outre, les pouvoirs publics envisagent de payer ses factures plus rapidement leurs factures et d'avancer le lancement de quelques gros travaux d'infrastructure. Le gouvernement débloque aussi 135 millions pour les distributeurs d'électricité dans le but d'alléger la facture des ménages. Ce qui représentera environ 30 euros. Le gouvernement avait déjà reçu le feu vert des fournisseurs d'énergie pour réduire les prix suite à la diminution des prix des matières premières sur les marchés internationaux

annuaire des agences

Cat�gorie: Agences
Article:
Annuaire des agences immobilières pour être repris dans l annuaire contactez nous Alsace Bas Rhin (67) Haut Rhin (68) Aquitaine Dordogne (24) Gironde (33) Landes (40) Lot Et Garonne (47) Pyrenees Atlantiques (64) Auvergne Allier (03) Cantal (15) Haute Loire (43) Puy De Dome (63) Basse Normandie Calvados (14) Manche (50) Orne (61) Bourgogne Cote D'or (21) Nievre (58) Saone Et Loire (71) Yonne (89) Bretagne Cotes D'armor (22) Finistere (29) Ille Et Vilaine (35) Morbihan (56) Centre Cher (18) Eure Et Loir (28) Indre (36) Indre Et Loire (37) Loir Et Cher (41) Loiret (45) Champagne Ardenne Ardennes (08) Aube (10) Haute Marne (52) Marne (51) Corse Corse Du Sud (2a) Haute Corse (2b) Franche Comte Doubs (25) Haute Saone (70) Jura (39) Territoire De Belfort (90) Haute Normandie Eure (27) Seine Maritime (76) Ile De France Essonne (91) Hauts De Seine (92) Paris (75) Seine Et Marne (77) Seine Saint Denis (93) Val D'oise (95) Val De Marne (94) Yvelines (78) Languedoc Roussillon Aude (11) Gard (30) Herault (34) Lozere (48) Pyrenees Orientales (66) Limousin Correze (19) Creuse (23) Haute Vienne (87) Lorraine Meurthe Et Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57) Vosges (88) Midi Pyrenees Ariege (09) Aveyron (12) Gers (32) Haute Garonne (31) Hautes Pyrenees (65) Lot (46) Tarn (81) Tarn Et Garonne (82) Nord Pas De Calais Nord (59) Pas De Calais (62) Pays De La Loire Loire Atlantique (44) Maine Et Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendee (85) Picardie Aisne (02) Oise (60) Somme (80) Poitou Charentes Charente (16) Charente Maritime (17) Deux Sevres (79) Vienne (86) Provence Alpes Cote D'azur Alpes De Haute Provence (04) Alpes Maritimes (06) Bouches Du Rhone (13) Hautes Alpes (05) Var (83) Vaucluse (84) Rhone Alpes Ain (01) Ardeche (07) Drome (26) Haute Savoie (74) Isere (38) Loire (42) Rhone (69) Savoie (73)

conditions g�n�rales d utilisations

Cat�gorie: conditions générales d utilisations
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vie priv�e

Cat�gorie: Vie privée
Article:
Vié privée Chez Limmoworld , nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous voulons rester dignes de la confiance que vous nous accordez en visitant notre site et en recourant à nos services. 'est pourquoi nous tenons à vous informer de manière transparente des précautions que nous prenons pour traiter les données personnelles que vous nous confiez. 1. Comment enregistrons-nous vos données personnelles? 1.1. Données que vous choisissez de nous communiquer Nous enregistrons: via le formulaire d'inscription à "Mon compte": vos nom, prénom, adresse, code postal, commune, pays, mot de passe et un moyen de vous joindre (e-mail, téléphone, GSM ou fax) via la rubrique "Placer une annonce" du site: les caractéristiques du bien immobilier que vous souhaitez vendre ou louer via les rubriques "Acheter" ou "Louer" du site: les critères de recherche des biens immobiliers que vous souhaitez acheter ou louer via la rubrique "Mon compte": la liste des biens immobiliers et/ou des critères de recherche de ces biens que vous avez souhaité mémoriser, vos commentaires et rating personnels ainsi que vos alertes diverses 1.2. Données qui nous sont transmises automatiquement D'autres données vous concernant nous sont, elles, transmises de manière automatique. Ainsi, nous enregistrons via des cookies: votre choix de langue votre code d'accès votre mot de passe Les cookies sont des petits fichiers informatiques envoyés par nos serveurs et placés sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies contiennent de l'information qui ne peut être déchiffrée que par Limmoworld et seulement lorsque vous visitez notre site. Ces cookies vous permettent de naviguer de manière plus agréable sur notre site. Vous évitez ainsi par exemple de devoir chaque fois indiquer dans quelle langue vous voulez naviguer. Vous êtes bien sûr libres de refuser l'installation de ces cookies en modifiant les options de votre logiciel de navigation sur le web. Nous enregistrons aussi automatiquement votre adresse TCP/IP, la marque et la version de votre navigateur et la dernière page web consultée. 2. Pour quelles finalités enregistrons-nous vos données personnelles? 2.1. Finalités générales Nous avons besoin de vos données personnelles: pour vous fournir les services d'informations immobilières et d'annonces présents sur notre site pour permettre aux visiteurs qui ont lu votre annonce de vous contacter (si vous avez placé une annonce immobilière sur notre site) pour vous envoyer par e-mail la liste des biens immobiliers qui correspondent à vos critères de recherche (si vous avez souscrit au service "e-mail alerte") pour vous informer de temps à autre sur les nouveaux produits et services offerts sur notre site pour établir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de notre site de manière plus générale, pour assurer l'administration technique de notre site 2.2. Marketing direct et communication à des tiers Nous considérons vos données personnelles comme des informations confidentielles que nous ne communiquons jamais à des tiers et qui ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct, sauf si vous nous avez donné votre consentement préalable en cochant les cases des différentes newsletters et demandes d'informations et catalogues dans "Mon compte". Une fois que vous nous avez donné votre consentement, vous êtes libre de vous raviser à tout moment. La loi prévoit que vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de vos données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct. Il vous suffit pour cela de communiquer votre demande à notre "Manager" en lui envoyant un e-mail à l'adresse privacy@Limmoworld.com. 2.3. Bannières publicitaires Certaines de vos données sont automatiquement communiquées à notre partenaire. Il s'agit cependant uniquement de données qui ne permettent jamais de vous identifier ni de vous contacter. Ces données sont les suivantes: Localité du bien immobilier Ces données permettent de personnaliser à votre égard les bannières publicitaires qui apparaissent sur notre site. 3. Comment protégeons-nous la confidentialité de vos données personnelles? Le numéro de carte de crédit que vous nous communiquez si vous placez une annonce sur notre site est transmis par Internet de manière cryptée. C'est le système de paiement en ligne Ogone e-commerce® de la société Abssys qui est utilisé car il répond à des standards très élevés en matière de sécurisation en utilisant les protocoles SSL (Secure Sockets Layer) et SET (Secure Electronic Transaction). Vos autres données personnelles ne nous sont pas transmises de manière sécurisée. Nous avons cependant mis en place des politiques de sécurité à l'égard de nos partenaires afin que les serveurs hébergeant vos données personnelles empêchent, dans la mesure du possible: les accès ou modifications non autorisés à vos données l'usage inadéquat ou la divulgation de vos données la destruction illégale ou la perte accidentelle de vos données Nos employés qui ont accès à vos données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité à leur sujet. 4. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles? Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site Limmoworld est la société Louane qui gère le site et dont le siège social est établi en Belgique à Estaimpuis. C'est la Manager du site Limmoworld qui est responsable de toutes les questions relatives à la protection de votre vie privée. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez le contacter en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante: privacy@limmoworld.com. 5. Comment pouvez-vous avoir accès à vos données personnelles? Vous avez à tout instant la possibilité d'avoir accès à vos données personnelles et de les rectifier via la rubrique "Coordonnées - Modifier" de notre site, moyennant l'utilisation de votre code d'accès et de votre mot de passe. Vous pouvez également demander gratuitement de supprimer toutes vos données personnelles de notre base de données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par email à Sociételouane@live.fr Nous ferons alors le nécessaire pour satisfaire à votre demande dans les plus brefs délais. 6. Note concernant les mineurs Si vous êtes mineurs (âgés de moins de 18 ans), vous n'êtes pas autorisés à utiliser notre site et nous vous demandons de ne pas nous communiquer vos données personnelles. 7. Informations générales Nous avons mis un point d'honneur à ce que nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles soient strictement en conformité avec les législations applicables en Belgique et au sein de l'Union européenne: la loi belge du 8 décembre 1992 dite "loi vie privée" (modifiée en dernier lieu par la loi du 11 décembre 1998) la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité concernant la politique en matière de vie privée des sites web vers lesquels notre site établit des hyperliens Vié privée Chez Limmoworld , nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous voulons rester dignes de la confiance que vous nous accordez en visitant notre site et en recourant à nos services. 'est pourquoi nous tenons à vous informer de manière transparente des précautions que nous prenons pour traiter les données personnelles que vous nous confiez. 1. Comment enregistrons-nous vos données personnelles? 1.1. Données que vous choisissez de nous communiquer Nous enregistrons: via le formulaire d'inscription à "Mon compte": vos nom, prénom, adresse, code postal, commune, pays, mot de passe et un moyen de vous joindre (e-mail, téléphone, GSM ou fax) via la rubrique "Placer une annonce" du site: les caractéristiques du bien immobilier que vous souhaitez vendre ou louer via les rubriques "Acheter" ou "Louer" du site: les critères de recherche des biens immobiliers que vous souhaitez acheter ou louer via la rubrique "Mon compte": la liste des biens immobiliers et/ou des critères de recherche de ces biens que vous avez souhaité mémoriser, vos commentaires et rating personnels ainsi que vos alertes diverses 1.2. Données qui nous sont transmises automatiquement D'autres données vous concernant nous sont, elles, transmises de manière automatique. 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Finalités générales Nous avons besoin de vos données personnelles: pour vous fournir les services d'informations immobilières et d'annonces présents sur notre site pour permettre aux visiteurs qui ont lu votre annonce de vous contacter (si vous avez placé une annonce immobilière sur notre site) pour vous envoyer par e-mail la liste des biens immobiliers qui correspondent à vos critères de recherche (si vous avez souscrit au service "e-mail alerte") pour vous informer de temps à autre sur les nouveaux produits et services offerts sur notre site pour établir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de notre site de manière plus générale, pour assurer l'administration technique de notre site 2.2. Marketing direct et communication à des tiers Nous considérons vos données personnelles comme des informations confidentielles que nous ne communiquons jamais à des tiers et qui ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct, sauf si vous nous avez donné votre consentement préalable en cochant les cases des différentes newsletters et demandes d'informations et catalogues dans "Mon compte". Une fois que vous nous avez donné votre consentement, vous êtes libre de vous raviser à tout moment. La loi prévoit que vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de vos données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct. Il vous suffit pour cela de communiquer votre demande à notre "Manager" en lui envoyant un e-mail à l'adresse privacy@Limmoworld.com. 2.3. Bannières publicitaires Certaines de vos données sont automatiquement communiquées à notre partenaire. 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Informations générales Nous avons mis un point d'honneur à ce que nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles soient strictement en conformité avec les législations applicables en Belgique et au sein de l'Union européenne: la loi belge du 8 décembre 1992 dite "loi vie privée" (modifiée en dernier lieu par la loi du 11 décembre 1998) la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité concernant la politique en matière de vie privée des sites web vers lesquels notre site établit des hyperliens

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Vi� priv�e

Cat�gorie: Vie privée
Article:
Chez Limmoworld , nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous voulons rester dignes de la confiance que vous nous accordez en visitant notre site et en recourant à nos services. 'est pourquoi nous tenons à vous informer de manière transparente des précautions que nous prenons pour traiter les données personnelles que vous nous confiez. 1. Comment enregistrons-nous vos données personnelles? 1.1. 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Informations générales Nous avons mis un point d'honneur à ce que nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles soient strictement en conformité avec les législations applicables en Belgique et au sein de l'Union européenne: la loi belge du 8 décembre 1992 dite "loi vie privée" (modifiée en dernier lieu par la loi du 11 décembre 1998) la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité concernant la politique en matière de vie privée des sites web vers lesquels notre site établit des hyperliens

