Demande rupture conventionnelle : quelle en est la démarche ?

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La rupture conventionnelle ou encore licenciement conventionnel, peut s’expliquer en quelques mots. Il s’agit d’un licenciement à l’amiable. C’est l’aboutissement de négociations entre un employé et son employeur, afin de mettre fin à la relation de travail qui les lie d’un commun accord.

Le code du travail impose un régime juridique spécifique à cette démarche. En effet, le travailleur n’est pas considéré comme ayant démissionné et l’employeur n’est pas considéré comme l’ayant licencié.

La démarche de rupture conventionnelle :

La démarche de la rupture conventionnelle peut être mise en marche par l’employé comme par l’employeur, lorsque les conditions de validité sont réunies. Généralement, elle se fait en trois étapes :

  1. La proposition : la procédure de rupture conventionnelle peut être déclenchée par les deux parties. Elle peut être écrite ou orale. Cependant il est conseillé à l’employé d’écrire une lettre de demande et de la transmettre à son employeur en main propre.
  2. L’entretien obligatoire : il faut que les deux parties organisent au moins une fois une réunion afin de convenir des modalités de rupture. Sans entretien au préalable, la rupture conventionnelle, bien que signée, sera considérée comme étant nulle. La loi donne la possibilité au salarié de se faire accompagner par un conseiller. Dans ce cas, le patron peut également être assisté. Cependant, l’employeur ne peut pas être assisté si l’employé ne l’est pas. En effet, ce dernier ne peut être accompagné si le salarié ne l’est pas également.
  3. Les négociations : le sujet principal lors de cette phase est le montant des indemnités de licenciement conventionnel. L’employé peut d’ailleurs négocier un montant qui sera supérieur au montant minimum légal. Mais ce n’est pas tout, d’autres points peuvent être négociés par les deux parties, comme des avantages en nature (formations pour l’employé, couverture médicale …)

La lettre de rupture conventionnelle :

Lorsqu’il reçoit la demande de rupture, l’employeur peut soit accepter ou refuser cette dernière. S’il décide de l’accepter, les phases suivantes de la procédure se mettent alors en marche. Les modalités de la rupture sont traitées par les deux parties au cours d’un ou de plusieurs entretiens. Les négociations aboutiront à un montant pour les indemnités de rupture, ainsi que sur tout autre avantage négocié. Une convention sera ensuite réalisée en 3 exemplaires afin de formaliser la rupture. Une signature sera alors demandée pour les deux parties, puis devra être homologuée par la direction du travail.

Voici quelques informations à préciser dans la lettre :

  • Le nom et le prénom
  • Le poste
  • La date d’embauche
  • Pourquoi souhaitez-vous quitter l’entreprise ?
  • Une proposition de rupture conventionnelle

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