Cat�gorie: Le Notaire
Article:
Qu'est-ce qu'un notaire? C'est un conseiller... La mission d'un notaire est d'éviter des conflits entre des personnes qui souhaitent passer des accords dans des domaines aussi différents que l'immobilier, la famille ou les affaires. Il informe dès lors ses clients sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences - tant juridiques, financières que fiscales - de leur engagement. Le notaire écoute, conseille, donne des avis dans toutes ces matières. ... dans le domaine du droit Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Sa compétence couvre trois grands domaines du droit : le droit immobilier (achat, vente de biens immobiliers, emprunts, ...) le droit familial (contrat de mariage, adoption, donation, succession, divorce, ...) ainsi que le droit des affaires (constitution de sociétés, fusion, ...) ... qui passe des actes Le notaire intervient souvent dans ces 3 domaines parce que la loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. On les appelle des actes authentiques. Le notaire et ses collaborateurs effectuent donc des recherches auprès de différentes administrations pour que l'acte soit inattaquable, tant sur le contenu que la forme. Ils en assurent également le suivi. Dimension humaine Le métier de notaire est un métier à forte dimension humaine. Le notaire intervient dans les moments-clés d'une vie; il doit comprendre les besoins de ses clients, les écouter, être proche d'eux. Le notaire est un médiateur. Caractéristiques de la fonction notariale Le notaire est indépendant; à l'égard de ses clients, mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s'écarter: il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction. Il doit rester impartial: même s'il est désigné par une des parties, il doit rester totalement neutre Le notaire est tenu par le secret professionnel et il ne peut révéler à un tiers ce qui lui a été confié sous le sceau de ce secret. Ainsi, il ne pourra pas vous révéler si votre tante a établi un testament, ou si votre épouse souhaite révoquer une donation entre époux! Que fait un notaire? - Les actes notariés La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés: dans un acte, le notaire authentifie les conventions: cela signifie qu'il leur donnera une force particulière (la force probante et la force exécutoire) L''élaboration d'un acte notarié est complexe: Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération. Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les renseignements administratifs nécessaires. Le notaire rédigera les actes, en enverra le projet aux parties. Le notaire reçoit les actes en les lisant et les expliquant aux parties, en certifiant leurs déclarations complémentaires et en recueillant leur signature avant de le signer lui-même. En recevant les actes, il engagera sa responsabilité. Il veillera à l'accomplissement des formalités postérieures Il conserve les actes en son étude. La réalisation d'un acte notarié est indispensable pour certaines opérations - Les conventions sous seing privé Un acte notarié n'est pas toujours nécessaire. Parfois, à la demande des parties, le notaire rédige un écrit qu'il ne signe pas lui-même: par exemple, un simple contrat de prêt d'argent entre particuliers. Il s'agira alors d'un acte sous signature privée, qui n'offre pas les mêmes garanties qu'un acte notarié. Par contre, il ne sera pas soumis aux mêmes formalités, et n'entraînera pas les mêmes frais. Le notaire participera souvent à l'élaboration de pré-contrats sous seing privé qui devront être suivis par un acte authentique qu'il recevra: par exemple, la rédaction d'un compromis de vente. - Les liquidations de succession La liquidation d'une succession est traditionnellement confiée aux notaires. Il recevra les testaments authentiques, sera souvent consulté pour l'établissement du testament olographe, qui lui sera généralement confié jusqu'au décès. Il prendra contact avec les héritiers, fournira les renseignements relatifs à l'acceptation ou la renonciation, veillera à ce que les héritiers puissent prendre possession des biens, procèdera au partage de la succession. et s'occupera de la déclaration fiscale. Parfois, les héritiers lui confient d'autres tâches, comme le paiement des différentes factures, l'encaissement de loyers, la vente du mobilier, l'expertise des biens, .... - Les consultations et avis Les notaires peuvent donner des consultations ou des avis sans nécessairement devoir dresser d'acte ou de convention. En tant que spécialistes du droit familial, les notaires peuvent donner des avis éclairés nécessitant éventuellement des recherches, et moyennant rémunération. - Les activités annexes Les notaires peuvent avoir d'autres activités; par exemple: la négociation immobilière: il s'agit d'une activité traditionnelle des notaires, mais, à Bruxelles, elle est souvent confiée aux agences immobilières. les expertises immobilières: par exemple dans le cadre de la mise en vente de l'immeuble ou dans le cadre de la déclaration fiscale de succession les certifications de signature: le notaire pourra certifier les signatures des personnes qui signent un document quelconque en sa présence. C'est cette activité qui est reconnue aux "notary public" de droit anglo-saxon. la gestion de patrimoines, avec, par exemple la gestion de loyers et fermages, la médiation et la prévention de conflits, principalement en matière familiale. Qu'apporte le notaire? Le notaire donne aux citoyens la sécurité: Le notaire donne la sécurité juridique et matérielle: Il informe et conseille ceux qui le consultent. ll veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire. Il veille à la régularité des actes Il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte. Il collecte l'impôt dû à l'État à l'occasion des actes, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé. Il donne les garanties de solvabilité Il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne. Qui choisit le notaire? Le choix du notaire est totalement libre. La mission confiée au notaire est une mission de confiance, et le notaire est le confident de ses clients Ainsi, lorsque plusieurs parties interviennent à un acte, chacune d'entre elles peut choisir son notaire. Pour respecter ce choix, il a été décidé que lorsque plusieurs notaires interviennent à un acte, cela n'entraînera aucune augmentation au niveau des frais. retrouvez toutes les offres des notaires sur : www.notatournai.be www.notaire.be

Lexique immobilier

Cat�gorie: lexiques
Article:
A Acompte : c'est la somme d argent versée par l'acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. La somme représente le paiement partiel du bien, correspondant généralement à 10% du prix global du bien immobilier. Acte authentique : Acte recu par un officier public, voir acte notarié. Acte notarié : C'est un acte signé devant notaire. Cela peut être une promesse de vente ou un acte de vente. Acte de vente : Contrat définitif par l'intermédiaire duquel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. On peut l'appeler acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne des "frais de notaire" qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire. Apport personnel : L'apport personnel est la somme d argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Arrhes : C'est la somme d'argent que l'acquereur verse au vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente. Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amener à des réductions de l'impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L'ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances. Avenant : C'est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. Ayant droit : Personne détenant un droit. B Bail : C'est un contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire du bien) s'engage à procurer la jouissance de ce bien au preneur (locataire du bien), contre le versement d'un loyer. Bailleur: Le bailleur est le propriétaire (personne physique ou morale) d'un bien donnant la jouissance de ce bien à un locataire contre le versement d'un loyer. Bail d habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La signature du bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Quant au locataire, il peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. C Cadastre : Il s agit du registre public et des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier l'ensemble des propriétés présentes dans une commune . Ils sont consultable gratuitement en mairie. Caution : C'est l'engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d'une dette d un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette . Certificat de conformité : C'est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés suivant le permis de construire accordé par la mairie. Il est délivré par la D.D.E. (Direction Départementale de l'Equipement) ou par la mairie. Cession : C'est l'acte de passation d'un bien immobilier à titre gratuit (lors d une donation) ou onéreuse (lors d'une vente). Colocation : C'est le fait de réaliser une location en commun. Le colocataire a les mêmes devoirs qu un locataire (au niveau du paiement, des responsabilités...). Compromis de vente : C'est un avant-contrat qui doit être signé par le vendeur et l'acquéreur d un bien immobilier sous seing privé ou devant un professionnel. Il engage les deux parties (acquéreur et vendeur) et s'acompagne généralement du versement d'un acompte au moment de l'établissement de cet acte. Dans le cas d'une contaction de prêt pour le paiement partiel ou total de la somme, l'acte doit comporter une mention suspensive qui stipule que le compromis nul et non avenu si le prêt n'est pas obtenu. Contrat de location : C'est le contrat stipulant la cession de la jouissance d'un bien pour un temps et pour une somme donnée. Crédit immobilier : C'est un prêt à long terme contracté pour l'achat d'un bien immobilier. Les taux d interêt se négocient suivant la taille de votre apport personnel. Crédit-bail : Un crédit-bail est un contrat de location d'un bien immobilier ou mobilier intégrant une option de vente à terme du contrat. D Débirentier : Le terme Débirenter désigne la personne (principe l'acquéreur) qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager. Débours : Ce sont les dépenses acquitées par le notaire,l'avocat ou l'huissier pour le compte de son client afin de rémunérer l'ensemble des acteurs participant à la réalisation de l'acte défini. Délai de réflexion : Afin de protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé. Délai de renonciation : C'est un délai de réflexion de 7 jours durant lequel une personne peut faire savoir par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de récéption qu il ne donne pas suite à un contrat d achat, de vente ou de location, signé dans le cadre d un démarchage à domicile. Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs d'un logement neuf bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler un contrat de réservation ou un avant contrat réalisé sous seing privé. Ce délais de rétractation n'est appliquable qu aux contrats préliminaires et en aucun cas aux contrats définitifs. Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour couvrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location. Dépréciation : C'est une perte de valeur d'un bien immobilier causée par une détérioration, une obsolescence ou une cause externe. Droit de préemption : Faculté d acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente. Droits de succession : Ce sont les impôts que doivent payer les héritiers au Trésor Public lors d'une succession. E Echéancier : Il s'agit du document qui permet de connaître le montant exact (mensuel) de paiement ainsi que la date des échéances. Il s'applique par exemple pour le remboursement d'un prêt. Etat des lieux : C'est le document établi entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. A la sortie, la comparaison des deux états des lieux permettra de déterminer les éventuelles dégradations, dont devra répondre le locataire. Expertise immobilière : C'est un outil d évaluation d'un bien immobilier réalisé par un expert du secteur immobilier. F Force majeure : C'est l'événement imprévisible qui empêche une personne de réaliser normalement ses obligations. Frais de notaire : C'est l'ensemble des frais obligatoires dûs lors d une transaction immobilière. Le montant des frais represente environ 8% du prix d un bien ancien et environ 3% du prix d'un bien neuf. G Garantie : C'est l'ensemble des éléments qui permettent d'assurer la bonne exécution et le respect des termes d'un contrat. Garantie biennale : La garantie biennale ou de bon fonctionnement à une durée minimale de 2 ans. Elle définie la responsabilité du constructeur du bon fonctionnement des équipements d'éléments séparables du gros oeuvre. Sa durée débute à la date de réception des travaux. Garantie de parfait achèvement : Elle s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage constatés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de récéption. Elle responsabilise le constructeur ou l'entrepreneur pendant 1 an. Garantie décennale : Elle protège le maître d'oeuvre contre les vices et les malfacons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Géothermie : Le principe de la géothermie consiste à puiser l'énergie (sous forme de chaleur / ou de fraîcheur ) contenue dans la terre pour la restituer dans votre logement. H Habitation principale : L'habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Hypothèque : Un bien hypothéqué est un bien immobilier qu un créancier (par exemple une banque) peut saisir pour garantir le paiement de sa créance. I Impôt foncier : L'impôt foncier ou taxe foncière, est redevable par tout propriétaire d'immeubles. Impôts locaux : Ce sont les impôts percus par les collectivités locales (communes, départements et régions). Il sont à la charge du locataire. Indice BT01 : C'est l'indice des professionnels de la construction permettant de calculer l'augmentation du prix de construction d un immeuble. Indivision : Situation pouvant intervenir lors d'un décés, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égals jusqu'à ce que le partage soit réalisé. L'ensemble des personnes ont sur ce bien des droits identiques. Intérêts intercalaires : Ce sont les intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où le montant des fonds est débloqué par la banque et le début du remboursement du prêt. Intérêts de retard : Ils interviennent dans le cas d impayés. Une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception est transmise au mauvais payeur.Celle-ci permet de commencer à faire courrir les intérêts de retard. J Jouissance : Le terme de jouissance désigne l'action de disposer d'un bien ou de percevoir des loyers. Le terme est alors lié à l usufruit, le droit de jouissance d'un bien appartenant à une personne. K L Leasing : C'est un contrat de location d'un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat suivant un prix fixé à l'avance. Location : Bien immobilier, terrain...mis à la disposition d'une personne contre le paiement d un loyer. Le propriétaire (bailleur) et le locataire du bien sont liés par un bail (contrat de location). Location meublée : Elle consiste en la location de logements intégrant un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus issus des locations meublées sont assujettis à l impôt sur le revenus pour les personnes physiques. Location saisonnière : Il s'agit d une location meublée consentie pendant une courte période. Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer. Un état descriptif des lieux doit être préalablement réalisé. Loi Carrez : C'est un contrôle auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité. Loi de Robien : La loi dite de Robien définie que les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. Loyer: C'est la somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. M Mainlevée : Il s'agit d un acte juridique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Entraînant l arrêt des effets d une saisie, d'une opposition ou d'une hypothèque. Maître d œuvre : Professionnel ou entreprise qui répond au programme fonctionnel fixé par le maître d'ouvrage et propose une solution technique et esthétique permettant de réaliser les constructions suivant le budget et les délais imposés. Maître d ouvrage : Il s'agit d une personne (physique ou morale) pour le compte de qui l'ensemble des prestations (constructions, travaux...) sont réalisés. Malfacon : Malfacon est un défaut constaté par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux. Elle doit obligatoirement être consignée dans le procès-verbal de récéption du chantier. Mandat : C'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Mise en demeure : C'est une interpellation qui peut se faire sous diverses formes par acte d'huissier ou par simple lettre recommandée. Le contenu doit être clair, et la lettre vaut de mise en demeure d exécuter une obligation. N Nantissement : Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette.

lexique assurance

Cat�gorie: lexiques
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Cat�gorie: Pourquoi limmoworld
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Pourquoi choisir le portail Limmoworld Pour une meilleure visibilitée de chacunes des annonces Limmoworld a choisit de limiter ses partenaires de diffusion Le portail accepte toutes les diffusions d annonces venant de particulier sans restriction Découvrez nos solutions dans placer une annonce idéal pour vos locations de vacances : planning annuel des réservations ! Nous limitons les agences à 10 par région pourquoi une telle restriction ? non pas pour faire jouer la concurrence mais pour que vous partenaires, vous aviez des retours sur la dépose de vos annonces. Apparâitre sur un portail avec 1000000 d'annonces et parmis 3000 agences nous parait impossible, dans le sens où vous nous avez confiés vos biens en diffusion et rien ne revient vers votre agence. Dans ce sens, nous conclurons des partenariats solides nous avons a votre dispositions des passerelles : Activimmo, Péricles, Connect immo en plus nous acceptons toutes les visites virtuelles sur le site, entrez simplement l'url de celle-ci à la dépose de votre annonce Agence contactez nous ! Le prix de la dépose d'une annonce n'est plus un obstacle ! Le prix de l'annonce comprend, sans aucun supplément : Une parution en 4 langues dans les 15 minutes ! jusqu'à 10 photos couleurs une description complète de votre bien avec plus de 50 critères 1000 caractères de commentaires libres par langue FR - NL - EN- D ! la traduction automatique de votre annonce (y compris le commentaire libre et le titre) des modifications illimitées et gratuites (textes et photos)

LA VISITE VIRTUELLE

Cat�gorie: Visite Virtuelle
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Le Concept de la Visite virtuelle UNE PHOTO VAUT DES MILLIERS DE MOTS, UNE VISITE VIRTUELLE DES MILLIERS DE PHOTOSPLUS UN BIEN EST VU, PLUS IL A DE CHANCE D ETRE VENDU !!! C'est lui donner toutes ses chances de se vendre au meilleur prix.La visite virtuelle en 360° est visible par tous les ordinateurs, quelque soit la vitesse de la connexion (modem, adsl), elle peut être adapté à la chartre graphique de votre site et l' intégration à celui-ci est très rapide. Les panoramas obtenus sont interactifs, contrôlables à la souris, au clavier, ou par l' interface graphique du module et diffusable sur n' importe quel support informatique (email, cd rom, DVD, disquette, clé USB...) Elle assure une immersion totale à l'internaute dans un lieu, un espace en lui permettant de découvrir un environnement extérieur, intérieur, les volumes, l'espace, la clarté et l'état. Voici des exemples, cliquez dessus et visitez virtuellement : Villa niçoise : http://www.envisite.fr/h68agm Palais Méditerannée : http://www.envisite.fr/u65koz Loft de haut de gamme : http://www.envisite.fr/9t1wog Maison en rénovation : http:// www.envisite.fr/pkvb55 Pour se donner une idée, plus de la moitié des internautes des sites immobiliers recherchent en priorité les annonces qui proposent des visites virtuelles. AVANTAGES DU CONCEPT · GAIN DE TEMPS POUR LES VISITES (Possibilité de pré visiter chaque bien) · GAIN DE TEMPS POUR LES CLIENTS (Pas de clients déçus, économie de transport, d'énergie, possibilité de montrer le bien à distance à son entourage et d'y revenir à souhait · GAIN DE TEMPS ET ACCELERATEUR DE TRANSACTIONS POUR L'AGENT (pas de temps perdu dans les papiers, possibilité de s'occuper vraiment des clients en leur apportant une palette de prestations hors du commun et innovante aussi bien pour la vente que pour l'achat.

Le Home Staging

Cat�gorie: le Home Staging
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Qu'est-ce que le home staging ? Le Home Staging est une technique de valorisation de biens immobiliers destinés à la vente. Cette stratégie a été élaborée aux Etats-Unis dans les années 1970 et a fait ses preuves dans de nombreux pays tels que le Canada, l'Angleterre et la Suède. 2. Pourquoi le home staging ? Le but du Home Staging est de mettre en valeur une propriété que l'on s'apprête à vendre. Ainsi, soigner la présentation d'une maison ou d'un appartement permet de vendre vite et bien. Il est important que les vendeurs comprennent qu'une fois qu'ils ont pris la décision de vendre leur bien, ce dernier devient une « marchandise ». Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question leurs goûts personnels mais de mettre en place une ambiance, une organisation et une décoration harmonieuse et neutre dans laquelle les visiteurs se sentiront à l'aise. Une préparation adéquate de la propriété la situera en première place sur le marché concurrentiel de l'immobilier. 3. Les différents aspects du home staging : Le Home Staging repose sur plusieurs principes. Dans un premier temps le Home Stager va désencombrer et dépersonnaliser. En effet en vivant dans une maison ou un appartement, on crée forcément un intérieur à son image. Un acheteur potentiel doit pouvoir se rendre compte des dimensions d'une pièce mais aussi se visualiser comme habitant dans les lieux. Certes les acquéreurs ne vont pas acheter vos meubles et vos accessoires de décoration, mais quand ils vont visiter votre logement, ils auront peut-être du mal à s'y projeter. Ils garderont en mémoire ce qu'ils ont vu et ce qu'ils ont ressenti. Il convient donc entre autres de maximiser l'espace et de ranger ses effets personnels. Ces étapes effectuées, le Home Stager va recréer le décor. Il va réaménager les pièces en utilisant au maximum le mobilier et certains objets décoratifs du client. Le but est de mettre en valeur votre bien immobilier tout en limitant l'investissement. Dans cette optique, il pourra aussi vous proposez la location d'accessoires de décoration pour revaloriser et harmoniser l'ensemble. Les derniers principes du Home Staging sont de réparer et de nettoyer car votre maison ou votre appartement doit être impeccable. Le « grand ménage » s'impose et les petites réparations, « que l'on repoussent toujours au lendemain », devront être effectuées. Le Home Stager pourra ainsi vous recommander certains travaux de peinture ou de tapisserie par exemple, vous pourrez au choix les réaliser vous-même ou faire appel à des artisans. 4. Pourquoi faire appel à un home stager ? Un Home Stager Qualifié portera un regard neutre sur votre propriété. Sa mise en valeur ne sera pas influencé par le coté affectif, il saura effectuer les modifications qui révèleront le potentiel et les points forts de votre propriété. La profession de Home Stager étant nouvelle en France, il est préférable de faire appel aux services d'un Home Stager Qualifié par une formation. En effet, ce dernier saura valoriser efficacement et de façon professionnelle votre bien immobilier. Vous êtes intéressé ? demande de renseignements et tarifs pour une prestation sur toute la Belgique téléphone 0497 70 17 72 différents prestataires vous offrent la possibilité de faire appel à un home stager, plus de renseignements : coachimmobilier@hotmail.fr

Cat�gorie: Visite Virtuelle
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Le Concept de la Visite virtuelle Une Visite Virtuelle 360° ... c'est quoi ? La Visite Virtuelle n'est peut être pas un concept nouveau, mais la Visite Virtuelle 360 : oui ! Grâce à de nombreuses caractaristiques et fonctionnalités, vous bénéficiez du meilleur des technologies Internet pour créer votre contenu en toute simplicité. Qualité professionnelle Les internautes peuvent se déplacer dans l'image, haut, bas, droite, gauche pour une sensation d'immersion unique: aucune déformation des espaces pour un rendu visuel fidèle à la réalité. Visualisateur personnalisé La fenêtre de visualisation du bien peut être adaptée à votre charte graphique. Vous pouvez la personnaliser encore plus en mettant votre photo et logo ainsi que vos informations personnelles. Plans et Angles de Vue Proposer des annonces de biens à vendre avec de la visite virtuelle 180° et d'un plan de sol du bien multiplie leur impact. Vous avez la possibilité de créer plusieurs plans et de multiples points de vue pour montrer l'angle selon lequel chaque photo panoramique a été prise. Mode Plein écran Les internautes souhaitant encore plus d'immersion dans la visite virtuelle peuvent choisir l'affichage plein écran: impressionnez-les et captez leur attention avec la possibilité de zoom sur chaque détail de l'annonce. Détails du bien Donnez autant de détails que vous le pouvez sur le bien à vendre pour qualifier le mieux possible les acheteurs potentiels. Un formulaire détaillé vous permet de donner un maximum d'informations. UNE PHOTO VAUT DES MILLIERS DE MOTS, UNE VISITE VIRTUELLE DES MILLIERS DE PHOTOSPLUS UN BIEN EST VU, PLUS IL A DE CHANCE D ETRE VENDU !!! C'est lui donner toutes ses chances de se vendre au meilleur prix.La visite virtuelle en 360° est visible par tous les ordinateurs, quelque soit la vitesse de la connexion (modem, adsl), elle peut être adapté à la chartre graphique de votre site et l' intégration à celui-ci est très rapide. Les panoramas obtenus sont interactifs, contrôlables à la souris, au clavier, ou par l' interface graphique du module et diffusable sur n' importe quel support informatique (email, cd rom, DVD, disquette, clé USB...) Elle assure une immersion totale à l'internaute dans un lieu, un espace en lui permettant de découvrir un environnement extérieur, intérieur, les volumes, l'espace, la clarté et l'état. Voici des exemples, cliquez dessus et visitez virtuellement : Villa niçoise : http://www.envisite.fr/h68agm Palais Méditerannée : http://www.envisite.fr/u65koz Loft de haut de gamme : http://www.envisite.fr/9t1wog Maison en rénovation : http:// www.envisite.fr/pkvb55 Pour se donner une idée, plus de la moitié des internautes des sites immobiliers recherchent en priorité les annonces qui proposent des visites virtuelles. AVANTAGES DU CONCEPT · GAIN DE TEMPS POUR LES VISITES (Possibilité de pré visiter chaque bien) · GAIN DE TEMPS POUR LES CLIENTS (Pas de clients déçus, économie de transport, d'énergie, possibilité de montrer le bien à distance à son entourage et d'y revenir à souhait. *Agence immobilière partenaire Visite360 Visitez ses biens

lexique immobilier

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A Acompte : c'est la somme d argent versée par l'acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. La somme représente le paiement partiel du bien, correspondant généralement à 10% du prix global du bien immobilier. Acte authentique : Acte recu par un officier public, voir acte notarié. Acte notarié : C'est un acte signé devant notaire. Cela peut être une promesse de vente ou un acte de vente. Acte de vente : Contrat définitif par l'intermédiaire duquel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. On peut l'appeler acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne des "frais de notaire" qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire. Apport personnel : L'apport personnel est la somme d argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Arrhes : C'est la somme d'argent que l'acquereur verse au vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente. Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amener à des réductions de l'impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L'ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances. Avenant : C'est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. Ayant droit : Personne détenant un droit. B Bail : C'est un contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire du bien) s'engage à procurer la jouissance de ce bien au preneur (locataire du bien), contre le versement d'un loyer. Bailleur: Le bailleur est le propriétaire (personne physique ou morale) d'un bien donnant la jouissance de ce bien à un locataire contre le versement d'un loyer. Bail d habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La signature du bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Quant au locataire, il peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. C Cadastre : Il s agit du registre public et des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier l'ensemble des propriétés présentes dans une commune . Ils sont consultable gratuitement en mairie. Caution : C'est l'engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d'une dette d un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette . Cession : C'est l'acte de passation d'un bien immobilier à titre gratuit (lors d une donation) ou onéreuse (lors d'une vente). Colocation : C'est le fait de réaliser une location en commun. Le colocataire a les mêmes devoirs qu un locataire (au niveau du paiement, des responsabilités...). Compromis de vente : C'est un avant-contrat qui doit être signé par le vendeur et l'acquéreur d un bien immobilier sous seing privé ou devant un professionnel. Il engage les deux parties (acquéreur et vendeur) et s'acompagne généralement du versement d'un acompte au moment de l'établissement de cet acte. Dans le cas d'une contaction de prêt pour le paiement partiel ou total de la somme, l'acte doit comporter une mention suspensive qui stipule que le compromis nul et non avenu si le prêt n'est pas obtenu. Contrat de location : C'est le contrat stipulant la cession de la jouissance d'un bien pour un temps et pour une somme donnée. Crédit immobilier : C'est un prêt à long terme contracté pour l'achat d'un bien immobilier. Les taux d interêt se négocient suivant la taille de votre apport personnel. D Débirentier : Le terme Débirenter désigne la personne (principe l'acquéreur) qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager. Débours : Ce sont les dépenses acquitées par le notaire,l'avocat ou l'huissier pour le compte de son client afin de rémunérer l'ensemble des acteurs participant à la réalisation de l'acte défini. Délai de réflexion : Afin de protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé. Délai de renonciation : C'est un délai de réflexion de 7 jours durant lequel une personne peut faire savoir par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de récéption qu il ne donne pas suite à un contrat d achat, de vente ou de location, signé dans le cadre d un démarchage à domicile. Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs d'un logement neuf bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler un contrat de réservation ou un avant contrat réalisé sous seing privé. Ce délais de rétractation n'est appliquable qu aux contrats préliminaires et en aucun cas aux contrats définitifs. Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour couvrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location. Dépréciation : C'est une perte de valeur d'un bien immobilier causée par une détérioration, une obsolescence ou une cause externe. Droit de préemption : Faculté d acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente. Droits de succession : Ce sont les impôts que doivent payer les héritiers au Impôts lors d'une succession. E Echéancier : Il s'agit du document qui permet de connaître le montant exact (mensuel) de paiement ainsi que la date des échéances. Il s'applique par exemple pour le remboursement d'un prêt. Etat des lieux : C'est le document établi entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. A la sortie, la comparaison des deux états des lieux permettra de déterminer les éventuelles dégradations, dont devra répondre le locataire. Expertise immobilière : C'est un outil d évaluation d'un bien immobilier réalisé par un expert du secteur immobilier. F Force majeure : C'est l'événement imprévisible qui empêche une personne de réaliser normalement ses obligations. Frais de notaire : C'est l'ensemble des frais obligatoires dûs lors d une transaction immobilière. Le montant des frais represente environ 8% du prix d un bien ancien et environ 3% du prix d'un bien neuf. G Garantie : C'est l'ensemble des éléments qui permettent d'assurer la bonne exécution et le respect des termes d'un contrat. Garantie biennale : La garantie biennale ou de bon fonctionnement à une durée minimale de 2 ans. Elle définie la responsabilité du constructeur du bon fonctionnement des équipements d'éléments séparables du gros oeuvre. Sa durée débute à la date de réception des travaux. Garantie de parfait achèvement : Elle s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage constatés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de récéption. Elle responsabilise le constructeur ou l'entrepreneur pendant 1 an. Garantie décennale : Elle protège le maître d'oeuvre contre les vices et les malfacons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Géothermie : Le principe de la géothermie consiste à puiser l'énergie (sous forme de chaleur / ou de fraîcheur ) contenue dans la terre pour la restituer dans votre logement. H Habitation principale : L'habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Hypothèque : Un bien hypothéqué est un bien immobilier qu un créancier (par exemple une banque) peut saisir pour garantir le paiement de sa créance. I Indivision : Situation pouvant intervenir lors d'un décés, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égals jusqu'à ce que le partage soit réalisé. L'ensemble des personnes ont sur ce bien des droits identiques. Intérêts intercalaires : Ce sont les intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où le montant des fonds est débloqué par la banque et le début du remboursement du prêt. Intérêts de retard : Ils interviennent dans le cas d impayés. Une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception est transmise au mauvais payeur.Celle-ci permet de commencer à faire courrir les intérêts de retard. J Jouissance : Le terme de jouissance désigne l'action de disposer d'un bien ou de percevoir des loyers. Le terme est alors lié à l usufruit, le droit de jouissance d'un bien appartenant à une personne. K L Leasing : C'est un contrat de location d'un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat suivant un prix fixé à l'avance. Location : Bien immobilier, terrain...mis à la disposition d'une personne contre le paiement d un loyer. Le propriétaire (bailleur) et le locataire du bien sont liés par un bail (contrat de location). Location meublée : Elle consiste en la location de logements intégrant un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus issus des locations meublées sont assujettis à l impôt sur le revenus pour les personnes physiques. Location saisonnière : Il s'agit d une location meublée consentie pendant une courte période. Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer. Un état descriptif des lieux doit être préalablement réalisé. Loyer: C'est la somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. M Mainlevée : Il s'agit d un acte juridique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Entraînant l arrêt des effets d une saisie, d'une opposition ou d'une hypothèque. Maître d œuvre : Professionnel ou entreprise qui répond au programme fonctionnel fixé par le maître d'ouvrage et propose une solution technique et esthétique permettant de réaliser les constructions suivant le budget et les délais imposés. Maître d ouvrage : Il s'agit d une personne (physique ou morale) pour le compte de qui l'ensemble des prestations (constructions, travaux...) sont réalisés. Malfacon : Malfacon est un défaut constaté par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux. Elle doit obligatoirement être consignée dans le procès-verbal de récéption du chantier. Mandat : C'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Mise en demeure : C'est une interpellation qui peut se faire sous diverses formes par acte d'huissier ou par simple lettre recommandée. Le contenu doit être clair, et la lettre vaut de mise en demeure d exécuter une obligation. N Nantissement : Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Notaire : C'est un officier public nommé par décision du garde des sceaux pour conférer une authenticité à tout acte demandé et en assurer sa conservation.

Cat�gorie: notaire
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Le Notaire Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier en France ? Le notaire est là pour vous conseiller. Juriste investi d'une mission d'autorité publique, il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients, assurant la sécurité des transactions. Présent sur tout le territoire, il assure un véritable service public juridique de proximité. En outre, dans un contexte juridique de plus en plus complexe et mouvant, le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l'opération. Le notaire vous conseilleLe notaire pratique l'expertiseLe notaire négocieLe notaire est votre unique interlocuteurLe notaire est garant de la sécurité juridique Le notaire vous conseille Si vous avez l'idée d'acheter un bien immobilier, le notaire peut vous conseiller pour clarifier et arrêter votre projet. Il examinera avec vous la « meilleure » façon d'acheter compte tenu de votre situation familiale, matrimoniale, professionnelle. Il peut également vous trouver le bien, déterminer sa valeur, choisir le meilleur moyen de financement et faciliter les démarches que vous aurez à accomplir. Présent du début à la fin de la transaction, soumis à une forte éthique professionnelle, il est le garant de la sécurité de votre opération. Le notaire pratique l' expertise Disposant d'une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, il a une connaissance aiguë du marché et des prix qui se pratiquent. Il peut alors déterminer le « juste » prix de votre bien et procéder à la vente dans un temps raisonnable. Le notaire négocie Négocier un bien nécessite de l'évaluer au plus juste, d'avoir une connaissance pointue du droit immobilier entre autre, ainsi que la connaissance exacte des diverses taxes qui reviennent à l'Etat afin de ne pas créer de « mauvaises surprises ». Avoir recours à un notaire est un gage à la fois de sécurité, par son statut d'officier public soumis à un contrôle de l'Etat, et d'efficacité par sa connaissance approfondie du marché immobilier. Le notaire est votre unique interlocuteur Vous pouvez confier à votre notaire l'ensemble de votre projet immobilier : de la signature de l'avant-contrat à l'acte définitif, des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits..) au choix du vendeur, en passant par le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l'administration. La force conférée par l'acte authentique est un moyen d'action sûr et efficace contre une éventuelle défaillance du vendeur. Le notaire est garant de la sécurité juridique En France, toute vente passe par le notaire. Il veille, en tant qu'officier public, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Par exemple, le notaire peut : -chercher et demander l'identité des parties au contrat, leur statut matrimonial.. -vérifier le titre de propriété du vendeur -purger les droits de préemption. -vérifier que les diagnostics préalables à la vente, obligatoires, ont bien été faits avant la signature définitive. Par sa connaissance juridique accrue et par sa connaissance des éventuelles modifications législatives, il offre la meilleure garantie juridique au moment de l'avant-contrat (préalable à l'acte de vente). Vous n'aurez donc pas de « mauvaises surprises ». Une fois l'acte signé, il fait l'objet d'une formalité importante « la publicité foncière ». Il s'agit de l'enregistrement au bureau des hypothèques, de la situation juridique du bien. Le but est de conserver la trace des droits de propriété existant sur l'immeuble, et des hypothèques qui les grèvent. Les notaires, en tant qu'officiers publics, détiennent un monopole d'accès à ce fichier.

Cat�gorie: Pourquoi choisir limmoworld
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Pourquoi choisir le portail Limmoworld Pour une meilleure visibilitée de chacunes des annonces Limmoworld a choisit de limiter ses partenaires de diffusion Le portail accepte toutes les diffusions d annonces venant des particuliers et des notaires sans restrictions Nous limitons les agences à 10 par départements pourquoi une telle restriction, non pas pour faire jouer la concurrence mais pour que vous partenaires, vous aviez des retours sur la dépose de vos annonces. Apparâitre sur un portail avec 1000000 d'annonces et parmis 3000 agences nous parait impossible, dans le sens où vous nous avez confiés vos biens en diffusion et rien ne revient vers votre agence. Dans ce sens, nous conclurons des partenariats solides nous avons a votre dispositions des passerelles : Activimmo, Péricles, Connect immo

Cat�gorie: Home Staging
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Qu'est-ce que le home staging ? Le Home Staging est une technique de valorisation de biens immobiliers destinés à la vente. Cette stratégie a été élaborée aux Etats-Unis dans les années 1970 et a fait ses preuves dans de nombreux pays tels que le Canada, l'Angleterre et la Suède. Pourquoi le home staging ? Le but du Home Staging est de mettre en valeur une propriété que l'on s'apprête à vendre. Ainsi, soigner la présentation d'une maison ou d'un appartement permet de vendre vite et bien. Il est important que les vendeurs comprennent qu'une fois qu'ils ont pris la décision de vendre leur bien, ce dernier devient une « marchandise ». Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question leurs goûts personnels mais de mettre en place une ambiance, une organisation et une décoration harmonieuse et neutre dans laquelle les visiteurs se sentiront à l'aise. Une préparation adéquate de la propriété la situera en première place sur le marché concurrentiel de l'immobilier. Les différents aspects du home staging : Le Home Staging repose sur plusieurs principes. Dans un premier temps le Home Stager va désencombrer et dépersonnaliser. En effet en vivant dans une maison ou un appartement, on crée forcément un intérieur à son image. Un acheteur potentiel doit pouvoir se rendre compte des dimensions d'une pièce mais aussi se visualiser comme habitant dans les lieux. Certes les acquéreurs ne vont pas acheter vos meubles et vos accessoires de décoration, mais quand ils vont visiter votre logement, ils auront peut-être du mal à s'y projeter. Ils garderont en mémoire ce qu'ils ont vu et ce qu'ils ont ressenti. Il convient donc entre autres de maximiser l'espace et de ranger ses effets personnels. Ces étapes effectuées, le Home Stager va recréer le décor. Il va réaménager les pièces en utilisant au maximum le mobilier et certains objets décoratifs du client. Le but est de mettre en valeur votre bien immobilier tout en limitant l'investissement. Dans cette optique, il pourra aussi vous proposez la location d'accessoires de décoration pour revaloriser et harmoniser l'ensemble. Les derniers principes du Home Staging sont de réparer et de nettoyer car votre maison ou votre appartement doit être impeccable. Le « grand ménage » s'impose et les petites réparations, « que l'on repoussent toujours au lendemain », devront être effectuées. Le Home Stager pourra ainsi vous recommander certains travaux de peinture ou de tapisserie par exemple, vous pourrez au choix les réaliser vous-même ou faire appel à des artisans. 4. Pourquoi faire appel à un home stager ? Un Home Stager Qualifié portera un regard neutre sur votre propriété. Sa mise en valeur ne sera pas influencé par le coté affectif, il saura effectuer les modifications qui révèleront le potentiel et les points forts de votre propriété. La profession de Home Stager étant nouvelle en France, il est préférable de faire appel aux services d'un Home Stager Qualifié par une formation. En effet, ce dernier saura valoriser efficacement et de façon professionnelle votre bien immobilier. Vous êtes intéressé ? demande de renseignements et tarifs pour une prestation sur toute la Belgique téléphone 0497 70 17 72 coachimmobilier@hotmail.fr

Cat�gorie: Prêt Tremplin
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Prêt Tremplin Qu'est-ce que le prêt Tremplin ? C'est une aide financière accordée par la Région wallonne à toute personne qui contracte un emprunt hypothécaire, auprès d'un organisme de crédit conventionné, en vue de : construire ou acheter une habitation neuve acheter un logement existant acheter et rénover un logement existant. Pour information : Le prêt Tremplin remplace le prêt Jeunes pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2009. Pour bénéficier du prêt Tremplin, les emprunteurs ne peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires ou usufruitiers de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la signature de l'acte de prêt (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable). Pour bénéficier du prêt Tremplin, le logement doit être situé en Région wallonne. la valeur vénale du logement ou le coût du logement ne peut dépasser les montants repris dans le tableau ci-après Acquisition - Acquisition et rénovation Coût de construction maximum / Acquisition d'un logement neuf valeur vénale maximale hors TVA /hors terrain Arrondissement de Nivelles 214.850€ 214.850€ Arrondissement d'Arlon 176.869€ 176.869€ Arrondissement de Namur 156.091€ 156.091€ Autres cas 150.000€ 150.000€ Les emprunteurs doivent s'engager pour une période de 8 ans : à occuper le logement à titre de résidence principale à affecter le logement en ordre principal à l'habitation. Le prêt hypothécaire doit : être contracté, en premier rang s'élever à un montant minimum de 25.000 EUR. L'organisme de crédit doit : avoir signé une convention avec la Région wallonne. Il peut bénéficier de sa garantie de bonne fin permettant d'emprunter jusqu'à 125 % de la valeur du bien, sans augmentation du taux du prêt, moyennant le paiement par les emprunteurs d'une contribution de solidarité égale à 0.20% du montant du prêt. Consulter la liste des guichets du crédit social conventionnés. Consulter la liste des organismes de crédit conventionnés. Combien ? L'intervention de la Région wallonne consiste en l'octroi d'une subvention de 100 EUR par moispendant les deux premières années du prêt et de 50 EUR par mois pendant les six années suivantes. L'intervention peut être cumulée avec d'autres avantages octroyés par la Région wallonne, notamment les primes à la construction, à l'acquisition, à la réhabilitation ou l'assurance gratuite contre la perte de revenus. Comment faire ? Les candidats emprunteurs doivent adresser leur demande d'intervention à l'organisme de crédit qui, après avoir vérifié si toutes les conditions sont réunies, la transmet au Département du Logement. Attention : l'acte de prêt ne peut pas être signé avant l'obtention de l'accord de l'Administration Service prêt Tremplin Département du Logement rue des Brigades d'Irlande, 1 B-5100 Jambes-Namur- Belgique 081/33.22.40 081/33.25.93 Informations complémentaires ... Liste des guichets du crédit social conventionnés Liste des organismes de crédit conventionnés Prime à l'acquisition Prime à la construction Prime à la réhabilitation

Cat�gorie: Energies renouvelables
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Les énergies renouvelables Le solaire photovoltaïque Les pompes-à-chaleur L'éolien La géothermie L'hydraulique La biométhanisation Le solaire thermique Le bois-énergie Les biocarburants La raréfaction des ressources fossiles (pétrole, gaz, charbon), la recherche d'une moindre dépendance énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, imposent de plus en plus le recours à des sources d'énergies renouvelables. Une énergie renouvelable est une énergie produite à partir d'une source qui, contrairement aux énergies fossiles, se régénère au moins au même rythme que celui auquel on l'utilise. L'utilisation des énergies renouvelables permet le plus souvent de valoriser des ressources locales (résidus d'exploitation forestière, co-produits agricoles, un site venteux, le soleil, ...) et d'éviter ainsi d'importer des combustibles. En outre, par rapport aux autres sources d'énergie, leur utilisation génère un impact relativement limité sur l'environnement. En effet, dans le cas de la biomasse (ensemble des matières organiques d'origines végétales et animales), le CO 2 émis par sa valorisation énergétique ou sa dégradation est à nouveau absorbé par les plantes pour leur croissance. Il ne contribue donc pas à l'effet de serre. En 2000, moins de 2% des besoins énergétiques wallons étaient satisfaits grâce à l'utilisation de sources d'énergies renouvelables. Principalement à travers l'utilisation du bois comme combustible, du courant des rivières (l'hydroélectricité) et du vent. Or, elles présentent un potentiel beaucoup plus important. L'objectif de la politique énergétique wallonne est que, pour l'année 2010, elles fournissent 10% des besoins en électricité. De nombreuses mesures sont prises dans ce sens. Pour l'année 2006, la production électrique totale d'origine renouvelable (sans l'incinération des déchets organiques) représente 4,8 % de la consomation électrique régionale. Contact Mme Marie Schippers Tél. 081/33.56.17 Fax 081/33.55.11 E-mail marie.schippers@spw.wallonie.be Département de l'Energie et du Bâtiment durable Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie. Adresse : Avenue du Prince de Liège, 7 5100 JAMBES Site : http://energie.wallonie.be

Cat�gorie: Primes énergie 2009
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Primes du Fonds Energie 2008-2009 : ce qui change en 2009 2008 2009 date d'introduction de la demande de permis d'urbanisme (accusé de réception) avant le 1er févrie r 2009 ET réception provisoire ou attestation "Construire avec l'énergie" jusqu'au 31 décembre 2009 date d'introduction de la demande de permis d'urbanisme (accusé de réception) à partir du 1er février 2009 ET réception provisoire ou attestation "Construire avec l'énergie" jusqu'au 31 décembre 2009 isolationd'unemaison unifamilialeneuve SOIT : attestation "Construire avec l'énergie"SOIT :• niveau K ≤ 45• pas de chauffage électrique, sauf...• ventilation conforme à la réglementation en vigueur Prime de 1.500 €. Majoration de 100 € par unité de K inférieur, maximum 2.500 € (= K 35) SOIT : attestation "Construire avec l'énergie"SOIT :• niveau K ≤ 35 • pas de chauffage électrique, sauf...• ventilation conforme à la réglementation en vigueur lors de l'introduction de la demande de permis d'urbanisme Prime de 1.500 €. Majoration de 100 € par unité de K inférieur, maximum 2.500 € (= K 25) date de la facture finale à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 janvier 2009 date de la facture finale à partir du 1er février 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 isolation du toit coefficient de résistance thermique de l'isolant ajouté R ≥ 3 coefficient de résistance thermique de l'isolant ajouté R ≥ 3,5 isolationdes murs isolant qui permet d'atteindre un coefficient global de transmission thermique de la paroi : Umax < 0,6 isolant qui permet d'atteindre un coefficient global de transmission thermique de la paroi : Umax < 0,45 ATTENTION : AUDIT PREALABLE = nouvelles conditions (voir prime audit) isolation desplanchers isolant qui permet d'atteindre coefficient global de transmission thermique du plancher : U < 0,6 isolant qui permet d'atteindre coefficient global de transmission thermique du plancher : U < 0,5 ATTENTION : AUDIT PREALABLE = nouvelles conditions (voir prime audit) pompes à chaleurpour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, ou combinée Nouveau cahier des charges ( plus d'info (PDF-311 ko)) audit énergétique • audit d'une maison unifamiliale• autres bâtiments • audit d'une maison unifamiliale• autres bâtiments, SAUF : bâtiments changeant d'affectation, dans lesquels, initialement, de l'énergie n'est pas utilisée pour atteindre un climat spécifique, pour les besoins de l'homme (ex. : granges transformées en logement) => audit spécifique (plus d'info) Source : http://energie.wallonie.be/

Cat�gorie: L\' emprunt hypothécaire
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L'EMPRUNT HYPOTHECAIRE L'EMPRUNT HYPOTHECAIRE son fonctionnement le remboursement les garanties les taux d intérêt la liberations des fonds les déductions fiscales Vous allez acheter un bien immobilier et vous recherchez un financement. L'emprunt hypothécaire est une solution évidente. Un organisme de crédit (banque, assureur...) met à votre disposition une somme d'argent pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un intérêt, afin de vous permettre d'acquérir, de construire ou de rénover un bien immobilier. Le prêt se fait sous certaines conditions inscrites dans un acte passé devant notaire. Pour garantir le remboursement, l'organisme de crédit prend une inscription hypothécaire sur votre bien immobilier. En cas de non-paiement, il en demandera la vente. Le fonctionnement d un emprunt hypothécaire Vous complétez une demande de prêt et fournissez divers documents (fiche de paie...) L'expert, mandaté par l'organisme de crédit, estime la valeur de votre bien. Vous complétez une demande d'assurance solde restant dû et un questionnaire médical. L'organisme de crédit, s'il accepte votre dossier, rédige une offre reprenant les conditions particulières (durée, taux d'intérêt...), un tableau d'amortissement et les conditions générales. Vous disposez d'un mois pour accepter cette offre. L'organisme de crédit envoie les documents au notaire et fixe avec vous la date de passation de l'acte d'achat et/ou de prêt. Vous souscrivez une assurance incendie débutant à la date de l'acte authentique ou à la remise des clés si cette date est antérieure. A la signature de l'acte, l'organisme vous remet, via le notaire, un chèque équivalent au crédit ou à la première tranche du crédit en cas de travaux ou de nouvelle construction. Vous réglez les frais d'acte. Vous commencez à rembourser l'emprunt à la fin du premier mois entier qui suit la signature de l'acte. Cette mensualité sera majorée des intérêts allant du jour de la signature de l'acte au premier jour du mois qui suit. L'organisme de crédit libère les fonds sur base des factures ou de l'avancement des travaux. La période maximale de prélèvement des fonds est indiquée dans l'offre et dans l'acte authentique. Elle varie d'un organisme à l'autre Le remboursement L'acte de prêt reprendra les modalités de remboursement en fonction de la formule choisie: · le remboursement à terme déterminé: le capital est remboursé en une fois, au terme du prêt, et les emprunteurs paient un intérêt sur la totalité du capital. · le remboursement par mensualités constantes: les emprunteurs paient chaque mois le même montant, comprenant une partie de capital et une partie d'intérêts. · le remboursement par tranches constantes de capital: à chaque échéance, les emprunteurs remboursent une fraction identique de capital. L'intérêt n'est calculé que sur la capital qui reste du, et diminue donc au fur et à mesure des remboursements. L'acte prévoira la date à laquelle l'emprunteur devra rembourser. Il pourra toujours rembourser volontairement avant le terme. Dans certains cas, l'institution financière pourra exiger le remboursement immédiat Les garanties Il existe une multitude de garanties. Voici les plus usuelles: La caution : la banque estime que, puisque vous n'avez pas de revenus fixes, vous ne présentez pas les garanties nécessaires. Elle pourra demander que quelqu'un s'engage à payer à votre place si vous ne le faites pas volontairement. L'hypothèque : au lieu de remettre un bien en dépôt chez votre créancier, vous lui donnez un droit sur votre immeuble, ce qui lui permettra de le faire vendre en cas de non-paiement, et de récupérer ce que vous lui devez, en respectant la procédure de la saisie immo b ilière La solidarité et l'indivisibilité entre les différents débiteurs, qui permet au créancier de choisir le débiteur à qui il réclamera le remboursement de la dette. La délégation de salaires : si vous ne payez pas, le banquier pourra s'adresser à votre employeur pour qu'il lui vire la partie de votre rémunération qui peut être saisie. La délégation du prix de vente : vous empruntez en attendant de pouvoir vendre votre immeuble; cette solution se rencontre principalement dans les crédits de pont . L'assurance-décès : si, malheureusement, vous veniez à décéder avant le remboursement du prêt, la compagnie d'assurances lui versera un capital déterminé. L'avenant de créance hypothécaire au contrat d'assurance-incendie. Un mandat hypothécaire qui suffit parfois dans certains cas. Toutes ces garanties ne sont pas automatiques: elles doivent être prévues dans le contrat. Vous empruntez pour acheter un bien immobilier. Si vous décédez prématurément, vos héritiers devront rembourser votre dette à votre place. Vous souhaitez leurs éviter cette charge. C'est possible grâce à l'assurance décès Solde Restant Dû. L'assurance Solde Restant Dû garantit, si vous décédez avant le terme du contrat, le versement d'un capital correspondant au solde restant à rembourser de votre emprunt. Votre dette s'efface totalement ou partiellement et vos héritiers deviennent propriétaires sans devoir assumer la charge de votre emprunt. Quel taux d'intérêt choisir ? Vous pouvez choisir : · Un taux fixe qui reste identique sur toute la durée de l'emprunt. · Un taux variable, révisable périodiquement. Les formules révisables les plus classiques sont : · 1-1-1 : révision annuelle · 5-5-5 : révision quinquennale d'un emprunt sur 20 ans · 10-5-5 : une première révision décennale et une seconde à la quinzième année Les organismes de crédit octroient des réductions de taux sous conditions (faible quotité, assurance incendie souscrite auprès du même organisme...). Par contre, l'amortissement du capital et l'indemnité en cas de rachat de l'emprunt restent calculés sur le taux avant ristourne. Quel montant maximum puis-je emprunter ? Le montant du crédit octroyé dépendra de plusieurs éléments : 1. la valeur du bien : l'organisme de crédit fixe un montant maximum empruntable en fonction de la valeur du bien. Cette valeur est déterminée par un expert agréé et définie par l'organisme (valeur du compromis, valeur de vente publique volontaire...). 2. la quotité : vous ne pourrez emprunter plus qu'un pourcentage de la valeur du bien (70%, 80%...) hors frais et hors TVA. C'est la quotité. Elle est déterminante pour la fixation du taux d'intérêt et pour l'acceptation du crédit. Plus la quotité sera faible, plus le taux sera bas et le crédit facilement accepté. 3. vos revenus : la charge d'emprunt ne peut dépasser 33% de vos revenus nets disponibles. Cette règle est identique à tous les organismes de crédit mais l'interprétation peut varier d'un organisme à l'autre (tickets repas, allocations familiales...). Les autres critères : varient d'un organisme à l'autre mais ont une grande influence sur l'appréciation du dossier. Il s'agit du statut professionnel (salarié ou indépendant), de la stabilité d'emploi, du nombre d'enfants à charge, des antécédents d'emprunteur... La libération des fonds Si vous achetez un bien existant, sans faire de travaux, la somme empruntée vous sera versée en une seule fois lors du passage de l'acte authentique chez le notaire. En cas d'achat avec transformations, une première tranche correspondant au montant nécessaire à l'achat est versée lors du passage de l'acte authentique chez le notaire et le solde est libéré en fonction de l'avancement des travaux. En cas de construction, la libération se fait par tranches en fonction de l'avancement des travaux. Si le schéma de libération des fonds ne vous convient pas, négociez-le avant l'acceptation de l'offre de crédit. Certains organismes vous imposent une prime de réservation. Vous payerez un intérêt sur les sommes non prélevées après une période définie dans l'offre. Quel est l'impact fiscal de l'emprunt ? Attention, cette rubrique est strictement indicative. La responsabilité d'Assurteam ne peut être engagée de quelque manière que ce soit. Un emprunt hypothécaire induit divers avantages fiscaux tels que : • La déduction ordinaire des intérêts. • La déduction complémentaire des intérêts. • L'amortissement en capital. • Les primes d'assurances. La déduction ordinaire des intérêts Les intérêts d'un emprunt conclu en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers sont déductibles des revenus de ces biens. Mais le montant déduit ne peut excéder le montant des revenus immobiliers imposables. La déduction d'habitation n'intervient qu'après la déduction des intérêts. De plus, une partie du précompte immobilier que vous payez pour votre propre habitation peut être imputé à l'impôt des personnes physiques. Cette imputation est limitée à 12,5% de la déduction ordinaire d'intérêts et est appliquée automatiquement par l'administration fiscale. La déduction complémentaire des intérêts Vous avez droit à une déduction complémentaire d'intérêts sous conditions : · Vous concluez un emprunt hypothécaire pour construire ou acheter une habitation neuve ou pour rénover une habitation de plus de 15 ans. · Cette habitation est la seule dont vous êtes propriétaire, usufruitier ou emphytéote. · La durée de l'emprunt est d'au moins 10 ans. Conditions supplémentaires en cas de rénovation : • Le coût total des travaux doit s'élever au moins à 23.360 € TVA comprise pour les emprunts contractés en 2002. • Les travaux doivent être effectués par un ou des entrepreneurs enregistrés

Cat�gorie: privates Leben
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Privates Leben Bei Limmoworld respektieren wir und schützen Ihr privates Leben. Wir wollen des Vertrauens würdig bleiben, das Sie uns gewähren, indem sie unseren Standort besuchen, und indem man auf unsere Dienste zurückgreift Deshalb bestehen wir darauf, Sie der Vorsichtsmaßnahmen transparent zu informieren, die wir ergreifen, um die persönlichen Daten zu behandeln, die Sie uns anvertrauen. Wie registrieren wir Ihre gegeben persönlich es? Angaben, die Sie wählen, uns zu übermitteln Wir registrieren: via dem Formular der Einschreibung an „meinem Konto": Ihr Name, Vorname, Adresse, Postcode, Gemeinde, Land, Kennwort und ein Mittel, Ihnen zu verbinden (E-mail, Telefon, GSM oder Fax) via dem Titel „eine Bekanntgabe" des Standortes zu setzen: die Eigenschaften der Immobilien, die Sie wünschen, zu verkaufen oder zu mieten via den Titeln „zu kaufen" oder vom Standort „zu mieten": die Kriterien der Forschung der Immobilien, die Sie wünschen, zu kaufen oder zu mieten via dem Titel „mein Konto": Angaben, die uns automatisch übermittelt werden Andere Daten Sie betreffende uns werden sie automatisch übermittelt. Somit registrieren wir via Cookien: Ihre Sprachwahl Ihr Zugangscode Ihr Kennwort Die Cookien sind kleine gesendete von unseren Hosts und gesetzte Informatikkarteien über die Festplatte Ihres Rechners. 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Der Verantwortliche für die Verarbeitung der gesammelten persönlichen Daten über den Standort Limmoworld ist die Gesellschaft Louane die verwaltet den Standort, und deren Geschäftssitz in Belgien an Estaimpuis aufgestellt wird Es ist der Manager des Standortes Limmoworld, der verantwortlich für alle Fragen zum Schutz Ihres privaten Lebens ist. Für jede Frage zu Ihren persönlichen Angaben können Sie es kontaktieren, indem sie ihm eine E-mail an die folgende Adresse senden: privacy@limmoworld.com. Wie können Sie Zugang zu Ihren persönlichen Angaben haben? Sie haben jederzeit die Möglichkeit, Zugang zu Ihren persönlichen Angaben zu haben und sie via dem Titel richtigzustellen „Koordinaten -" von unserem Standort mittels der Benutzung Ihres Codes des Zugangs und Ihres Kennworts zu ändern. Sie können ebenfalls kostenlos verlangen, all Ihre persönlichen Angaben unser Angabenprimär- abzuschaffen. Für das reicht es aus Ihnen, uns davon den Antrag durch E-Mail an Sociételouane@live.de zu machen Wir werden dann das notwendige machen, um Ihrem Antrag so bald wie möglich zu genügen. Vermerk über die Bergarbeiter Wenn Sie Bergarbeiter sind (alt unter 18 Jahren), dürfen Sie unseren Standort nicht benutzen, und wir fragen Sie, uns Ihre persönlichen Angaben nicht zu übermitteln. Allgemeine Informationen Wir haben einen Ehrenpunkt an das gestellt, was unsere Praktiken hinsichtlich des Schutzes Ihrer persönlichen Angaben strikt in übereinstimmung mit den anwendbaren Gesetzgebungen in Belgien und innerhalb der Europäischen Union sind: das so genannte belgische Gesetz des 8. Dezember 1992 „Gesetz privates Leben" (zuletzt geändert durch das Gesetz des 11. Dezember 1998) die europäische Richtlinie 95/46/CE des 24. Oktober 1995 über den Schutz des privaten Lebens Nehmen Sie bitte zur Kenntnis, dass wir keine Verantwortung übernehmen, was die Politik hinsichtlich privaten Lebens der Netzstandorte betrifft, in die unser Standort Hyperlinks aufstellt

Cat�gorie: allgemeine Benutzungsbedingungen
Article:
Der Standort limmoworld.com wirddurch die Gesellschaft Louane verwaltet, deren Geschäftssitz in Belgien aufgestellt wird. Die Gesellschaft wird am Handelsregister von Mouscron unter Nummer 2169578705 immatrikuliert und trägt die Nummer von Mehrwertsteuer 0896792615. Die Tatsache allein Ihrer Benutzung des Standortes ImmoWeb.be impliziert, dass Sie in ihrer Vollständigkeit und unwiderruflich akzeptierten, die nachfolgend wieder aufgenommenen Benutzungsbedingungen. Limmoworld reserviert sich das Recht, diese Bedingungen zu jeder Zeit und fristlos zu ändern. Wir empfehlen Ihnen folglich, sie regelmäßig zu befragen. 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Nulltarif des Zugangs zum Netzstandort und zu den Titeln Die Konsultation des Standortes Netz und der Titel, das der Adresse zugänglich ist: limmoworld.com ist frei und kostenlos. Allerdings bleibt die Gesamtheit der Kosten für Zugang zu Internet und für notwendige Mitteilungen, um zu gelangen und vom Netzstandort und von den Titeln zu profitieren zulasten des Benutzers. Der Titel verlangt Immobiliar- Kostenloser Zugang zu allen Immobiliaranträgen für die Privatpersonen wie für die Fachleute. Beachtung s es s erweist sich, dass in unserer Datenbank wir dort Angebote fanden er Ihnen das Abmontieren d in Rechnung gestellt eine Anzeige, jedoch mit Ihrer IP-Adresse uns in der Lage sein werden, Ihnen l Zugang zu all unseren Diensten ohne Fristherabsetzungen zu blockieren, wenn Sie diese Bedingungen nicht einhalten Verpflichtungen des Benutzers Der Benutzer muss eine gültige elektronische Adresse mitteilen, um Zugang zu haben, sich auf dem Netzstandort einzutragen und zu einigen Titeln. Der Benutzer im Rahmen der Benutzung des Netzstandortes verpflichtet sich ebenfalls zu: Keine falsche Identität zu schaffen oder die Identität eines Dritten zu missbrauchen, keine Viren, Pferd von Troja, logische Bomben oder jedes andere schädliche oder zerstörende Programm zu übermitteln im Allgemeinen das Funktionieren des Netzstandortes nicht zu stören. Bedingungen der Konsultierung der Angebote über den Standort webLes auf dem Netzstandort vorgeschlagene Offres können frei durch einige Titel des Netzstandortes mit einer begrenzten Beschreibung befragt werden. Der Benutzer kann sich schließlich am limmoworldnewsletter abonnieren, indem er das Formular ausfüllt „Abonnement am Newsletter", um über die Angebote und Dienste regelmäßig auf dem Laufenden gehalten zu werden Änderungen des Netzstandortes und der anwendbaren allgemeinen Bedingungen limmoworld reserviert sich das Recht, diese allgemeine Benutzungsbedingungen oder die Regeln über die Benutzung des Netzstandortes zu jeder Zeit zu ändern. Jede neue Version dieser allgemeiner Bedingungen wird online auf dem Netzstandort gestellt limmoworld. Der Benutzer ist verpflichtet, regelmäßig diese allgemeinen Benutzungsbedingungen zu befragen. Die eingetragenen Benutzer werden durch Allee von jeder änderung und/oder änderung dieser allgemeiner Benutzungsbedingungen informiert. Die Tatsache, weiterhin den Netzstandort nach jeder änderung der allgemeinen Benutzungsbedingungen zu benutzen bewirkt die Annahme durch den Benutzer der änderungen dieser allgemeiner Bedingungen. limmoworld außerdem reserviert sich das Recht, sich seinen Netzstandort entwickeln zu lassen. Technische änderungen können fristlos seitens des limmoworld vorgenommen werden. Außerdem limmoworld das Recht definitiv den Zugang zu einigen Titeln festzulegen, die den Benutzern vorgeschlagen wurden unverzüglich noch reserviert, sich Gegenleistung irgendeiner Natur, dass es ist. Limmoworldeigentum Der Benutzer verbietet sich infolgedessen zu reproduzieren unter, was auch immer bildet, dass es direkt oder indirekt die Elemente sind, die im vorhergehenden Abschnitt angeführt sind, sowie die Zeichen, Patente, Namen, Sigel, Logos, Farben, Grafiken oder andere Zeichen, die auf den Elementen enthalten sind, die durch limmoworld zur Verfügung gestellt wurden und im Allgemeinen zu verschlechtern, diese Elemente als im Rahmen der Ausführung der Schreiben anders zu benutzen oder zu nutzen. Der Benutzer verbietet sich, jedes Patent auf eigene Rechnung oder im Auftrag eines Dritten einzubringen, der entsteht, und/oder der im Rahmen der Schreiben verwirklicht wurde, und die insbesondere ein oder mehrere Elemente des Standortes limmoworld.com eingliedert. Verantwortung Es wird ausdrücklich vereinbart, dass limmoworld nur einer Mittelsverpflichtung für die Ausführung dieser allgemeiner Benutzungsbedingungen unterliegt. 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Cat�gorie: liens
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Cat�gorie: Liens
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Cat�gorie: I Move
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I move So that a removal occurs well, it must be prepared a long time in advance. That will avoid you many small nuisances during and after the removal in particular relating to your mail, your subscriptions, or the administrative formalities. Therefore, so that your removal is a success, plan to it several months in advance. But as you have probably another thing to make to think of all, here the most important points for which it will be necessary to pay attention: The bill book of your removal As soon as possible - Determine the date of the removal.- Contact removal firms to collect several estimates.- Use our request for estimate!- Think of calculating the volume of your removal.- Check the availability of the elevator and the site for the parking of the vehicle.- If necessary, contact guard, neighbors or police station.- Pose your day off "removal" near your employer.- Prepare the installation of your new residence (work, restorations,...)- Start to accumulate paperboards and packing paper.- Ridges the inventory of all that is to be moved and of what is not it.- Organize a vacuum attic, but think before of friends in the need or ofcharity associations.- Start to pack what will not be useful from here the removal and list these elements. J-30 with J-15 - Confirm the estimate with your selected remover (date, price, insurances,...).- Check the insurance of the removal and the value of the transported goods. Do not omitto supplement the declaration of value to be turned over to the remover.- Check the handover date of the keys of your future housing.- Take appointment for the inventory of fixtures of the two residences.- Continue to make paperboards and to identify them clearly. J-15 with J-8 - Made a diagram of your new residence by envisaging the site of furniture there. - Envisage the guard of your infants and your pets.- Recover clothing with steam pressing, shoes with the shoe-maker or another article in deposit.- Think of the guarantees that you could deposit (library, video,...)- Continue and accelerate the packing of your paperboards.

Cat�gorie: Nos partenaires
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Les partenaires Agences Immobilières Agence Immobilière de Vaison la romaine Jean-Pierre-Garcia, votre conseiller en immobilier depuis 1989 à Vaison-La-Romaine et sa région vous conseille pour l' achat ou la vente de mas provencaux , ferme ancienne dans le vaucluse, maison en pierre ... Locations de vacances Locations devacances en Europe Réservation en ligne cliquez ici Services immobiliers Prestataire visite virtuelle 360° , visite interactive des biens immobilier pour particulier et professionnel - prestation de qualité avec photo plan et descriptif livré dans la journée www.unevisitevirtuelle.com Diagnostics immobilier intervention dans les 24hNord Pas de CalaisTel : 03 27 90 23 95 www.adtdiag.fr Defiscalisation Etude, simulation, dossier complet sur les lois : Robien, Malraux.... Defiscalisation scellier, borloo et robien Annuaire - échange de liens échange bannières publicitaire gratuit E-popoulos IMMOMOTO Annonces de France

Cat�gorie: Virtual Visit
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THE VIRTUAL VISIT The Concept of the virtual Visit A PHOTOGRAPH IS WORTH THOUSANDS OF WORDS, A VIRTUAL VISIT OF THE THOUSANDS OF PHOTOGRAPHS MORE ONE GOOD EAST CONSIDERING, MORE IT HAS CHANCE D SOLD BEING!!! It is him to give all its chances to be sold with the best price. The virtual visit in 360° is visible by all the computers, some is the speed of connection (modem, ADSL), it can be adapted to the graphic chartre of your site and integration with this one is very fast. The panoramas obtained are interactive, controllable with the mouse, the keyboard, or by the graphical interface of the module and diffusable on any computer support (email, Romanian Cd, DVD, diskette, key USB...) It ensures a total immersion the Net surfer in a place, a space while enabling him to discover an environment external, interior, volumes, space, clearness and the state. Here examples, click above and visit virtually : Villa niçoise: http://www.envisite.fr/h68agm Mediterranean palate: http://www.envisite.fr/u65koz Loft of high-end: http://www.envisite.fr/9t1wog House in restoration: http:// www.envisite.fr/pkvb55 To give an idea, more half of the Net surfers of the real estate sites seek in priority the advertisements which propose virtual visits. ADVANTAGES OF THE CONCEPT · TIME-SAVER FOR the VISITS (pre Possibility to visit each good) · TIME-SAVER FOR the CUSTOMERS (No disappointed customers, saving in transport, of energy, possibility of showing the remote good with its entourage and of returning there to wish · TIME-SAVER AND ACCELERATOR OF TRANSACTIONS FOR the AGENT (not of time wasted in papers, possibility of really dealing with the customers in their bringing a pallet of services out of the commun run and innovating as well for the sale as for the purchase.

Cat�gorie: Insurance
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Comprehensive insurances dwelling The comprehensive insurance dwelling covers your dwelling, its contents and its occupants for various types of events as the fire, the damage of water, the flight, the explosion, the storms and the natural disasters, inter alia. They are the basic guarantees there. Who has to ensure himself? The tenants have a legal requirement ensure themselves. For all the empty hirings, it is the law of July 6th, 1989 which specifies that "the tenant is obliged to insure themselves against the risks of which it must answer in its capacity as tenant and to justify some during the handing-over of the keys then each year, at the request of the financial backer". For the furnished hirings, it is the contract which generally envisages this obligation as well as articles 1732 and following of the Civil code. In the leasing agreements that we propose to you, the obligation of insurance of the tenant belongs to the obligations of this last. The owners financial backers do not need to subscribe an insurance owner not occupying, except for a good which is not in joint ownership. The real insurance of joint ownership generally sufficient and is obligatorily subscribed by the syndic. Do not hesitate however to take note of the contents of the contract for you to ensure some. It happens indeed that certain real insurances cover only joint ownership but not the joint owners. The occupying owners do not have any legal requirement ensure their dwelling. However, even for them, the multirisk dwelling proves to be essential. Who will ensure you? How to find itself there between the insurance agents, the brokers, the insurer himself, the mutual insurance companies and the banks? An insurance agent is the representative of an insurance company. In theory, it can propose only the guarantees and tariffs of its company. Contrary, the broker has many suppliers of insurances. He chooses for each case, the most adapted solution. He is the agent of the policy-holders. You can also direct you directly towards the companies. Lastly, you can turn to the mutual insurance companies or the banks which widen their spheres of competence. Which contract? The guarantees generally arise in two shutters: the first protects your housing and its contents, the other cover your civil responsibility. The protection of the goods The multirisk dwellings about always contain the same principal clauses. One generally ensures the real goods, the embellishments and installations (wallpapers, wall cupboards, etc) and pieces of furniture (electric household appliances, table, chairs, etc). It is necessary to just like know that the professional vehicles and goods which are in housing are not covered under this insurance, the movable objects of outdoor To note: The insurers, continuations with the various natural disasters, had to make evolve/move their contract. They offer fuller guarantees today (the plantations, the contents of the freezer, the furniture of garden can be from now on covered...). To check on your contract. An often limited compensation Your contract can propose a broad cover of the damage. That necessarily does not mean that you are well ensured or more precisely than you will be well compensated. The contract can, indeed, envisage one of the limitations to the compensation. Thus, of civil responsibility, if the contracts compensate the physical injuries without limitation for amount, the contract always envisages ceilings amounts with the compensation for the material damage. In addition, the majority of the contracts envisage for the property damages of the franknesses, i.e. a certain sum which remains with your load. In other words, if the amount of the damage is lower than this sum, you are not compensated. You ensure that it is neither too frequent, nor too high in your contract. Lastly, your house can be assured for its actual value or its value with nine. The actual value corresponds to the value of rebuilding decreased by the outdatedness determined by the expert according to the state of maintenance of the building and its age. Better is thus worth with the help of an extra premium to ensure the house in value nine. Which are the principal covered risks? Cases where the insurance cheek are clearly stated with the contract. Set fire to, explosion, the lightning and implosion It is about the basic guarantee always present in a contract multirisk dwelling. But attention! Into account the damage due to a permissive waste is not taken. Damage of water This guarantee, certainly most famous, figure also always in the contracts of insurances. It as well covers the damage which have occurred in housing, as those undergone by the neighbors. This guarantee applies to the damage caused by the escape, the rupture of the conduits, the water overflow and the infiltrations. Flight The flights made in your housing by effraction or climbing are guaranteed, with violence or by the use of the skeleton keys. Good namely: So some care (shutters, bars with the windows of the ground floor, etc) were not respected, the insurance can not play or intervenes only partially. Storm, spindly, snow You are in theory assured for the damage caused by the direct action the wind, hail and snow. The damage caused by bad weather or the natural disasters is also covered, after publication with the Official journal of an interministerial decree precisely noting L state of the natural disaster. Broken windows This guarantee is systematically included in the multirisk contracts dwelling and covers the accidental breaking of mirrors, ices and panes. Additional guarantees In complement of the basic guarantees against the fire, the flight, the damage of water, etc, the insurers propose additional guarantees which can appear extremely useful with use. Thus let us quote the expenses of leakage survey, the expenses of repairing, the fees of expert, the expenses of rehousing, the deprivation of pleasure of the buildings. The insurance of civil responsibility In general, the insurances also cover the pecuniary consequences of the disasters for which the policy-holder sees his committed responsibility. It is what one calls the insurance of civil responsibility The principle is simple: each one is responsible for the damage which it causes. It is thus necessary to envisage the financial consequences of them. How to declare the disaster? Since a disaster occurs, quickly defer you to the contract in order to respect the times and the forms of declaration. If it is about a damage of water, the formalism will be different from that of a burglary. How to terminate the contract? You can terminate your contract multirisk dwelling with the annual installment by registered letter with acknowledgment of delivery sent at the latest two months before the expiration date. The insurer must recall you, with the notice to pay, the deadline to which you have the possibility of denouncing your contract. When the notice to pay is sent less than fifteen days before this date, you have a twenty days deadline, as from the dispatch date of the opinion, to put an end to your contract. If you are not informed according to these rules, you can terminate the contract constantly renews without notice nor penalty. The contribution is then due in proportion to the warranty period, since the last expiry until the cancellation. To note: Certain events (removal for example) allow sometimes the cancellation (see the clauses of your contract).

Cat�gorie: Dossier : Vacances
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Cat�gorie: les différentes aides
Article:
Aides & Subventions Entre l'ANAH, EDF, la DRAC et la DDE, plusieurs autorités administratives proposent des subventions adaptées aux travaux effectués. Elles permettent de réaliser de substantielles économies, pour peu qu'on rentre dans les différents cadres d'éligibilité. De même pour remettre aux normes un logement insalubre. Vous pourrez découvrir les differentes aides et ainsi obtenir un soutien pour votre projet. Les éco-aides S i vous construisez ou achetez un logement neuf économes en énergie, vous pouvez bénéficierd'aides mises en place en 2009 par le Grenelle E nvironnement pour favoriser l'habitat durable : une ma joration du prêt à 0%, une majoration du créd it d'impôt sur vos intérêts d'empruntet une exonération possible de la taxe foncière. Quel projet ? Le logement neuf que vous faites construire ou que vous achetez est certifié bâtiment basse consommation (BBC), c'est-à-dire qu'il présente une performance énergétique élevée : il est bien isolé,son système de chauffage consomme peu d'énergie, etc . C'est un logement qui consomme au maximum 50 kWh d'énergie primaire, par m2 et par an, c'est-à-dire : deux à quatre fois moins que la réglementation actuelle. Cette exigen ce est déclinée en fonction de la zone géographique et de l'altitude : elle est plus stricte pour un logement à Bordeaux que pour un logement à Lille ou à La Plagne. Pour qui ? Vous remplissez les conditions pour bénéfici er d'un prêt à 0%. Comment ? Le montant du prêt à 0% sera majoré à hauteur de 20 000 € au maximum. La majoration correspond au surcoût moyen d'acquisition d'un logement certifié BBC par rapport à un logement aux performances énergétiques courantes. A qui s'adresser ? A une agence bancaire A un espace Info Energie (coordonnées sur www.ademe.fr ou au 810 060 050 (prix d'un appel local) A l'ADIL de votre département (coordonnées sur http:// www.anil.org) Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : 40 % par an pendant 7 ans Pour qui ? Vous construisez ou achetez votre résidence principale neuve certifiée BBC. Comment ? Chaque année, pendant 7 ans, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 40 % de vos intérêts d'emprunt. Cette majoration est significative par rapport au dispositif fiscal normal(40 % la première année et 20 % les 4 années suivantes).Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt que vous devez acquitter ou si vous n'êtes pas imposable, l'excédent vous est remboursé. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette disposition concernera votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 (que vous remplirez en 2010). Exonération de la taxe foncière : 50 % ou 100 % pendant 5 ans Pour qui ? Vous achetez ou construisez une habitation dans une commune où les logements certifiés BBC sont exon érés en tout ou partie de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), par décision des collectivités locales concernées (commune, intercommunalité, département, région). Comment ? Pendant 5 ans au minimum, et selon la décision des assemblées locales, soit vous ne payez pas du tout la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit vous n'en acquittez que la moitié. Cette exonération concernera votre taxe foncière à partir de l'année 2009. A qui s'adresser ? A votre commune, intercommunalité, département ou région, à votre centre des impôts, à votre ADIL (coordo nnées disponibles sur www. anil.org) Pour en savoir plus http://www.developpement-durable.gouv.fr http://www.logement.gouv.fr http://www.impots.gouv.fr http://www.ademe.fr Voir aussi les dossiers concernant : - l'aide aux riverain - les gites de france - l'aide caisse de retraite - l'aide sortie insalubrité - l'Ademe - l'ANAH

Cat�gorie: les différentes aides
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Aides & Subventions Entre l'ANAH, EDF, la DRAC et la DDE, plusieurs autorités administratives proposent des subventions adaptées aux travaux effectués. Elles permettent de réaliser de substantielles économies, pour peu qu'on rentre dans les différents cadres d'éligibilité. De même pour remettre aux normes un logement insalubre. Vous pourrez découvrir les differentes aides et ainsi obtenir un soutien pour votre projet. Les éco-aides Si vous construisez ou achetez un logement neuf économes en énergie, vous pouvez bénéficierd'aides mises en place en 2009 par le Grenelle Environnement pour favoriser l'habitat durable : une majoration du prêt à 0%, une majoration du crédit d'impôt sur vos intérêts d'empruntet une exonération possible de la taxe foncière. Quel projet ? Le logement neuf que vous faites construire ou que vous achetez est certifié bâtiment basse consommation (BBC), c'est-à-dire qu'il présente une performance énergétique élevée : il est bien isolé, son système de chauffage consomme peu d'énergie, etc. C'est un logement qui consomme au maximum 50 kWh d'énergie primaire, par m2 et par an, c'est-à-dire : deux à quatre fois moins que la réglementation actuelle. Cette exigence est déclinée en fonction de la zone géographique et de l'altitude : elle est plus stricte pour un logement à Bordeaux que pour un logement à Lille ou à La Plagne. Pour qui ? Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un prêt à 0%. Comment ? Le montant du prêt à 0% sera majoré à hauteur de 20 000 € au maximum. La majoration correspond au surcoût moyen d'acquisition d'un logement certifié BBC par rapport à un logement aux performances énergétiques courantes. A qui s'adresser ? A une agence bancaire A un espace Info Energie (coordonnées sur www.ademe.fr ou au 810 060 050 (prix d'un appel local) A l'ADIL de votre département (coordonnées sur http:// www.anil.org) Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : 40 % par an pendant 7 ans Pour qui ? Vous construisez ou achetez votre résidence principale neuve certifiée BBC. Comment ? Chaque année, pendant 7 ans, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 40 % de vos intérêts d'emprunt. Cette majoration est significative par rapport au dispositif fiscal normal(40 % la première année et 20 % les 4 années suivantes).Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt que vous devez acquitter ou si vous n'êtes pas imposable, l'excédent vous est remboursé. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette disposition concernera votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 (que vous remplirez en 2010). Exonération de la taxe foncière : 50 % ou 100 % pendant 5 ans Pour qui ? Vous achetez ou construisez une habitation dans une commune où les logements certifiés BBC sont exonérés en tout ou partie de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), par décision des collectivités locales concernées (commune, intercommunalité, département, région). Comment ? Pendant 5 ans au minimum, et selon la décision des assemblées locales, soit vous ne payez pas du tout la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit vous n'en acquittez que la moitié. Cette exonération concernera votre taxe foncière à partir de l'année 2009. A qui s'adresser ? A votre commune, intercommunalité, département ou région, à votre centre des impôts, à votre ADIL (coordonnées disponibles sur www.anil.org) Pour en savoir plus http://www.developpement-durable.gouv.fr http://www.logement.gouv.fr http://www.impots.gouv.fr http://www.ademe.fr Voir aussi les dossiers concernant : - l'aide aux riverain - les gites de france - l'aide caisse de retraite - l'aide sortie insalubrité - l'Ademe - l'ANAH

Cat�gorie: Annuaire Pro
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Annuaire des professionnels de l'habitation Retrouvez toutes les bonnes adresses pour vous aider dans la construction, la rénovation, la recherche d'un notaire, d'un crédit immobilier ou d'une compagnie d'assurance en Belgique. Choisissez parmi les catégories suivantes Vous désirez faire partie gratuitement de l'annuaire des bonnes adresses de Limmoworld en Belgique, cliquez sur "contactez-nous". Cela ne prend que quelques minutes ! Et vous apparaîtrez dans l annuaire dans la journée Architectes Architectes pour la construction ou la rénovation de votre habitation Audits énergétiques Tous les auditeurs énergétiques dans votre région. Améliorez le rendement énergétique de votre habitation en procédant à un audit. Notaires Etude de notaires, notaires Agences immobilieres Toutes les agences immobilières pour trouver le bien qui vous correspond Construction Sociétés de construction et constructeurs pour votre habitation Rénovation S ociétés de rénovation, entreprises de rénovation et entrepreneurs. Corps de métier Electriciens, plombiers, maçons, jardiniers ...près de chez vous Sociétés de crédits Société de crédit hypothécaire, prêt à tempérament, crédit rénovation. Assurance Compagnie d'assurance, courtiers en assurance Matériaux construction Négociants et magasins spécialisés en matériaux de construction

Cat�gorie: notaires
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Tous les notaires qui pourront vous aider dans la vente ou l'achat de votre habitation Emmanuël DOPCHIE Rue D'Erbisoeul 209 7050 - HERCHIES Tel: 065/23.53.12 Fax: 065/22.79.82 Email: emmanuel.dopchie@notaire.be Ludovic DU FAUX Rue de la Station 80 7700 - MOUSCRON Tel: 056/34.22.60 Fax: 056/34.40.72 Email: ludovic.dufaux@notaire.be Alain AERTS Chaussée du Pont du Sart 12 7110 - HOUDENG-AIMERIES Tel: 064/23.82.90 Fax: 064/23.82.99 Email: alain.aerts@notaire.be Michel BINOT Rue Defacqz 13 7800 - ATH Tel: 068/28.34.88 Fax: 068/28.76.21 Email: michel.binot@notaire.be Michel DUBUISSON Rue de France 19 7711 - DOTTIGNIES Tel: 056/48.80.09 Fax: 056/48.80.89 Email: michel.dubuisson@notaire.be Stéphanie BILLER Rue des Soeurs Grises 7 7000 - Mons Tel: 065/36.13.35 Fax: 065/31.93.30 Email: sb@notaire-biller.be Laurent BARNICH Rue Isidore Hoton 23 7800 - ATH Tel: 068/28.21.76 Fax: 068/28.71.90 Email: isabelle.dachy.131177@belnot.be Etude des notaires associés BOUQUELLE et MIKOLAJCZAK Rue du Château, 9 7500 - TOURNAI Tel: 069/22.54.27 Fax: 069/84.36.79 Email: stephane.bouquelle@notaire.be Benoît BOSMANS Rue Dr. Briart 24 7160 - CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT Tel: 064/44.23.34 Fax: 064/44.61.66 Email: benoit.bosmans@belnot.be Benoît CLOET Rue des Croisiers 19 7712 - HERSEAUX Tel: 056/33.06.28 Fax: 056/33.24.56 Email: benoit.cloet@notaire.be Serge BABUSIAUX Avenue Charles Deliège 120 7130 - BINCHE Tel: 064/31.14.20 Fax: 064/36.97.90 Email: serge.b net.be abusiaux@notaire.be Philippe BINOT Rue du Notariat 8 7830 - SILLY Tel: 068/25.03.80 Fax: 068/25.03.89 Email: etude@notaire-binot.be Albert BOUTTIAU Rue Emile Wauquier 32 7040 - ASQUILLIES Tel: 065/34.05.70 Fax: 065/34.06.11 Email: bouttiau.a@sky Serge CAMBIER Rue de la Gare 2 7880 - FLOBECQ Tel: 068/44.50.02 Fax: 068/44.50.03 Email: serge.cambier@notaire.be Etienne CARLIER Boulevard Léopold III 4 7600 - PERUWELZ Tel: 069/77.20.68 Fax: 069/77.53.23 Email: etienne.carlier@skynet.be Pierre BRAHY Rue du Parc 28 7100 - LA LOUVIERE Tel: 064/22.17.57 Fax: 064/26.08.55 Email: pierre.brahy@dataconsult.be Marcel BRUYERE Rue des Combattants 50 7100 - HAINE-SAINT-PIERRE Tel: 064/22.26.44 Fax: 064/28.32.21 Email: notaire.bruyere@skynet.be Xavier BRICOUT Rue Henry Leroy 13 7060 - SOIGNIES Tel: 067/33.11.17 Fax: 067/34.18.80 Email: mk@bricout.be Guy BUSSCHAERT Rue de la Station 57 7700 - MOUSCRON Tel: 056/33.00.05 Fax: 056/33.17.87 Email: guy.busschaert@notaire.be Laurence CAMBIER Rue de Bétissart 26 7802 - ORMEIGNIES Tel: 068/28.20.80 Fax: 068/28.51.43 Email: laurence.cambier@notaire.be Jean-Pierre DERUE Rue de la Station 83 7070 - LE ROEULX Tel: 064/66.20.45 Fax: 064/67.59.06 Email: notderue@pronet.be Léopold DERBAIX Avenue Wanderpepen 76 7130 - BINCHE Tel: 064/36.68.68 Fax: 064/36.85.45 Email: leopold.derbaix@notaire.be Laurent DEVREUX Rue César Depretz, 26 7860 - LESSINES Tel: 068/33.24.00- 068/33.24.01 Fax: 068/33.73.25 Email: notairedevreux@skynet.be Geneviève DESSILLY Grand Place, 14 7940 - BRUGELETTE Tel: 068/26.50.00 Fax: 068/45.56.39 Email: genevieve.dessilly@skynet.be Thierry BRICOUT Rue Léon Houtart 28 7110 - HOUDENG-GOEGNIES Tel: 064/22.13.52 Fax: 064/22.86.13 Email: thierry.bricout@skynet.be Michel d'HARVENG Rue Lieutenant Cotton, 11 7880 - FLOBECQ Tel: 068/447012 Fax: 068/448728 Email: michel.dharveng@notaire.b Guy et Vincent BUTAYE Rue de la Marlière 21 7190 - ECAUSSINNES Tel: 067/49.35.36 Fax: 067/44.31.19 Email: guy.butaye.not@dataconsult.be Corinne BEAUDOUL Rue de Landelies 21 6110 - MONTIGNY-LE-TILLEUL Tel: 071/29.75.50 Fax: 071/51.90.37 Email: notaire.beaudoul.c@skynet.be Vincent COLIN Rue des Tanneurs 29 7730 - ESTAIMBOURG Tel: 069/55.60.00 Fax: 069/55.60.01 Email: a.henry@skynet.be Bernard CLAEYS Rue d'Hérinnes 31 7850 - ENGHIEN Tel: 02/395.30.44 Fax: 02/397.02.58 Email: bernard.claeys@skynet.be Jean-Jacques COPPEE Route de Mons 35 6030 - MARCHIENNE-AU-PONT Tel: 071/32.17.80 Fax: 071/32.45.05 Email: jeanjacques.coppee@belnot.be Pierre-Philippe DEBAUCHE Rue de la Loi 7 7100 - LA LOUVIERE Tel: 064/21.51.11 Fax: 064/21.51.13 Email: pierre.philippe.debauche@skynet.be Pierre-Paul CULOT Avenue du Saint-Homme 11/b 7350 - THULIN Tel: 065/71.81.10 Fax: 065/65.05.69 Email: pierre.culot@notaire.be Laurent DEVREUX Rue César Depretz, 26 7860 - 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